Nouveau confinement : le sort des établissements recevant (habituellement) du public

07.04.2021

Gestion d'entreprise

Depuis dimanche 4 avril, tous les départements sont au même régime sanitaire. Cela impacte notamment les établissements dont l'activité est étroitement liée à la réception du public. Le point sur la situation.

Il n'y a désormais plus de différence locale pour l'ouverture des commerces et autres établissements accueillant d'habitude du public. Depuis dimanche dernier, date d'application du décret n° 2021-384, ils sont logés à la même enseigne quel que soit le département. Le principe est d'autoriser certains établissements à recevoir du public entre 6h et 19h. Mais de nombreuses exceptions existent. Nous avons récapitulé dans le tableau ci-dessous la plupart des situations étant précisé que nous ne pouvons pas être exhaustifs. D'une part car les situations sont trop nombreuses pour pouvoir le faire et, d'autre part, parce que certaines activités ne sont explicitement ni autorisées à recevoir du public ni interdites d'accueillir du public — c'est a priori le sort des cabinets d'expertise comptable.

Fermés ou ouverts ? Le sort des principaux établissements recevant (d'habitude) du public
Etablissements pouvant recevoir du public Etablissements ne pouvant pas recevoir de public

Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, dont la surface est inférieure à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :

- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- commerce d'équipements automobiles ;
- commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce de détail de livres ;
- commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- commerces de détail d'optique ;
- commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- réparation d'équipements de communication ;
- blanchisserie-teinturerie ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- activités financières et d'assurance ;
- commerce de gros ;
- garde-meubles ;

- services de coiffure ;
- services de réparation et entretien d'instruments de musique ;
- commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;
- commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie.

Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2° Etablissements de type EF : Etablissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
3° Etablissements de type OA : Restaurants d'altitude ;
4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.

Par dérogation, tous ces établissements peuvent continuer à accueillir du public sans limitation horaire pour certaines activités telles
la livraison et le room service des restaurants et bars d'hôtels ;

Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, dont la surface est supérieure ou égale à 20 000 m2 ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures que pour les activités suivantes :

- Commerce de détail de produits surgelés ;
- Commerce d'alimentation générale ;
- Supérettes ;
- Supermarchés ;
- Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;
- Hypermarchés ;
- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts (sauf exceptions, par exemple pour l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau)

2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air (sauf exceptions, par exemple pour la pratique du sport individuel)

Les magasins de vente, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, peuvent accueillir du public à n'importe quelle heure pour les activités suivantes (sauf en cas d'interdiction particulière) :

- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

- distributions alimentaires assurées par des associations caritatives ;

- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

- hôtels et hébergement similaire ;

- location et location-bail de véhicules automobiles ;

- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

- blanchisserie-teinturerie de gros ;

- commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées au présent III ;

- services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit ;

- cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;

- laboratoires d'analyse ;

- refuges et fourrières ;

- services de transport ;

- toutes activités dans les zones réservées des aéroports ;

- services funéraires.

Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :

1° Etablissements de type L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple (sauf exceptions)

2° Etablissements de type CTS : Chapiteaux, tentes et structures, sauf pour l'activité des artistes professionnels ;

3° Etablissements de type P : Salles de danse et salles de jeux ;

4° Etablissements de type Y : Musées, salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle (scientifique, technique ou artistique, etc.), ayant un caractère temporaire ;

Les établissements suivants mentionnés au livre III du code du tourisme peuvent accueillir du public :

1° Les auberges collectives ;

2° Les résidences de tourisme ;

3° Les villages résidentiels de tourisme ;

4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;

5° Les terrains de camping et de caravanage.

 

 

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Ludovic Arbelet
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