Panorama des mesures RH dérogatoires liées à la Covid-19 : mise à jour au 2 avril 2021

02.04.2021

Gestion du personnel

Le tableau ci-après récapitule l'arsenal juridique des mesures dérogatoires à la réglementation du travail et à la protection sociale issues des textes publiés jusqu'au 2 avril 2021.

Thèmes

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Textes

Contenu

Dates d'application

Voir

Période de l'état d'urgence sanitaire liée à la Covid-19

L. n°2021-160, 15 févr. 2021

  • prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021(au lieu du 16 février)

  • report du régime de sortie de l'état d'urgence entre le 1er juin et le 31 décembre 2021(au lieu de 16 février-1er avril 2021)

  • prolongation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire créé provisoirement par la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021

Jusqu'au 1er juin 2021

voir1

Mesures restrictives de liberté pour faire face à l'épidémie Covid-19

D. n°2020-1310, 29 oct.2020 mod. par... D. n°2021-57, 23 janv. 2021 mod. par D. 2021-76, 27 janv. 2021 mod. par D. n°2021-99, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-173, 17 févr. 2021 mod. par D. n°2021-217, 25 févr. 2021 mod. par D. n°2021-248, 4 mars 2021 mod. par D. n°2021-272, 11 mars 2021 mod. par D. n°2021-296, 19 mars 2021 mod. par D. n°2021-308, 23 mars 2021 mod. par D. n°2021-325, 26 mars 2021

Limitation des déplacements et des rassemblements, obligation du port du masque, distanciation sociale,fermeture d'établissements, couvre feu et confinement local puis confinement généralisé, placement à l'isolement...

Jusqu'au 1er juin 2021 (fin de l'état d'urgence)

voir

Régles sanitaires à respecter en entreprise

Protocole national sanitaire en entreprise (recommandations), actualisé au 23 mars  2021 : site du ministère du travail

Distanciation de 2 m en cas de port de masque impossible,  aération des locaux toutes les heures, recours généralisé au télétravail réaffimé, précautions spécifiques à prendre dans le local de restauration..

Evolution selon la situation sanitaire

voir2

Local de restauration

D. n° 2021-156, 13 févr. 2021

Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise

Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard

voir3

Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

Thème

Textes

Contenu

Dates d'application 

Voir 

Activité partielle

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6  mod. par ord. n°2020-460, 22 avril 2020, art.7; mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020 mod. par  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020

Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques, prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence;

indemnisation minimale pour les  temps partiel, les intérimaires, les apprentis et contrats pro; possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle.

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard
 

voir4

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par  L n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8
Instr. intermin. , 16 nov. 2020

Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle
Monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

voir5
voir6

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art.11  mod. par L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art.8
D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 (jusqu'au 31/12/2020)
Circ. CNAV n°2021-6, 11 févr. 2021
Attente d'un décret

Prise en compte des périodes d'activité partielle depuis le 12 mars 2020  pour les droits à la retraite de base pris à compter du 12 mars 2020

Depuis le 12 mars 2020 (devenu pérenne)

voir7

1) Taux applicables :
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, mod. par  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021
D. n° 2020-810, 29 juin 2020  mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020 et D. n° 2020-1318 du 30 oct. 2020 (Mayotte)  mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021
2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2
D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par D. n° 2020-1123, 10 sept 2020 mod. par D. 2020 -1170, 25 sept. 2020 mod. par D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-70, 27 janv.2021 : JO, 28 janv.mod. par D. n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur :

  • cas général :  maintien du taux de 60% jusqu'au 30 avril 2021 et passage  à un taux à 36% au 1er mai 2021;

  • secteurs "protégés" des annexes 1 et 2   : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 avril 2021  et passage à 60% en mai puis à 36% au 1er juin 2021

  • entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 juin 2021 et passage à 36% au 1er juillet 2021
     

Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, 1er juin ou 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)
 

