29.03.2019
Droit public
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
L’article 11 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice abroge les dispositions de l’article L. 5 du code électoral prévoyant que lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. Il restitue ainsi le droit de vote aux majeurs sous tutelle.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Selon le nouvel article L. 72-1 du même code, le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. Les procurations électorales sont encadrées afin d’éviter les abus : elles ne peuvent bénéficier ni aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ni aux personnes propriétaires, gestionnaires, administrateurs, employés dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires prenant en charge les personnes protégées, ni aux salariés employés au domicile de ces personnes.
Cette disposition s’applique aux personnes sous tutelle au 24 mars 2019, ainsi qu'aux instances en cours à cette date. Le ministre de la Justice souligne que ce droit pourra être exercé dès les élections européennes du 26 mai 2019, sous réserve d’une inscription sur les listes électorales. A titre dérogatoire, les majeurs sous tutelles peuvent s'inscrire jusqu'au 16 mai 2019 (C. élect., art. L. 30).
Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers dans ce nouveau podcast.
