Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Ouverture gratuite des données foncières de la DGFiP
04.01.2019
Immobilier
Les données du service "Demande de valeurs foncières" recensant les mutations immobilières à titre onéreux déclarées à l'administration fiscale sont transmissibles à tout public par voie dématérialisée.
Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, a prévu, dans son article 13, que l'administration fiscale rende librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières intervenues à titre onéreux au cours des cinq dernières années, éléments qui étaient jusque-là réservés à certains acteurs publics et privés (v. notre article « Vers une consultation plus libre des valeurs foncières de l’administration fiscale »). Cette mesure, codifiée à l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales, est entrée en vigueur avec un décret du 28 décembre 2018 qui précise quelles informations sont rendues transmissibles ainsi que leurs conditions d’utilisation.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
Éléments d’information mis à disposition
Pour chaque transfert de propriété sélectionné, les éléments d’information mis à disposition sont, comme auparavant, la date et la nature de la mutation, le prix du bien, son adresse (voie et commune), ses références cadastrales et sa superficie, sachant que le texte réglementaire précise que pourront aussi être communiqués, dès lors qu’ils ont été déclarés à l’administration, la surface Carrez du bien, sa surface réelle, le type de local, le nombre de pièces principales, la surface du terrain, et la nature de culture pour les terrains non bâtis.
Les informations ainsi mises gratuitement à disposition sont celles du traitement informatisé « Demande de valeurs foncières », également dénommé Service « DVF ». Il est alimenté par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) qui recense les données patrimoniales contenues dans les documents déposés par les redevables ou leurs représentants dans les services en charge de la publicité foncière et de l’enregistrement. L’application BNDP est elle-même alimentée par les traitements informatisés de l’administration fiscale relatifs à la documentation cadastrale (traitement « Majic ») et à la publicité foncière (traitement « Fidji »).
Conditions générales d’utilisation des informations
Les informations ainsi accessibles au public font l’objet d’une mise à jour semestrielle et sont disponibles sous forme d’un fichier électronique, dans un format standard, librement téléchargeable.
En tout état de cause, les informations transmises ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de permettre l’identification des personnes concernées par les mutations de propriété, et les informations fournies ne peuvent pas faire l’objet d’une indexation sur les moteurs de recherche en ligne.
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