Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022

10.12.2021

Gestion d'entreprise

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2022, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été modifié en raison de l’évolution négative de l’indice des prix à la consommation entre 2019 et 2020 (v. « Maintien en 2021 du barème des saisies et cessions des rémunérations fixé en 2020 »), il sera revalorisé à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021.
Ainsi, la fraction saisissable ou cessible des rémunérations, en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, sera fixée au 1er janvier 2022 comme suit (C. trav., art. R. 3252-2, mod. par D., art. 1er et D., art. 3) :

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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- 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 euros ;
- 1/10, sur la tranche supérieure à 3 940 euros et inférieure ou égale à 7 690 euros ;
- 1/5, sur la tranche supérieure à 7 690 euros et inférieure ou égale à 11 460 euros ;
- 1/4, sur la tranche supérieure à 11 460 euros et inférieure ou égale à 15 200 euros ;
- 1/3, sur la tranche supérieure à 15 200 euros et inférieure ou égale à 18 950 euros ;
- 2/3, sur la tranche supérieure à 18 950 euros et inférieure ou égale à 22 770 euros ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 euros.


Ces seuils déterminés à l’article R. 3252-2 du code du travail sont augmentés d’un montant de 1 520 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod. par D., art. 2).

Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution
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