Voir8
voir9
Voir10
Voir11

voir11a
 

Ord., n° 770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, art. 1 mod par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021
Ord.  n° 2020-1639, 21 déc. 2020
D. n°2020-1681, 24 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-88, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-347, 30 mars 2021

Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle :

  • 70% jusqu'au 30 avril  2021 pour tous;

  • 60% au 1er mai 2021 dans le cas général

  • passage de 70 à 60% au 1er mai 2021 dans les secteurs "protégés" des annexes 1 et 2;

  • passage de 70 à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski

Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, au 1er juin ou au 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)
 

voir12
voir13

voir13a

D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 
D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par D. n°2020-1628, 21 déc.2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020

Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés",  VRP, salariés à domicile...

A noter, des modalités de calcul dérogatoires pour les salariés des structures d'insertion entre le 17 octobre 2020 et au plus tard le 17 août 2021 (L. n° 2020-734, 17 juin , art. 5-II mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020)

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard

voir14

Activité partielle pour les salariés "vulnérables"

L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2
D. n°2020-1385, 10 nov. 2020
D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021 mod. par décret à venir

Placement en activité partielle  des salariés "vulnérables"selon les critères du décret du 10 novembre 2020
Taux d' indemnité maintenu à 70%  
Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021 selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)

du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard

voir14a

voir15
voir16

Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans

L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2
D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021, mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021
 

Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil  ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (prise en compte du jeune âge de l'enfant pour apprécier cette impossibilité à compter du 6 avril)
Taux d indemnité maintenu à 70%
Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021  selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)

Du 1er mai au 1 er juillet 2020 et du 1er septembre 2020  jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard

voir16a

voir15
 

Activité partielle de longue durée

L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin
D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par D. n° 2020-1188, 29 sept; 2020 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 mod. par D. n° 2020-1579, 14 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art.10 mod. par D. n° 2021-361, 31 mars 2021
Arr., 10 févr. 2021 abrogé par arr. 24 mars 2021
Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020
Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020

Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée
Neutralisation de la période  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021
Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"

du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022

voir15
voir16
voir17
voir18

voir18a

Congés payés

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars,  mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1

Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de  6 jours de congés acquis  avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise

Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021

voir19

D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-44, 20 janv. 2021

Droit à une aide exceptionnelle pour les entreprises dont l'activité implique l'accueil du public et fermées en raison de la Covid-19  au titre des jours de congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 et au titre des congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021

Du 1er janvier au 7 mars 2021

voir20

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1

Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021

voir21

Mesures  permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Prêt de main d'oeuvre

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020
Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1

Prêt de main d'oeuvre facilité : une convention unique, mention allégée de l'avenant au contrat sur les horaires de travail ( mais retour à la consultation préalable du CSE)
Jusqu'au 31 décembre 2020 :Sous facturation possible limitée à 4 secteurs : sanitaire, medico social et social ;   aéronautique, transport maritime, agroalimentaire
Depuis le 1er janvier 2021 : sous facturation possible étendue à toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle

Du 29 juin 2020 au 30 juin 2021

voir22

Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf,31 mars 2021.

Possibilité de report des cotisations à échéance d'avril février pour les entreprises fermées

Cotisations exigibles le 5 et le 15 avril



Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées

L. n° 2020-935, 30 juill. 2020
L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9
D. n° 2020-1103, 1 er sept. 2020,  mod. par D. n° 2021-75, 27 janv. 2021

D. n°2021-316, 25 mars 2021

Instr. intermin., 5 mars 2021

Exonération des cotisations pour les entreprises les plus en difficultés
Remise partielle de dettes de cotisations possible en cas de réduction d'activité d'au moins 50%
Possibilité de plan d'apurement de passif

Cotisations exigibles à compter du 1er septembre 2020

voir24

voir24a

Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter  le pouvoir d'achat des salariés

Indemnisation maladie des salariés "cas contacts", symptomatiques Covid,testés positifs, mis en isolement à l'arrivée de Dom Tom

