Loi économie circulaire : des ajustements moins rédactionnels qu’ils n’en ont l’air

Loi économie circulaire : des ajustements moins rédactionnels qu’ils n’en ont l’air

14.01.2020

HSE

Au-delà du report de la mise en place de la consigne, députés et sénateurs ont expliqué avoir modifié à la marge le projet de loi Poirson en commission mixte paritaire. Une étude approfondie du texte mis en ligne vendredi 10 janvier montre que, mises bout à bout, les évolutions qu’ils ont entérinées ne peuvent pas être considérées comme anecdotiques.

Les députés se pencheront à nouveau sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mardi 21 janvier 2020. S’ils votent le texte défini en commission mixte paritaire mercredi 8 janvier, les sénateurs seront appelés à faire de même jeudi 30 mars. Le report d’un an de la mise en place de la consigne des bouteilles en plastique a été présenté comme le compromis majeur du gouvernement et des deux chambres. À la lecture d’un document de travail de la CMP que nous nous sommes procuré, la nouvelle rédaction du texte publié vendredi 10 janvier montre que plusieurs dizaines de modifications ont été faites. Sans être radicales, il serait exagéré de les considérer comme de simples évolutions rédactionnelles comme l’ont fait les parlementaires au lendemain de la CMP.

Des règles moins strictes

Plusieurs mesures assouplissent en particulier des dispositions qui devaient s’imposer aux industriels, à l’instar des règles d’affichage pour les produits intégrant des perturbateurs endocriniens susceptibles d’affecter les femmes enceintes. Ou du décalage d’un an de l’interdiction de suremballage plastique des fruits et légumes non préparés (prévue finalement pour 2022). Déjà maintes fois reporté, l’affichage environnemental et social qui devait au plus vite être rendu obligatoire pour les produits textiles est quant à lui renvoyé à des objectifs européens.

Un passage de l’article 7 a été supprimé. Il permettait à l’autorité administrative de demander aux entreprises des informations sur le taux de matières recyclées dans leurs produits dès lors lors qu’ils intègrent des "substances susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé". Cette option n’est désormais envisageable que si l’on peut qualifier ces substances de "dangereuses".

Un observatoire du réemploi

Parmi les autres évolutions, la définition du produit plastique à usage unique n’a pas été conservée… bien que l’expression soit mentionnée par la loi à de nombreuses reprises ! Les signataires du texte ont considéré qu’elle présentait "le risque d’inclure des produits destinés à n’être utilisés que pendant une courte durée, et pourtant exclus du champ de la définition par le considérant de la directive européenne du 5 juin 2019". Les parlementaires ont maintenu par exemple l’objectif de "fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040". Ils ont en revanche abandonné l’idée de réaliser un rapport quinquennal afin d’évaluer l’état d’avancement de cette mesure. Avec le risque qu’on se rende compte un peu tard que la cible est inatteignable ?

A contrario, quelques demandes complémentaires sont faites aux acteurs économiques, avec par exemple l’obligation d’utiliser de la vaisselle réemployable dans le portage de repas à domicile (dès 2022). Le projet de loi instaure aussi un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Il doit être créé avant la fin de l’année pour "évaluer la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation" et "définir la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réutilisés et réemployés".

Un débouché interne pour les invendus

En bonne place dans le projet de loi, les mesures relatives à la responsabilité élargie du producteur ont été révisées à la marge, dans le huis-clos de la CMP. La REP sur les bouteilles et cartouches de gaz est remplacée par une obligation de reprise de déchets par les producteurs et les distributeurs, un dispositif plus souple d’application.

Dans le même esprit, les entreprises du bâtiment pourront dans une certaine mesure assurer elles-mêmes la reprise de matériaux en fin de vie, et donc réduire les contributions qu’elles verseront à l’éco-organisme en charge du système de collecte mutualisé.

Dans les dernières mesures, à noter pêle-mèle la suppression de la disposition autorisant les maires à proscrire la publicité numérique ou lumineuse ; ou l’obligation pour les administrations de promouvoir le recours à des logiciels dont la conception permet de limiter la consommation énergétique associée à leur utilisation. Les parlementaires ont enfin rétabli une disposition votée au Sénat et permettant aux industriels de proposer à leurs salariés des réductions tarifaires allant jusqu’à 50 % sur leurs invendus.

 

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HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Olivier Descamps
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