La Cour de cassation confirme que la publicité réalisée par le groupe Leclerc sur le prix des médicaments non remboursables ne constitue pas un acte de dénigrement de la profession de pharmacien.
L’un des nombreux contentieux opposant les pharmaciens d’officine au groupe Leclerc vient de trouver un épilogue avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 juin dernier. On rappellera que le groupe de la grande distribution a mené une campagne publicitaire sur le prix des médicaments non remboursables, suggérant que ces derniers seraient vendus moins chers s’ils échappaient au monopole des pharmacies d’officine.
Des groupements de pharmaciens ont saisi la justice par voie de référé afin de demander l’arrêt de cette campagne publicitaire et demander sur le fond des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de cette pratique de dénigrement de la profession officinale.
Se prononçant sur un arrêt rendu en référé le 7 mai 2008 par la cour d’appel de Colmar, la Cour de cassation a confirmé que cette campagne de communication ne constituait pas un acte illicite générateur d’un préjudice manifeste, ni un véritable dénigrement des pharmaciens d’officine (
Cass. com., 13 oct. 2009, n° 08-16972).
Sur le fond, la Haute juridiction a toutefois estimé que la campagne de publicité organisée par le groupe Leclerc, si elle n’était pas trompeuse, était susceptible de constituer une concurrence déloyale et parasitaire pouvant causer un préjudice aux pharmaciens (
Cass. com., 27 avr. 2011, n° 10-15648).
Les juges de première instance ont alors estimé que la campagne de publicité comparative était illicite et qu’elle était à l’origine d’un préjudice important, dès lors que toutes les publicités tentaient de dévaloriser en permanence les pharmacies d’officine, ces dernières ne pouvant pas, contrairement aux autres enseignes marchandes, faire de la publicité auprès du public (TGI Colmar, 9 févr. 2012, n° 11/00604).
La cour d’appel de Colmar a néanmoins infirmé ce jugement et rejeté les demandes indemnitaires des groupements de pharmaciens (CA Colmar, 11 juin 2014, n° 13/01206).
L’arrêt est confirmé par la chambre commerciale de la Cour de cassation qui considère que la campagne d’information menée par le groupe Leclerc sur le prix des médicaments non remboursables ne constitue ni une publicité mensongère, ni un dénigrement des pharmaciens d’officine.
Pour la Haute juridiction, c’est à bon droit que la cour d’appel a constaté que la campagne publicitaire, tout en constituant une revendication en faveur des intérêts commerciaux des centres Leclerc et en appelant à une vraie concurrence, s’insérait dans un débat d’actualité sur le maintien du monopole des pharmaciens en ce qui concerne la vente des médicaments non remboursables et, par suite, qu’elle ne cherchait pas à ternir la réputation des pharmaciens, mais seulement à remettre en cause leur monopole, sans pour autant constituer un dénigrement de la profession officinale.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Jérôme Peigné, Professeur à l'université Paris Descartes
