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Gestion du personnel
Panorama des mesures RH dérogatoires liées à la Covid-19 : mise à jour au 2 avril 2021

Panorama des mesures RH dérogatoires liées à la Covid-19 : mise à jour au 2 avril 2021

02.04.2021

Gestion du personnel

Le tableau ci-après récapitule l'arsenal juridique des mesures dérogatoires à la réglementation du travail et à la protection sociale issues des textes publiés jusqu'au 2 avril 2021.

Thèmes Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; - La gestion administrative du personnel ; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés	Textes L’appel expert répond aux questions juridiques des professionnels RH Je télécharge gratuitement	Contenu	Dates d'application	Voir
Période de l'état d'urgence sanitaire liée à la Covid-19	L. n°2021-160, 15 févr. 2021	prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021(au lieu du 16 février) report du régime de sortie de l'état d'urgence entre le 1er juin et le 31 décembre 2021(au lieu de 16 février-1er avril 2021) prolongation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire créé provisoirement par la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021	Jusqu'au 1^er juin 2021	voir1
Mesures restrictives de liberté pour faire face à l'épidémie Covid-19	D. n°2020-1310, 29 oct.2020 mod. par... D. n°2021-57, 23 janv. 2021 mod. par D. 2021-76, 27 janv. 2021 mod. par D. n°2021-99, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-173, 17 févr. 2021 mod. par D. n°2021-217, 25 févr. 2021 mod. par D. n°2021-248, 4 mars 2021 mod. par D. n°2021-272, 11 mars 2021 mod. par D. n°2021-296, 19 mars 2021 mod. par D. n°2021-308, 23 mars 2021 mod. par D. n°2021-325, 26 mars 2021	Limitation des déplacements et des rassemblements, obligation du port du masque, distanciation sociale,fermeture d'établissements, couvre feu et confinement local puis confinement généralisé, placement à l'isolement...	Jusqu'au 1^er juin 2021 (fin de l'état d'urgence)	voir
Régles sanitaires à respecter en entreprise	Protocole national sanitaire en entreprise (recommandations), actualisé au 23 mars 2021 : site du ministère du travail	Distanciation de 2 m en cas de port de masque impossible, aération des locaux toutes les heures, recours généralisé au télétravail réaffimé, précautions spécifiques à prendre dans le local de restauration..	Evolution selon la situation sanitaire	voir2
Local de restauration	D. n° 2021-156, 13 févr. 2021	Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise	Jusqu'au 1^er décembre 2021 au plus tard	voir3

Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

Thème	Textes	Contenu	Dates d'application	Voir
Activité partielle	Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 mod. par ord. n°2020-460, 22 avril 2020, art.7; mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020	Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques, prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence; indemnisation minimale pour les temps partiel, les intérimaires, les apprentis et contrats pro; possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle.	Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard	voir4
	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par L n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8 Instr. intermin. , 16 nov. 2020	Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle Monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle	Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021	voir5 voir6
	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art.11 mod. par L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art.8 D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 (jusqu'au 31/12/2020) Circ. CNAV n°2021-6, 11 févr. 2021 Attente d'un décret	Prise en compte des périodes d'activité partielle depuis le 12 mars 2020 pour les droits à la retraite de base pris à compter du 12 mars 2020	Depuis le 12 mars 2020 (devenu pérenne)	voir7
	1) Taux applicables : L. n° 2020-734, 17 juin 2020 Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 D. n° 2020-810, 29 juin 2020 mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020 et D. n° 2020-1318 du 30 oct. 2020 (Mayotte) mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021 2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2 D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par D. n° 2020-1123, 10 sept 2020 mod. par D. 2020 -1170, 25 sept. 2020 mod. par D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-70, 27 janv.2021 : JO, 28 janv.mod. par D. n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021	Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur : cas général : maintien du taux de 60% jusqu'au 30 avril 2021 et passage à un taux à 36% au 1er mai 2021; secteurs "protégés" des annexes 1 et 2 : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 avril 2021 et passage à 60% en mai puis à 36% au 1er juin 2021 entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 juin 2021 et passage à 36% au 1er juillet 2021	Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, 1er juin ou 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)	Voir8 voir9 Voir10 Voir11 voir11a
	Ord., n° 770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, art. 1 mod par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 D. n°2020-1681, 24 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-88, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-347, 30 mars 2021	Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle : 70% jusqu'au 30 avril 2021 pour tous; 60% au 1er mai 2021 dans le cas général passage de 70 à 60% au 1er mai 2021 dans les secteurs "protégés" des annexes 1 et 2; passage de 70 à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski	Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, au 1er juin ou au 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)	voir12 voir13 voir13a
	D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par D. n°2020-1628, 21 déc.2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020	Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile... A noter, des modalités de calcul dérogatoires pour les salariés des structures d'insertion entre le 17 octobre 2020 et au plus tard le 17 août 2021 (L. n° 2020-734, 17 juin , art. 5-II mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020)	Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard	voir14
Activité partielle pour les salariés "vulnérables"	L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2 D. n°2020-1385, 10 nov. 2020 D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021 mod. par décret à venir	Placement en activité partielle des salariés "vulnérables"selon les critères du décret du 10 novembre 2020 Taux d' indemnité maintenu à 70% Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021 selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)	du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard	voir14a voir15 voir16
Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans	L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2 D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021, mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021	Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (prise en compte du jeune âge de l'enfant pour apprécier cette impossibilité à compter du 6 avril) Taux d indemnité maintenu à 70% Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021 selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)	Du 1er mai au 1 er juillet 2020 et du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard	voir16a voir15
Activité partielle de longue durée	L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par D. n° 2020-1188, 29 sept; 2020 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 mod. par D. n° 2020-1579, 14 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art.10 mod. par D. n° 2021-361, 31 mars 2021 Arr., 10 févr. 2021 abrogé par arr. 24 mars 2021 Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020 Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020	Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée Neutralisation de la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"	du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022	voir15 voir16 voir17 voir18 voir18a
Congés payés	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1	Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise	Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021	voir19
Congés payés	D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-44, 20 janv. 2021	Droit à une aide exceptionnelle pour les entreprises dont l'activité implique l'accueil du public et fermées en raison de la Covid-19 au titre des jours de congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 et au titre des congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021	Du 1er janvier au 7 mars 2021	voir20
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1	Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19	Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021	voir21

Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Prêt de main d'oeuvre

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020
Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1

Prêt de main d'oeuvre facilité : une convention unique, mention allégée de l'avenant au contrat sur les horaires de travail ( mais retour à la consultation préalable du CSE)
Jusqu'au 31 décembre 2020 :Sous facturation possible limitée à 4 secteurs : sanitaire, medico social et social ; aéronautique, transport maritime, agroalimentaire
Depuis le 1er janvier 2021 : sous facturation possible étendue à toutes les entreprises ayant recours à l'activité partielle

Du 29 juin 2020 au 30 juin 2021

voir22

Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf,31 mars 2021.

Possibilité de report des cotisations à échéance d'avril février pour les entreprises fermées

Cotisations exigibles le 5 et le 15 avril

Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées

L. n° 2020-935, 30 juill. 2020
L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9
D. n° 2020-1103, 1 er sept. 2020, mod. par D. n° 2021-75, 27 janv. 2021

D. n°2021-316, 25 mars 2021

Instr. intermin., 5 mars 2021

Exonération des cotisations pour les entreprises les plus en difficultés
Remise partielle de dettes de cotisations possible en cas de réduction d'activité d'au moins 50%
Possibilité de plan d'apurement de passif

Cotisations exigibles à compter du 1er septembre 2020

voir24

voir24a

Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés

Indemnisation maladie des salariés "cas contacts", symptomatiques Covid,testés positifs, mis en isolement à l'arrivée de Dom Tom	L.n° 2020-1576, 14 déc. 2020 D. n°2021-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021	Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni condition d'activité minimale d'activité Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté Neutralisation de ces arrêts de travail dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation	1er janvier 2021 (pour les cas contacts) ou du 10 janvier 2021(pour les autres salariés) jusqu'au 1er juin	voir24b voir25 voir26 voir27 voir28 voir29

Assurance chômage	Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. n° 2020-425, 14 avr. 2020 mod. par D. n° 2020-829, 29 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-1716, 28 déc. 2020 D. n°2021-346, 30 mars 2021 Arr. 12 janv. 2021 : JO, 12 janv. mod. par arr. 15 févr. 2021 Circ. Unedic, 8 janv. 2021	Suspension de la dégréssivité de l'allocation chômage au delà 6 mois pour les salaires au-delà de 5000 euros du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 Allongement du délai de forclusion pour faire valoir ses droits à Pôle emploi Prolongation de la réduction de la période de référence d'affiliation minimale requise (4 mois au lieu de 6) pour l'ouverture des droits à chômage : à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Création d'un cas de démission légitime suite à un refus d'embauche en raison de la Covid-19...	Jusqu'au 30 juin 2021	voir30 voir30a
	Ord. n° 2020-1442, 25 nov. 2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 D. n°2021-346, 30 mars 2021 Arr., 9 déc. 2020 : JO, 12 déc. mod. par arr. 23 déc. 2020 : JO, 27 déc. 2020 mod. par arr. 30 janv. 2021	Prolongation du droit aux allocations chômage pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021	Jusqu'au 30 juin 2021
Titres restaurants	D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr. Communiqué de presse, 4 dec. 2020	Prolongation de la validité des titres restaurants arrivant à échéance le 28 février 2021 jusqu'au 1er septembre 2021 Utilisation possible des titres restaurants les dimanches et jours fériés dans les restaurants, hôtels restaurants, débits de boisson (click and collect ou livraisons pendant le confinement) Doublement du plafond (38 euros par jour) pour les restaurants	Jusqu'au 1er septembre 2021	Voir31

Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi

Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation	Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76 D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020 D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.	Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite	Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021	voir32 voir33 voir33a
CDD et intérim	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 Ord. n° 2020-1597, 16 déc.2020, art. 12	Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( nombre maximal de renouvellement, calcul du délai de carence entre deux de CDD...)	du 19 juin 2020 au 30 juin 2021	voir34
Contrats d'insertion	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 5 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020	Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois Modalités particulières de calcul de l'indemnité d'activité partielle entre le 17 octobre 2020 et le 17 août 2021 (6 mois après la fin de l'état d'urgence)	Du 1er mars 2020 au 10 août 2021	voir35
Embauche des jeunes de moins de 26 ans	D. n° 2020-982, 5 août 2020 mod. par D. n° 2020-1223, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-198, 23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021	Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans (pour un salaire de moins de 2 smic jusqu'au 31 mars et de 1,6 smic pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021)	Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021	voir36 voir37
Emplois francs pour un jeune de moins de 26 ans	D. n° 2020-1278, 21 oct. 2020 mod. par D. 2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-198, 23 févr. 2021	Prolongation de la revalorisation de l'aide des emplois francs pour les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et revalorisation de l'aide	Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le mai 2021
Embauche d'un travailleur handicapé	D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021	Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois	Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2021

Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

Comité social et économique (CSE) : réunions	Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 D. 2020-1513, 3 déc. 2020	Réactivation du recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles	Du 27 nov. 2020 jusqu'au 17 février 2021	voir38 voir39
Election dans les TPE	Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. n° 2020-927, 29 juill. 2020 D. n°2021-233, 1er mars 2021 Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai , mod. par arr. 22 oct 2020	Report des élections de représentativité dans les TPE : vote électronique et par correspondance du 22 mars au 6 avril 2021 Proclamation des résultats le 16 avril 2021	Jusqu'au 16 avril 2021	voir40
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)	Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020	Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats au plus tard le 31 décembre 2021	avant décembre 2021	voir41
Médecine du travail	1) Jusqu'au 31 décembre 2020 : Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr. D. n° 2020-549, 11 mai 2020 Instr. , 16 avr. 2020 2) A compter du 1er janvier 2021 Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc. Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 D. n° 2021-56, 22 janv. 2021	Report possible d'un an des visites médicales devant être effectuées avant le 2 août 2021 Possibilité de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 (depuis le 15 janvier 2021 jusqu'au 2 août 2021) Participation à la stratégie vaccinale Covid-19 (Protocole de vaccination édité le 26 février 2021)	Jusqu'au 2 août 2021	voir42 voir43 voir44
Conseil de prud'hommes : mandat et procédure	Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. 2020-482 , 27 avr. 2020 Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 D. n° 2020-1045, 18 nov. 2020 Arr. 21 déc. 2020	Report des élections et prorogation des mandats Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire	Jusqu'au 1er juillet 2021 (1 mois après la fin de l'état d'urgence)	voir45
Formation professionnelle	Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020 D. n° 2020-894, 22 juill. 2020 Arr., 7 déc. 2020 : JO, 13 déc. 2020	Report des entretiens professionnels bisannuels et "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021 Suspension de la sanction (abondement de 3000 euros) liée au non respect des obligations liées aux entretiens Report de la certification Qualiopi au 1er janvier 2022	Jusqu'au 30 juin 2021	voir47 voir48 voir49
Formation professionnelle	Instr. 17 févr. 2021	Convention FNE Formation : prise en charge des coûts pédagogiques majorée		voir50

