Nomenclature ICPE : trois nouvelles rubriques passent de l'autorisation à l'enregistrement

Un décret du 12 mai 2020 modifie trois rubriques de la nomenclature des installations classées. Il est accompagné des trois arrêtés de prescriptions générales. Ces quatre textes sont entrés en vigueur le 15 mai 2020.

Au sein de la rubrique 2915, relative aux procédés de chauffage utilisant comme fluide caloporteur des corps organiques combustibles, le décret remplace le régime d’autorisation par l'enregistrement à la sous-rubrique 2915-1.

C'est un arrêté du 12 mai 2020 (NOR : TREP1935396A) qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2915.

Cet arrêté s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020.

Il ne s’applique pas aux installations classées existantes et soumises, au 15 mai 2020, à un arrêté préfectoral d’autorisation.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Dans la rubrique 2930, concernant les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur, le régime de l'autorisation est là aussi, aux sous-rubriques 2930-1 et 2930-2, remplacé par l'enregistrement.

Dans la sous-rubrique 2930-2, le critère de classement relatif à la quantité annuelle de solvants contenus dans le produits est supprimé (c'est la récente rubrique 1978 relative aux solvants organiques qui gère ces aspects).

Un arrêté du 12 mai 2020 (NOR : TREP1935397A) fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2930.

L'arrêté s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020.

L'arrêté est  applicable aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I. Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.

Dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement :

• les articles 2.1, 4.2, 4.3 et 6.4 de l'arrêté ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
• les autres articles sont applicables à l’ensemble de l’installation.

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Le libellé de la rubrique 2940, qui porte sur le vernis, la peinture, l'apprêt, la colle, l'enduit etc., est modifié  :

• avec des précisions sur les activités ciblées, par exemple l'ajout des mentions du laquage ou de la stratification,
• en ce qui concerne les exclusions.

Au sein des trois sous-rubriques 2940-1, 2940-2 et 2940-3, le régime de l'enregistrement est introduit à la place de l’autorisation.

Le nota de la rubrique, qui se basait sur l’ancienne classification des substances, est actualisé en concordance avec le règlement CLP 1272/2008.

Les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2940 sont fixées par un arrêté du 12 mai 2020 (NOR : TREP1935398A).

L'arrêté s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 15 mai 2020.

L'arrêté s'applique aux installations existantes dans les conditions précisées en annexe I. Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées en application d’un arrêté d’autorisation ou bénéficiant de l’article L. 513-1 du code de l’environnement au 15 mai 2020.

Les prescriptions constructives auxquelles les installations existantes sont déjà soumises en application d’un arrêté préfectoral d’autorisation demeurent, le cas échéant, applicables.

Dans le cas d’une extension d’une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement :

• les articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 6.4 de l'arrêté ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
• les autres articles sont applicables à l’ensemble de l’installation.