Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022

10.12.2021

Gestion d'entreprise

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2022, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.

Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été modifié en raison de l’évolution négative de l’indice des prix à la consommation entre 2019 et 2020 (v. « Maintien en 2021 du barème des saisies et cessions des rémunérations fixé en 2020 »), il sera revalorisé à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021.
Ainsi, la fraction saisissable ou cessible des rémunérations, en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, sera fixée au 1er janvier 2022 comme suit (C. trav., art. R. 3252-2, mod. par D., art. 1er et D., art. 3) :


- 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 euros ;
- 1/10, sur la tranche supérieure à 3 940 euros et inférieure ou égale à 7 690 euros ;
- 1/5, sur la tranche supérieure à 7 690 euros et inférieure ou égale à 11 460 euros ;
- 1/4, sur la tranche supérieure à 11 460 euros et inférieure ou égale à 15 200 euros ;
- 1/3, sur la tranche supérieure à 15 200 euros et inférieure ou égale à 18 950 euros ;
- 2/3, sur la tranche supérieure à 18 950 euros et inférieure ou égale à 22 770 euros ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 euros.


Ces seuils déterminés à l’article R. 3252-2 du code du travail sont augmentés d’un montant de 1 520 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod. par D., art. 2).

Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution

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