L.n° 2020-1576, 14 déc. 2020
D. n°2021-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021

Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni condition d'activité minimale d'activité
Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté
Neutralisation de ces arrêts de travail dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

1er janvier 2021 (pour les cas contacts) ou du 10 janvier 2021(pour les autres salariés) jusqu'au 1er juin 

voir24b

voir25
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voir29

Assurance chômage

Ord. n° 2020-324, 25  mars  2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-425, 14 avr. 2020 mod. par D. n° 2020-829, 29 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-1716, 28 déc. 2020

D. n°2021-346, 30 mars 2021
Arr. 12 janv. 2021 : JO, 12 janv. mod. par arr. 15 févr. 2021
Circ. Unedic, 8 janv. 2021

Suspension de la dégréssivité de l'allocation chômage au delà 6 mois  pour les salaires au-delà de 5000 euros  du 1er mars 2020 au 30 juin  2021
Allongement du délai de forclusion pour faire valoir ses droits à Pôle emploi
Prolongation de la réduction de la période de référence d'affiliation minimale requise (4 mois au lieu de 6) pour l'ouverture des droits à chômage : à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Création d'un cas de démission légitime suite à un refus d'embauche en raison de la Covid-19...

Jusqu'au 30 juin 2021

voir30

voir30a

Ord. n° 2020-1442, 25 nov. 2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021

D. n°2021-346, 30 mars 2021
Arr., 9 déc. 2020 : JO, 12 déc. mod. par arr. 23 déc. 2020 : JO, 27 déc. 2020 mod. par arr. 30 janv. 2021

Prolongation du droit aux allocations chômage pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin  2021

Jusqu'au 30 juin 2021

Titres restaurants

D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr.
Communiqué de presse, 4 dec. 2020

Prolongation de la validité des titres restaurants arrivant à échéance le 28 février 2021 jusqu'au 1er septembre 2021
Utilisation possible des titres restaurants les dimanches et jours fériés dans les restaurants, hôtels restaurants, débits de boisson (click and collect ou livraisons pendant le confinement)
Doublement du plafond (38 euros par jour) pour les restaurants

Jusqu'au 1er septembre 2021

Voir31

Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi

Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020
LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76
D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020
D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021
Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.

Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre  2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés
Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021

voir32
voir33

voir33a

CDD et intérim

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020
Ord. n° 2020-1597, 16 déc.2020, art. 12

Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( nombre maximal de renouvellement, calcul du délai de carence entre deux de CDD...)

du 19 juin 2020 au 30 juin 2021

voir34

Contrats d'insertion

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 5 mod. par ord. n° 2020-1639,   21 déc. 2020

Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois
Modalités particulières de calcul de l'indemnité d'activité partielle entre le 17 octobre 2020 et le 17 août 2021 (6 mois après la fin de l'état d'urgence)

Du 1er mars 2020 au 10 août 2021

voir35

Embauche des jeunes de moins de 26 ans

D. n° 2020-982, 5 août 2020 mod. par D. n° 2020-1223, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-198, 23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021

Aide de  4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans (pour un salaire de moins de 2 smic jusqu'au 31 mars et de 1,6 smic pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021)

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021

voir36

voir37

Emplois francs pour un jeune de moins de 26 ans

D. n° 2020-1278, 21 oct. 2020 mod. par D. 2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-198, 23 févr. 2021

Prolongation de la revalorisation de l'aide des emplois francs pour les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et revalorisation de l'aide

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le mai  2021

Embauche d'un travailleur handicapé

D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021

Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 30 juin  2021

Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

Comité social et économique (CSE) : réunions

Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020
D. 2020-1513, 3 déc. 2020

Réactivation du recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles

Du 27 nov. 2020 jusqu'au 17 février 2021

voir38
voir39

Election dans les TPE

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-927, 29 juill. 2020
D. n°2021-233, 1er mars 2021
Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai ,  mod. par arr. 22 oct 2020

Report des élections de représentativité dans les TPE :  vote électronique et par correspondance du 22 mars au 6 avril 2021
Proclamation des résultats le 16 avril 2021

