Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations pour l'année 2022
10.12.2021
Gestion d'entreprise
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables et cessibles est revalorisée, au 1er janvier 2022, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains.
Alors qu’en 2021, le barème annuel des saisies et cessions des rémunérations n’a pas été modifié en raison de l’évolution négative de l’indice des prix à la consommation entre 2019 et 2020 (v. « Maintien en 2021 du barème des saisies et cessions des rémunérations fixé en 2020 »), il sera revalorisé à compter du 1er janvier 2022 par le décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021.
Ainsi, la fraction saisissable ou cessible des rémunérations, en application de l’article L. 3252-2 du code du travail, sera fixée au 1er janvier 2022 comme suit (C. trav., art. R. 3252-2, mod. par D., art. 1er et D., art. 3) :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 euros ;
- 1/10, sur la tranche supérieure à 3 940 euros et inférieure ou égale à 7 690 euros ;
- 1/5, sur la tranche supérieure à 7 690 euros et inférieure ou égale à 11 460 euros ;
- 1/4, sur la tranche supérieure à 11 460 euros et inférieure ou égale à 15 200 euros ;
- 1/3, sur la tranche supérieure à 15 200 euros et inférieure ou égale à 18 950 euros ;
- 2/3, sur la tranche supérieure à 18 950 euros et inférieure ou égale à 22 770 euros ;
- la totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 euros.
Ces seuils déterminés à l’article R. 3252-2 du code du travail sont augmentés d’un montant de 1 520 euros par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l’intéressé (C. trav., art. R. 3252-3, mod. par D., art. 2).
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus