Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Modification du PLU : le sursis de régularisation (article L. 600-9) ne s'applique pas
25.06.2020
Immobilier
Le juge administratif ne peut surseoir à statuer lorsqu'une illégalité susceptible d'être régularisée concerne une procédure de modification.
La loi ALUR a introduit la possibilité pour le juge administratif de surseoir à statuer en attendant la régularisation d'un SCOT, d'un PLU ou d'une carte communale contesté. Lorsqu'il estime qu'une illégalité entachant son élaboration ou sa révision est susceptible d'être régularisée, il peut surseoir jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour la régularisation (C. urb., art. L. 600-9).
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Seules les procédures d'élaboration et de révision sont donc visées par ce texte, à l'exclusion de la modification.Toutefois, les mesures transitoires de la loi ALUR rendent ce dispositif applicable aux documents dont l'élaboration, la révision ou la modification a été engagée avant la publication de cette loi (Loi ALUR, art. 137, II). Le champ d'application du dispositif transitoire englobe donc bien la procédure de modification. Argument mis en avant par une commune qui souhaitait bénéficier du sursis de régularisation dans le cadre de la modification contestée de son PLU.
Mais la cour administrative d'appel de Lyon rejette ses conclusions. Les dispositions de l'article 137, II, de la loi du 24 mars 2014 ne constituent que des mesures transitoires relatives à l’entrée en vigueur de la loi, elles n’ont ni pour effet ni pour objet de modifier le champ d’application de l’article L. 600-9 du code de l'urbanisme.
Remarque : en revanche, le dispositif prévu à l'article L. 191-1 du code de l'environnement (transposition de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme), applicable aux plans soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas (dont de nombreux PLU et PLUi) permet au juge de surseoir à statuer dans l'attente d'une régularisation, en cas d'illégalité entachant non seulement l'élaboration ou la révision d'un plan, mais aussi sa modification.
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