Modèle de DUE pour l'instauration d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
16.01.2020
Gestion du personnel
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite pour 2020, sous certaines conditions. Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale vous permettant de la mettre en place.
En 2020, les entreprises pourront à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à leurs salariés, exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu sous certaines conditions, notamment d'être dotées d'un accord d'intéressement. Cette prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.
Gestion du personnel
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :
- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
Elle peut être mise en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur. Nous vous proposons ici un modèle de décision unilatérale. il doit être adapté si l'employeur est un ESAT ou un établissement public administratif.
Décision unilatérale de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Après information du comité social et économique formulé au cours de la réunion du ..... (date) (v. procès-verbal annexé à la présente décision), la société ..... (dénomination sociale) a décidé ce qui suit.
Article 1 - Préambule
La société ..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, située ..... (siège social/adresse), désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 2, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après.
Option :
* Option 1 : S’il s’agit d’une association ou d’une fondation à but non lucratif et d’utilité publique et répondant aux exigences des articles 200 1° a et 238 bis 1° b du code général des impôts :
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage (1).
Obs :
(1) les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt n’ont pas à respecter la condition préalable de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
(1) les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt n’ont pas à respecter la condition préalable de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
* Option 2 : Dans les autres cas :
Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le … (date) et couvrant la période de versement de la prime (2).
Obs :
(2) La condition de mise en oeuvre préalable d’un accord d’intéressement est nouvelle. L’accord d’intéressement doit couvrir la période de versement de la prime (période s’étendant du 1er janvier au 30 juin 2020). Les accords d’intéressement conclus entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 peuvent exceptionnellement être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir excéder 1 an.
(2) La condition de mise en oeuvre préalable d’un accord d’intéressement est nouvelle. L’accord d’intéressement doit couvrir la période de versement de la prime (période s’étendant du 1er janvier au 30 juin 2020). Les accords d’intéressement conclus entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020 peuvent exceptionnellement être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir excéder 1 an.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
* Option 1 : si l’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
- avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à … € (à compléter) (3).
Obs :
(3) L’entreprise peut choisir librement le plafond de rémunération à appliquer. Il peut être identique au plafond de rémunération servant de valeur limite aux exonérations (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), inférieure à ce plafond ou supérieure à ce plafond (dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt).
(3) L’entreprise peut choisir librement le plafond de rémunération à appliquer. Il peut être identique au plafond de rémunération servant de valeur limite aux exonérations (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), inférieure à ce plafond ou supérieure à ce plafond (dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt).
* Option 2 : si l’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés sans plafond de rémunération :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 (4).
Obs :
(4) Dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
(4) Dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 3 – Montant de la prime (5)
Obs :
(5) La valeur limite d’exonération de la prime est fixée à 1 000 €. Si l’entreprise fixe un montant plus important, la part excédentaire doit être soumise à charges sociales et à l’impôt. Le niveau du montant de la prime peut être modulé en fonction de critères légaux. Ces critères sont la rémunération, la qualification et la classification, le temps de présence effective et la durée de travail prévue au contrat. A priori, ils peuvent être combinés.
(5) La valeur limite d’exonération de la prime est fixée à 1 000 €. Si l’entreprise fixe un montant plus important, la part excédentaire doit être soumise à charges sociales et à l’impôt. Le niveau du montant de la prime peut être modulé en fonction de critères légaux. Ces critères sont la rémunération, la qualification et la classification, le temps de présence effective et la durée de travail prévue au contrat. A priori, ils peuvent être combinés.
Option 1 :
* En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire :
Le montant de la prime est fixée à ... € (à compléter) par bénéficiaire.
Option 2 :
* En cas de modulation de la prime par bénéficiaire :
Sous-option 1 : modulation de la prime selon la rémunération perçue par le salarié
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue … (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime) .
Il est fixé à :
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- etc…
Ajout 1 : si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel et désire moduler les montants selon la durée de travail prévue à leur contrat, ajouter :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : … (à compléter).
Ajout 2 : si l’entreprise désire également moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sous-option 2 : modulation de la prime selon la classification du salarié
Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par … (la convention collective de branche applicable à l’entreprise/l’accord de l’entreprise/…).
Il est fixé à :
- … € (à compléter) pour les salariés classés … (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- … € (à compléter) pour les salariés classés …. (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- … € (à compléter) pour les salariés classés … (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- … € (à compléter) pour les salariés classés … (à compléter) à la date de versement de la prime ;
- etc…
Ajout 1 : si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel et désire moduler les montants selon la durée de travail prévue à leur contrat, ajouter :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : … (à compléter).
Ajout 2 : si l’entreprise désire moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sous-option 3 : modulation de la prime selon la durée prévue au contrat de travail du salarié
Ajout 1 : si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel, ajouter :
Le montant de la prime est fixé à … € (à compléter) pour des salariés travaillant à temps plein.
Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : … (à compléter).
Ajout 2 : si l’entreprise désire moduler également les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sous-option 4 : modulation de la prime selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime
Le montant de la prime est fixé à … € (à compléter) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Sous-option 5 : modulation de la prime selon la rémunération et la classification du salarié
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue … (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime) et selon la classification prévue par … (la convention collective de branche applicable à l’entreprise/l’accord de l’entreprise/…) à laquelle il est rattaché.
Ce montant est fixé à :
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime et classés … (à compléter) ;
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime et classés … (à compléter) ;
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime et classés … (à compléter) ;
- … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime et classés … (à compléter) ;
- etc…
Ajout 1 : si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel et désire moduler les montants selon la durée de travail prévue à leur contrat, ajouter :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : … (à compléter).
Ajout 2 : si l’entreprise désire également moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :
Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
- congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
- congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
- congé pour enfant malade ;
- congé de présence parentale ;
- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 4 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le … (date à compléter mais à verser entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020) (6).
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Obs :
(6) Rappelons que la prime est exonérée sous réserve du respect de plusieurs conditions (mise en œuvre préalable d’un accord d’intéressement couvrant la période du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, non-substitution à un élément de rémunération entre autres) et à deux valeurs limites : un montant de 1 000 € maximum, un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime doit être indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN.
(6) Rappelons que la prime est exonérée sous réserve du respect de plusieurs conditions (mise en œuvre préalable d’un accord d’intéressement couvrant la période du 28 décembre 2019 au 30 juin 2020, non-substitution à un élément de rémunération entre autres) et à deux valeurs limites : un montant de 1 000 € maximum, un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime doit être indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN.
Article 5 - Prise d'effet et durée de la décision
La présente décision prend effet le ..... (date). Elle est conclue pour 2020.
Article 6 - Notification de la décision
La présente décision est notifiée à chaque salarié visé par l'article 2.
Les salariés embauchés postérieurement à la notification de la présente décision mais antérieurement au versement de la prime se verront remettre une notification lors de la remise de leur contrat de travail.
Fait à ..... (lieu), le ..... (date)
Pour l'entreprise
..... (prénom) ..... (nom)
..... (qualité)
Signature
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