Jusqu'au 16 avril 2021

voir40
 

Commissions paritaires régionales  interprofessionnelles (CPRI) 

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020

Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats  au plus tard le  31 décembre 2021

avant décembre  2021

voir41

Médecine du travail

1) Jusqu'au 31 décembre 2020 :
Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 
D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr.
D. n° 2020-549, 11 mai 2020
Instr. , 16 avr. 2020
2) A compter du 1er janvier 2021
Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc.
Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021
D. n° 2021-24, 13 janv; 2021
D. n° 2021-56, 22 janv. 2021

Report possible d'un an des visites médicales devant être effectuées avant le 2 août 2021
Possibilité de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables
Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 (depuis le 15 janvier 2021 jusqu'au 2 août 2021)
Participation à la stratégie vaccinale Covid-19 (Protocole de vaccination édité le 26 février 2021)
 

Jusqu'au  2 août 2021

voir42
voir43
voir44

Conseil de prud'hommes : mandat et procédure

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
 D. 2020-482 , 27 avr. 2020
Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020
D. n° 2020-1045, 18 nov. 2020
Arr. 21 déc. 2020

Report des élections et prorogation des mandats
Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale
Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire

Jusqu'au 1er juillet 2021 (1 mois après la fin de l'état d'urgence)

voir45

Formation professionnelle

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020
D. n° 2020-894, 22 juill. 2020
Arr., 7 déc. 2020 : JO, 13 déc. 2020

Report des entretiens professionnels bisannuels et  "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021
Suspension de la sanction (abondement de 3000 euros) liée au non respect des obligations liées aux entretiens
Report de la certification   Qualiopi au 1er janvier 2022

Jusqu'au 30 juin 2021


voir47
voir48
voir49

Instr. 17 févr. 2021
 

Convention FNE Formation : prise en charge des coûts pédagogiques majorée

voir50

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Mesures générales

Thèmes

Textes

Contenu

Dates d'application

Voir

Période de l'état d'urgence sanitaire liée à la Covid-19

L. n°2021-160, 15 févr. 2021

  • prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021(au lieu du 16 février)

  • report du régime de sortie de l'état d'urgence entre le 1er juin et le 31 décembre 2021(au lieu de 16 février-1er avril 2021)

  • prolongation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire créé provisoirement par la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021

Jusqu'au 1er juin 2021

voir1

Mesures restrictives de liberté pour faire face à l'épidémie Covid-19

D. n°2020-1310, 29 oct.2020 mod. par... D. n°2021-57, 23 janv. 2021 mod. par D. 2021-76, 27 janv. 2021 mod. par D. n°2021-99, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-173, 17 févr. 2021 mod. par D. n°2021-217, 25 févr. 2021 mod. par D. n°2021-248, 4 mars 2021 mod. par D. n°2021-272, 11 mars 2021 mod. par D. n°2021-296, 19 mars 2021 mod. par D. n°2021-308, 23 mars 2021 mod. par D. n°2021-325, 26 mars 2021

Limitation des déplacements et des rassemblements, obligation du port du masque, distanciation sociale,fermeture d'établissements, couvre feu et confinement local puis confinement généralisé, placement à l'isolement...

Jusqu'au 1er juin 2021 (fin de l'état d'urgence)

voir

Régles sanitaires à respecter en entreprise

Protocole national sanitaire en entreprise (recommandations), actualisé au 23 mars  2021 : site du ministère du travail

Distanciation de 2 m en cas de port de masque impossible,  aération des locaux toutes les heures, recours généralisé au télétravail réaffimé, précautions spécifiques à prendre dans le local de restauration..

