Modification des règles parasismiques applicables aux installations Seveso

06.03.2018

Autorisation environnementale

Après réalisation d'études sismiques particulières sur un panel représentatif d'installations, le périmètre des installations concernées par la remise des études sismiques est revu, ainsi que les calendriers de remise des études et de réalisation des travaux.

Un arrêté du 15 février 2018 modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation.
 
Cet arrêté sur les risques accidentels avait été révisé en 2015 afin de prévoir une réévaluation et une adaptation du périmètre et des règles relatives à la protection parasismique d'installations avant le 1er janvier 2018.
 
Après réalisation d'études sismiques particulières sur un panel représentatif d'installations (116 équipements répartis sur 17 sites industriels), les dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations au sein de l'arrêté sur les risques accidentels sont finalement modifiées.
 
En premier lieu, les définitions sont actualisées, voire affinées. Est notamment introduite la définition d'"équipement critique au séisme", défini comme un équipement dont la défaillance en cas de séisme conduit à des phénomènes dangereux susceptibles de générer des zones de dangers graves (au sens de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005) en dehors des zones sans occupation humaine permanente hors des limites de propriété du site.
 
Sont ensuite adaptées des dispositions qui concernent les seuls équipements critiques au séisme au sein d’installations seuil haut et seuil bas. Voici les principaux aspects du texte sur ce point.
Un plan de visite pour s'assurer de l'intégrité des équipements
L'obligation de réaliser et mettre en œuvre un plan de visite des équipements critiques au séisme identifiés dans l’étude de dangers est introduite.
 
Ce plan a pour objectif de s’assurer de l’intégrité des équipements et de la qualité de leurs ancrages et fixations. Les contrôles effectués dans le cadre des dispositions de l'arrêté relatives au vieillissement, ou effectués au titre de la réglementation applicable aux équipements sous pression, valent contrôles à ce titre.
 
L’exploitant réalise la maintenance nécessaire lors de la mise en œuvre de ce plan. Le plan de visite, le bilan des visites et des suites qui leur ont été données sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
 
Ce plan est élaboré au plus tard :
– au 1er janvier 2020 pour les installations existantes ;
– à la mise en service de l’installation pour les installations nouvelles.
Précision : une installation nouvelle est une installation disposant d’une première autorisation à partir du 1er janvier 2013, ou partie d’installation ayant fait l’objet après le 1er janvier 2013 d’une modification substantielle impliquant des constructions nouvelles. Les installations existantes sont les autres installations.
Une étude séisme réservée aux installations et zones à forts enjeux
Nouveau périmètre
L'obligation de réaliser une étude séisme s’applique :
- aux installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E ;
- aux installations nouvelles seuil haut ;
- aux installations existantes seuil bas situées en zone de sismicité 4 ou 5 ;
- aux installations nouvelles seuil bas situées en zone de sismicité 3, 4, 5, ou en zone de sismicité 2 avec une classe de sol D ou E.
 
L'étude séisme doit permettre de :
- justifier qu’il n’y a plus d’équipements critiques au séisme, en appliquant les accélérations de calcul de l’article 14-1-I-a) de l'arrêté pour les installations nouvelles, et de l’article 14-1-I-b) pour les installations existantes, après prise en compte le cas échéant de l’article 14-2, et après prise en compte le cas échéant des ouvrages agresseurs potentiels ainsi que des barrières de protection restant opérationnelles et efficaces à ces accélérations ;
- présenter l’ensemble des équipements devant être étudiés et les dispositions prises pour assurer la pérennité de leur efficacité reprenant au minimum le plan de visite ;
- présenter un échéancier des travaux à réaliser dans les délais précisés à l’article 13 de l'arrêté, le cas échéant, dont la priorisation peut être justifiée par une étude technico-économique.
Prise en compte d'études locales
Toutefois, l'élaboration d'une telle étude ne s’applique pas à ces installations lorsqu’une étude locale prévue à l’article 14-2 de l'arrêté a conduit à des accélérations inférieures à celles correspondant pour une classe de sol donnée, aux zones les plus faibles indiquées ci-dessus. Pour ces installations, le préfet prend acte de l’étude locale remise par l’exploitant.
Nouveau calendrier
Pour les installations nouvelles, l’étude séisme est produite au plus tard lors du dépôt de la demande d’autorisation environnementale et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements issus de cette étude sont mis en oeuvre à la mise en service de l’installation.
Pour les installations existantes, l’étude est produite au plus tard à la date suivante :
ZONE DE SISMICITÉ INSTALLATION SEUIL BAS INSTALLATION SEUIL HAUT
Zone de sismicité 2 / 31 décembre 2021
Zone de sismicité 3 / 31 décembre 2020
Zone de sismicité 4  31 décembre 2022 31 décembre 2020
Zone de sismicité 5 31 décembre 2018   31 décembre 2018

Pour les installations existantes seuil haut situées en zone de sismicité 2, la classe de sol sera déterminée au plus tard le 31 décembre 2019.

 
Au plus tard 3 ans après la remise de l’étude séisme, le préfet prend acte par arrêté de l’échéancier de mise en oeuvre des moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des installations. Cet échéancier ne doit pas dépasser 9 ans à compter de la date de l’arrêté. Dans le cas où l’exploitant s’engage à arrêter définitivement l’installation dans ces mêmes délais, le préfet en prend acte en lieu et place de l’échéancier de mise en œuvre des moyens techniques.
 
Par ailleurs, en cas de modification du zonage sismique, le préfet peut prescrire à l’exploitant de procéder à une nouvelle étude séisme.

Autorisation environnementale

Autorisation environnementale : depuis le 1er mars 2017, une nouvelle procédure d’autorisation est en vigueur afin de simplifier les démarches administratives. 

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