Loi Pacte : éligibilité au tribunal de commerce

Les personnes  remplissant les conditions définies par l’article L. 723-4 du code de commerce sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce. La loi Pacte souhaite ouvrir la qualité de juge de tribunal de commerce aux chefs d’entreprise actuellement inéligibles.

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Etaient exclues les personnes physiques à l’encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte directement ou dirigeant d’une personne morale ayant fait l’objet d’une telle procédure.

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Désormais, il sera tenu compte pour apprécier les conditions d’éligibilité, des seules procédures en cours au jour du scrutin. Sont exclues les personnes qui font l’objet d’une procédure collective en cours et celles qui ont fait l’objet de sanctions personnelles prévues au titre V du livre VI du code de commerce : insuffisance d’actif, faillite personnelle et banqueroute (C. com., art. L. 723-4 mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 69, I).

Initialement le projet de loi prévoyait l'inéligibilité en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans à la date du scrutin, le délai de trois ans étant le délai de prescription prévu pour l'action en responsabilité du chef d'entreprise pour insuffisance d'actif. Selon la rapporteure du Sénat cette mesure d’éligibilité est jugée symbolique et l’ajustement a été supprimé.

En pratique, selon la conférence générale des juges consulaires de France, les organisations professionnelles présentant des listes pour l'élection des juges consulaires ne devraient guère rechercher la participation de chefs d'entreprise ayant fait l'objet d'une procédure collective sur leurs listes, pour des raisons de crédibilité du tribunal et afin d'éviter, par exemple, qu'un ancien créancier ne se trouve devant un juge qui a été son débiteur et a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, quand bien même l'expérience d'un chef d'entreprise ayant rencontré des difficultés peut être utile pour ses pairs (Sénat, rapport doc. n° 254, 17 janv. 2019).