Loi PACTE : les mesures intéressant le PERCO

23.05.2019

Gestion du personnel

Une grande réforme de l'épargne-retraite a débuté avec la loi PACTE et devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2020 (au plus tard). Le PERCO fait partie intégrante de cette réforme, à l'instar d'autres produits d'épargne-retraite collectifs (régime de retraite "article 83" et PERE) et individuels (Perp et contrat Madelin). A terme, le PERCO sera absorbé, avec les autres produits d'épargne-retraite, dans un seul produit, le PER (pour des détails sur cette réforme, les abonnés sont invités à consulter l'article de veille permanente "Loi PACTE : la réforme de l'épargne-retraite, acte I" du 23 mai 2019).
En attendant, la loi PACTE contient 3 mesures concernant les PERCO existants. Deux mesures d'application immédiate sont pérennes, la troisième est une mesure transitoire.
Plus besoin de disposer d'un PEE pour mettre en place un PERCO
Jusqu'à présent, pour mettre en place un PERCO, l'entreprise devait disposer d'un PEE ou d'un PEI. Pour faciliter l'usage de ce produit d'épargne-retraite, cette condition n'est désormais plus requise. L'article L. 3334-5 du code du travail qui y faisait référence a été abrogé par l'article 161 de la loi PACTE.
Plafonnement des frais de gestion pour les salariés ayant quitté l'entreprise
Les frais de tenue de compte appliqués aux anciens salariés conservant leur plan d'épargne salariale après leur départ de l'entreprise ont aujourd'hui une fâcheuse tendance à augmenter considérablement.
Dans une telle situation, ces frais devraient être désormais plafonnés mais seulement pour le PERCO (C. trav., art. L. 3334-7 mod. par Loi PACTE, art. 155, I, 23°).
Ce plafonnement ressemblera-t-il à celui appliqué pour le maintien de la couverture frais de santé d'un salarié partant à la retraite ? Pour le savoir, il faut attendre un décret (à paraître).
PERCO + et forfait social à taux réduit : mesure transitoire
Aujourd'hui, si les fonds du PERCO proposant une gestion pilotée par défaut investissent à hauteur de 7% au moins dans des titres éligibles au PEA-PME, le taux du forfait social applicable à l'abondement patronal est abaissé à 16% (PERCO +).
La loi PACTE étend ce dispositif au futur PER et augmente le pourcentage des titres éligibles au PEA-PME qui passera de 7 à 10% (CSS, art. L. 137-16 mod. par Loi PACTE, art. 71, III). Ces modifications devraient entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.
Pour éviter aux entreprises disposant d'un PERCO + de devoir renégocier leur plan à l'entrée en vigueur de cette mesure pour conserver un taux réduit de forfait social, une période transitoire est créée. Pendant 3 ans (à compter de l'entrée en vigueur de la mesure), le taux du forfait social à 16 % sera maintenu, malgré un pourcentage de titres éligibles au PEA-PME de 7%.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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