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Loi Economie circulaire : les mesures d'application encore attendues

Loi Economie circulaire : les mesures d'application encore attendues

01.10.2020

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Au 15 septembre 2020, sur les 103 mesures d'application prévues par la loi du 10 février 2020, seules deux ont été publiées. Pour les dispositions législatives qui ont une date d'entrée en vigueur proche, le ministère de la transition écologique s'est engagé à publier les décrets avant la fin de l'année 2020.

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a nommé Mesdames Stéphanie Kerbarh et Mathilde Panot rapporteures sur la mise en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Leur mission consiste à vérifier la bonne publication des textes réglementaires prévus, et par extension leur conformité à la loi, ainsi que la remise des rapports que le gouvernement doit adresser au Parlement.

Le taux d’application de la loi est particulièrement faible, puisqu’il s’élève à peine à 5 %. Au 15 septembre 2020, sur les 103 mesures d’application attendues (décrets et arrêtés), seules deux mesures ont été publiées et sont entrées en vigueur :

- le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d’utilité publique ;

- le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 déterminant les modalités de l’expérimentation d’un dispositif de médiation au sein de certaines filières REP.

Remarque : l’expérimentation de 18 mois en matière d’affichage environnemental est également en cours.

Trente-sept mesures n’ont pas été publiées alors que les dispositions législatives qu’elles visent à appliquer sont déjà entrées en vigueur et cinquante-deux n’ont pas été publiées mais ont une entrée en vigueur différée (treize en vigueur au 1^er janvier 2021, vingt-sept au 1^er janvier 2022, 8 au 1^er janvier 2023, une au 1^er janvier 2024, deux au 1^er janvier 2025 et une au 1^er janvier 2030). Deux mesures sont déjà appliquées par des textes réglementaires existants : le décret précisant les modalités d’application de l’obligation pour les distributeurs de matériaux de construction, de reprendre les déchets analogues aux produits qu’ils vendent et le décret déterminant les conditions d’application de la reprise des déchets de bouteilles de gaz. Dix renvoient à des décrets à titre éventuel.

Sur les quatre dispositions habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi, deux sont à l’origine des mesures figurant dans l’ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Une habilitation, prévue au 3º de l’article 125, ne sera pas utilisée, les dispositions prévues figurant déjà dans la loi. La dernière qui figure au II de l’article 125 de la loi, doit être prise dans un délai de vingt-six mois à compter de sa publication (à la suite de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui prévoit un délai supplémentaire).

Selon la direction générale de la prévention des risques (DGPR), le retard pris dans l’élaboration des textes d’application de la loi s’explique largement par la crise sanitaire qui est intervenue à une période clé d’élaboration des textes. En cause la gestion de la crise, des agents touchés par la covid-19 ou moins disponibles du fait du confinement, une moindre disponibilité des parties prenantes nécessitant d’allonger les concertations ou encore un retard dans les consultations.

Le ministère de la transition écologique s’est toutefois engagé à publier l’ensemble des décrets avant la fin de l’année 2020 s’agissant des mesures déjà actives ou qui devraient l’être prochainement.

Remarque : le rapport public de l’ADEME sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique pour boisson atteints en 2019, qui devait être remis au plus tard le 30 septembre 2020, est prévu courant octobre 2020.

