Une servitude de résidence principale pour encadrer les transformations

La loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 vise à faciliter la transformation des bâtiments non résidentiels en logements. Parmi les outils qu’elle propose pour ce faire, figure la possibilité pour le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) d’instaurer une servitude de résidence principale sur le territoire de la commune.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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L’article 1^er de la loi introduit ainsi un nouveau deuxième alinéa à l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme prévoyant la faculté pour le règlement du PLU de délimiter des secteurs dans lesquels les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

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Ces nouvelles dispositions s’inspirent directement de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui a instauré un dispositif similaire pour les constructions neuves. En visant cette fois-ci les bâtiments existants, la nouvelle servitude de résidence principale a, elle aussi, pour but de freiner la prolifération des meublés de tourisme, souvent accusés de réduire l’offre locative classique et de faire grimper les prix du logement notamment dans les zones tendues.

Des obligations contractuelles renforcées par des mentions obligatoires

Comme cela était déjà le cas pour les logements neufs visés par la loi Le Meur, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, « à peine de nullité, toute promesse de vente, tout contrat de vente ou de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur des constructions soumises à l'obligation prévue au présent article en porte la mention expresse ».

Autrement dit, tout acte juridique portant sur un bien concerné par la nouvelle servitude doit indiquer explicitement que le logement est destiné à être une résidence principale. Cette mention obligatoire vise à garantir que les acquéreurs, locataires ou bénéficiaires de droits réels soient pleinement informés de la destination imposée au bien, et à éviter toute tentative de contournement du dispositif.

Cette exigence s’applique dès la promesse de vente, ce qui signifie que dès les premières étapes de la transaction, les parties doivent intégrer cette contrainte dans leurs négociations et leurs documents. En cas d’omission, l’acte est frappé de nullité, ce qui peut entraîner des conséquences juridiques lourdes pour les vendeurs et les acquéreurs, comme pour les rédacteurs d'actes...