Evolution selon la situation sanitaire

voir2

Local de restauration

D. n° 2021-156, 13 févr. 2021

Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise

Jusqu'au 1er décembre 2021 au plus tard

voir3

Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

Thème

Textes

Contenu

Dates d'application 

Voir 

Activité partielle

Ord. n° 2020-346, 27 mars  2020 mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6  mod. par ord. n°2020-460, 22 avril 2020, art.7; mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020 mod. par  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020

Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques, prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence;

indemnisation minimale pour les  temps partiel, les intérimaires, les apprentis et contrats pro; possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle.

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard
 

voir4

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par  L n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8
Instr. intermin. , 16 nov. 2020

Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle
Monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle

Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021

voir5
voir6

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art.11  mod. par L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art.8
D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 (jusqu'au 31/12/2020)
Circ. CNAV n°2021-6, 11 févr. 2021
Attente d'un décret

Prise en compte des périodes d'activité partielle depuis le 12 mars 2020  pour les droits à la retraite de base pris à compter du 12 mars 2020

Depuis le 12 mars 2020 (devenu pérenne)

voir7

1) Taux applicables :
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, mod. par  ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021
D. n° 2020-810, 29 juin 2020  mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020 et D. n° 2020-1318 du 30 oct. 2020 (Mayotte)  mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021
2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2
D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par D. n° 2020-1123, 10 sept 2020 mod. par D. 2020 -1170, 25 sept. 2020 mod. par D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-70, 27 janv.2021 : JO, 28 janv.mod. par D. n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021

Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur :

  • cas général :  maintien du taux de 60% jusqu'au 30 avril 2021 et passage  à un taux à 36% au 1er mai 2021;

  • secteurs "protégés" des annexes 1 et 2   : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 avril 2021  et passage à 60% en mai puis à 36% au 1er juin 2021

  • entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 juin 2021 et passage à 36% au 1er juillet 2021
     

Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, 1er juin ou 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)
 

Voir8
voir9
Voir10
Voir11

voir11a
 

Ord., n° 770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, art. 1 mod par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021
Ord.  n° 2020-1639, 21 déc. 2020
D. n°2020-1681, 24 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-88, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-347, 30 mars 2021

Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle :

  • 70% jusqu'au 30 avril  2021 pour tous;

  • 60% au 1er mai 2021 dans le cas général

  • passage de 70 à 60% au 1er mai 2021 dans les secteurs "protégés" des annexes 1 et 2;

  • passage de 70 à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski

Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, au 1er juin ou au 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)
 

voir12
voir13

voir13a

D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 
D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par D. n°2020-1628, 21 déc.2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020

Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés",  VRP, salariés à domicile...

A noter, des modalités de calcul dérogatoires pour les salariés des structures d'insertion entre le 17 octobre 2020 et au plus tard le 17 août 2021 (L. n° 2020-734, 17 juin , art. 5-II mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020)

Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard

voir14

 

Activité partielle pour les salariés "vulnérables"

L. fin.rect., n°2020-473  25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2
D. n°2020-1385, 10 nov. 2020
D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021 mod. par décret à venir

Placement en activité partielle  des salariés "vulnérables"selon les critères du décret du 10 novembre 2020
Taux d' indemnité maintenu à 70%  
Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021 selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)

du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard

voir14a

voir15
voir16

Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans

L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2
D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021, mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021
 

Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil  ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (prise en compte du jeune âge de l'enfant pour apprécier cette impossibilité à compter du 6 avril)
Taux d indemnité maintenu à 70%
Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021  selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)

Du 1er mai au 1 er juillet 2020 et du 1er septembre 2020  jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard

voir16a

voir15
 

Activité partielle de longue durée

L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin
D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par D. n° 2020-1188, 29 sept; 2020 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 mod. par D. n° 2020-1579, 14 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art.10 mod. par D. n° 2021-361, 31 mars 2021
Arr., 10 févr. 2021 abrogé par arr. 24 mars 2021
Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020
Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020

Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée
Neutralisation de la période  entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021
Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"

du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022

voir15
voir16
voir17
voir18

voir18a

Congés payés

 

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars,  mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1

Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de  6 jours de congés acquis  avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise

Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021

voir19

D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-44, 20 janv. 2021

Droit à une aide exceptionnelle pour les entreprises dont l'activité implique l'accueil du public et fermées en raison de la Covid-19  au titre des jours de congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 et au titre des congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021

Du 1er janvier au 7 mars 2021

voir20

Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET

Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1

Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19

Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021

voir21

Mesures  permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Prêt de main d'oeuvre

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020
Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1

Prêt de main d'oeuvre facilité : une convention unique, mention allégée de l'avenant au contrat sur les horaires de travail ( mais retour à la consultation préalable du CSE)
Jusqu'au 31 décembre 2020 :Sous facturation possible limitée à 4 secteurs : sanitaire, medico social et social ;   aéronautique, transport maritime, agroalimentaire
Depuis le 1er janvier 2021 : sous facturation possible étendue à toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle

Du 29 juin 2020 au 30 juin 2021

voir22

Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf,31 mars 2021.

Possibilité de report des cotisations à échéance d'avril février pour les entreprises fermées

Cotisations exigibles le 5 et le 15 avril



Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées

L. n° 2020-935, 30 juill. 2020
L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9
D. n° 2020-1103, 1 er sept. 2020,  mod. par D. n° 2021-75, 27 janv. 2021

D. n°2021-316, 25 mars 2021

Instr. intermin., 5 mars 2021

Exonération des cotisations pour les entreprises les plus en difficultés
Remise partielle de dettes de cotisations possible en cas de réduction d'activité d'au moins 50%
Possibilité de plan d'apurement de passif

Cotisations exigibles à compter du 1er septembre 2020

voir24

voir24a

Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter  le pouvoir d'achat des salariés

Indemnisation maladie des salariés "cas contacts", symptomatiques Covid,testés positifs, mis en isolement à l'arrivée de Dom Tom

L.n° 2020-1576, 14 déc. 2020
D. n°2021-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021

Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni condition d'activité minimale d'activité
Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté
Neutralisation de ces arrêts de travail dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation

 

1er janvier 2021 (pour les cas contacts) ou du 10 janvier 2021(pour les autres salariés) jusqu'au 1er juin 

voir24b

voir25
voir26
voir27
voir28
voir29

 

 

Assurance chômage

Ord. n° 2020-324, 25  mars  2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-425, 14 avr. 2020 mod. par D. n° 2020-829, 29 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-1716, 28 déc. 2020

D. n°2021-346, 30 mars 2021
Arr. 12 janv. 2021 : JO, 12 janv. mod. par arr. 15 févr. 2021
Circ. Unedic, 8 janv. 2021

Suspension de la dégréssivité de l'allocation chômage au delà 6 mois  pour les salaires au-delà de 5000 euros  du 1er mars 2020 au 30 juin  2021
Allongement du délai de forclusion pour faire valoir ses droits à Pôle emploi
Prolongation de la réduction de la période de référence d'affiliation minimale requise (4 mois au lieu de 6) pour l'ouverture des droits à chômage : à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.
Création d'un cas de démission légitime suite à un refus d'embauche en raison de la Covid-19...

Jusqu'au 30 juin 2021

voir30

voir30a

Ord. n° 2020-1442, 25 nov. 2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021

D. n°2021-346, 30 mars 2021
Arr., 9 déc. 2020 : JO, 12 déc. mod. par arr. 23 déc. 2020 : JO, 27 déc. 2020 mod. par arr. 30 janv. 2021

Prolongation du droit aux allocations chômage pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin  2021

Jusqu'au 30 juin 2021

Titres restaurants

D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr.
Communiqué de presse, 4 dec. 2020

Prolongation de la validité des titres restaurants arrivant à échéance le 28 février 2021 jusqu'au 1er septembre 2021
Utilisation possible des titres restaurants les dimanches et jours fériés dans les restaurants, hôtels restaurants, débits de boisson (click and collect ou livraisons pendant le confinement)
Doublement du plafond (38 euros par jour) pour les restaurants

Jusqu'au 1er septembre 2021

Voir31

Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi

Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020
LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76
D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020
D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021
Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.

Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre  2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés
Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite

Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021

voir32
voir33

voir33a

CDD et intérim

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020
Ord. n° 2020-1597, 16 déc.2020, art. 12

Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( nombre maximal de renouvellement, calcul du délai de carence entre deux de CDD...)

du 19 juin 2020 au 30 juin 2021

voir34

Contrats d'insertion

L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 5 mod. par ord. n° 2020-1639,   21 déc. 2020

Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois
Modalités particulières de calcul de l'indemnité d'activité partielle entre le 17 octobre 2020 et le 17 août 2021 (6 mois après la fin de l'état d'urgence)

Du 1er mars 2020 au 10 août 2021

voir35

Embauche des jeunes de moins de 26 ans

D. n° 2020-982, 5 août 2020 mod. par D. n° 2020-1223, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-198, 23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021

Aide de  4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans (pour un salaire de moins de 2 smic jusqu'au 31 mars et de 1,6 smic pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021)

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021

voir36

voir37

Emplois francs pour un jeune de moins de 26 ans

D. n° 2020-1278, 21 oct. 2020 mod. par D. 2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-198, 23 févr. 2021

Prolongation de la revalorisation de l'aide des emplois francs pour les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et revalorisation de l'aide

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le mai  2021

Embauche d'un travailleur handicapé

D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021

Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou  CDD  d'au moins 3 mois

Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 30 juin  2021

Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

Comité social et économique (CSE) : réunions

Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020
D. 2020-1513, 3 déc. 2020

Réactivation du recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles

Du 27 nov. 2020 jusqu'au 17 février 2021

voir38
voir39

Election dans les TPE

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-927, 29 juill. 2020
D. n°2021-233, 1er mars 2021
Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai ,  mod. par arr. 22 oct 2020

Report des élections de représentativité dans les TPE :  vote électronique et par correspondance du 22 mars au 6 avril 2021
Proclamation des résultats le 16 avril 2021

Jusqu'au 16 avril 2021

voir40
 

Commissions paritaires régionales  interprofessionnelles (CPRI) 

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020

Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats  au plus tard le  31 décembre 2021

avant décembre  2021

voir41

Médecine du travail

1) Jusqu'au 31 décembre 2020 :
Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 
D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr.
D. n° 2020-549, 11 mai 2020
Instr. , 16 avr. 2020
2) A compter du 1er janvier 2021
Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc.
Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021
D. n° 2021-24, 13 janv; 2021
D. n° 2021-56, 22 janv. 2021

Report possible d'un an des visites médicales devant être effectuées avant le 2 août 2021
Possibilité de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables
Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 (depuis le 15 janvier 2021 jusqu'au 2 août 2021)
Participation à la stratégie vaccinale Covid-19 (Protocole de vaccination édité le 26 février 2021)
 

Jusqu'au  2 août 2021

voir42
voir43
voir44

Conseil de prud'hommes : mandat et procédure

Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020
L. n° 2020-734, 17 juin 2020
 D. 2020-482 , 27 avr. 2020
Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020
D. n° 2020-1045, 18 nov. 2020
Arr. 21 déc. 2020

Report des élections et prorogation des mandats
Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale
Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire

Jusqu'au 1er juillet 2021 (1 mois après la fin de l'état d'urgence)

voir45

Formation professionnelle

 

Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020
D. n° 2020-894, 22 juill. 2020
Arr., 7 déc. 2020 : JO, 13 déc. 2020

Report des entretiens professionnels bisannuels et  "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021
Suspension de la sanction (abondement de 3000 euros) liée au non respect des obligations liées aux entretiens
Report de la certification   Qualiopi au 1er janvier 2022

Jusqu'au 30 juin 2021


voir47
voir48
voir49

Instr. 17 févr. 2021
 

Convention FNE Formation : prise en charge des coûts pédagogiques majorée

 

voir50

Nathalie LEBRETON, Dictionnaire permanent Social

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