Calendrier prévisionnel de Environnement La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité) Découvrir tous les contenus liés publication Loi Energies renouvelables : 10 mesures pour les entreprises Je télécharge gratuitement	Mesures d’application
Fin septembre 2020	Champ des explosifs exclus du régime juridique applicable aux déchets
Mi-octobre 2020	Modalités de transmission au conseil régional des données nécessaires pour l’élaboration des plans déchets Conditions du traitement des boues d’épuration par compostage Conditions du traitement des digestats issus de la méthanisation des boues d’épuration par compostage Dérogation à l’interdiction du brûlage des biodéchets, en cas d’épiphytie ou d’élimination d’espèces végétales envahissantes Conditions permettant l’autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologique Conditions d’habilitation et d’assermentation des agents pour constater les infractions relatives aux dépôts sauvages
Fin octobre 2020	Généralisation d’une information du consommateur sur le geste de tri Catégories de biens pour lesquels le document de facturation mentionne l’existence et la durée de la garantie légale de conformité Liste des produits échappant à l’interdiction des techniques rendant impossibles la réparation ou le reconditionnement d’un appareil Modalités d’application de la garantie logicielle Modalités d’application du Label national anti-gaspillage alimentaire Conditions d’usage de la mention « reconditionné » par un professionnel Composition du comité des parties, procédure suivie devant lui, etc. Contenu du cahier des charges pour l’obtention de l’agrément par les éco-organismes et les systèmes individuels Périmètre et modalités de financement du fonds dédié au financement de la réparation Conditions d’éligibilité des opérateurs au fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation Modalités de fonctionnement du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation Modalités de la déclaration d’exportation des déchets Modalités de reprise sans frais des produits usagés Redevance versée par les producteurs ou leur éco-organisme pour financer le suivi de l’ADEME
Mi-novembre 2020	Modalités d’application de l’indice de réparabilité Conditions dans lesquelles les eaux usées traitées et les eaux de pluie peuvent être réutilisées Modalités d’application sur la traçabilité des déchets du bâtiment
Fin novembre 2020	Objectifs concernant les emballages en plastique Définition des proportions minimales d’emballages réemployés par flux d’emballages et catégories de produits Dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers Modalités d’application de l’article L. 541-10-19 relatif à la teneur minimale en papier recyclé des publications de presse leur permettant de contribuer en nature à la gestion de leurs déchets Conditions d’application de la mention, sur les factures de vente, du coût unitaire de la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques et des déchets d’ameublement Modalités de facturation du stockage des déchets Conditions et modalités d’agrément d’une personne morale exerçant une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés comme gardien de fourrière Modalités de communication des informations relatives à la circulation des véhicules Modalités de la vidéosurveillance lors du déchargement des déchets non dangereux non inertes dans une installation de stockage ou d’incinération
Fin décembre 2020	Amélioration de l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits identifiant les substances dangereuses Information sur la disponibilité des pièces détachées et obligation d’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire : durée de la disponibilité, catégories de biens bénéficiant de la mise à disposition de plan de fabrication de pièces détachées en 3D, modalités d’information du consommateur, catégories d’équipement pour lesquels des pièces de rechange de l’économie circulaire sont proposées, etc. Modalités d’application de l’élargissement de la codification des denrées alimentaires Extension de l’interdiction de destruction des invendus aux produits non alimentaires : modalités d’application, liste des produits d’hygiène et de puériculture visés, mention informant les consommateurs qu’un produit reste consommable au-delà de la date de durabilité minimale, etc. Obligation de conventionnement entre établissements de santé et associations pour le don de matériel médical Liste des substances dangereuses dont la présence dans un produit module à la hausse la contribution financière du producteur à l’éco-organisme Modalités d’application du développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation de l’eau de pluie Liste des fruits et légumes dérogeant à l’interdiction d’emballage plastique Modalités d’interdiction des sachets de thé et tisane en plastique Modalités d’application du dispositif de lutte contre les fuites de granulés plastiques industriels Nature du justificatif et modalités de mise en œuvre de l’art. L. 211-1 du code des assurances Conditions d’application de la traçabilité des déchets et des terres et sédiments
Projet de décret en cours de finalisation suite à consultation obligatoire du public	Modalités de mise en œuvre de l’obligation pour les établissements de restauration et les services de portage quotidien de repas à domicile de fournir des couverts, récipients et gobelets réemployables
Projet de décret en cours d’examen devant le Conseil d’État	Définition par voie réglementaire des supports sur lesquels figure l’identifiant unique de la personne soumise au principe de responsabilité élargie du producteur (entrée en vigueur différée au 1^er janvier 2021)

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