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

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Mesures générales

Thèmes	Textes	Contenu	Dates d'application	Voir
Période de l'état d'urgence sanitaire liée à la Covid-19	L. n°2021-160, 15 févr. 2021	prolongation de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021(au lieu du 16 février) report du régime de sortie de l'état d'urgence entre le 1er juin et le 31 décembre 2021(au lieu de 16 février-1er avril 2021) prolongation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire créé provisoirement par la la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 jusqu'au 31 décembre 2021	Jusqu'au 1^er juin 2021	voir1
Mesures restrictives de liberté pour faire face à l'épidémie Covid-19	D. n°2020-1310, 29 oct.2020 mod. par... D. n°2021-57, 23 janv. 2021 mod. par D. 2021-76, 27 janv. 2021 mod. par D. n°2021-99, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-173, 17 févr. 2021 mod. par D. n°2021-217, 25 févr. 2021 mod. par D. n°2021-248, 4 mars 2021 mod. par D. n°2021-272, 11 mars 2021 mod. par D. n°2021-296, 19 mars 2021 mod. par D. n°2021-308, 23 mars 2021 mod. par D. n°2021-325, 26 mars 2021	Limitation des déplacements et des rassemblements, obligation du port du masque, distanciation sociale,fermeture d'établissements, couvre feu et confinement local puis confinement généralisé, placement à l'isolement...	Jusqu'au 1^er juin 2021 (fin de l'état d'urgence)	voir
Régles sanitaires à respecter en entreprise	Protocole national sanitaire en entreprise (recommandations), actualisé au 23 mars 2021 : site du ministère du travail	Distanciation de 2 m en cas de port de masque impossible, aération des locaux toutes les heures, recours généralisé au télétravail réaffimé, précautions spécifiques à prendre dans le local de restauration..	Evolution selon la situation sanitaire	voir2
Local de restauration	D. n° 2021-156, 13 févr. 2021	Possibilité d'utiliser les locaux de travail pour se restaurer pour respecter la distanciation physique requise	Jusqu'au 1^er décembre 2021 au plus tard	voir3

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Mesures permettant de faire face à une réduction d'activité

Thème	Textes	Contenu	Dates d'application	Voir
Activité partielle	Ord. n° 2020-346, 27 mars 2020 mod. par ord. n° 2020-428, 15 avr. 2020, art. 6 mod. par ord. n°2020-460, 22 avril 2020, art.7; mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020	Élargissement du champ d'application, extension et adaptation de l'indemnisation en cas de temps de travail atypiques, prise en compte des heures supplémentaires structurelles et des horaires d'équivalence; indemnisation minimale pour les temps partiel, les intérimaires, les apprentis et contrats pro; possibilité de placer en activité partielle les salariés protégés; possibilité par accord collectif d'individualiser l' activité partielle.	Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard	voir4
	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 6 et 12 mod. par L n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 8 Instr. intermin. , 16 nov. 2020	Maintien des garanties collectives de prévoyance pendant l'activité partielle Monétisation de certains jours de repos pour compléter l'indemnité d'activité partielle	Du 12 mars 2020 au 30 juin 2021	voir5 voir6
	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art.11 mod. par L. n°2020-1576, 14 déc. 2020, art.8 D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 (jusqu'au 31/12/2020) Circ. CNAV n°2021-6, 11 févr. 2021 Attente d'un décret	Prise en compte des périodes d'activité partielle depuis le 12 mars 2020 pour les droits à la retraite de base pris à compter du 12 mars 2020	Depuis le 12 mars 2020 (devenu pérenne)	voir7
	1) Taux applicables : L. n° 2020-734, 17 juin 2020 Ord. n° 2020-770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 mod. par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 D. n° 2020-810, 29 juin 2020 mod. par D. n° 2020-1319, 30 oct. 2020 et D. n° 2020-1318 du 30 oct. 2020 (Mayotte) mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021 2) Liste des secteurs des annexes 1 et 2 D. n° 2020-810, 29 juin 2020, art. 1 mod. par D. n° 2020-1123, 10 sept 2020 mod. par D. 2020 -1170, 25 sept. 2020 mod. par D. n° 2020-1628, 21 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-70, 27 janv.2021 : JO, 28 janv.mod. par D. n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021	Modulation du taux de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur : cas général : maintien du taux de 60% jusqu'au 30 avril 2021 et passage à un taux à 36% au 1er mai 2021; secteurs "protégés" des annexes 1 et 2 : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 avril 2021 et passage à 60% en mai puis à 36% au 1er juin 2021 entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski : maintien du taux de 70% jusqu'au 30 juin 2021 et passage à 36% au 1er juillet 2021	Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, 1er juin ou 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)	Voir8 voir9 Voir10 Voir11 voir11a
	Ord., n° 770, 24 juin 2020 mod. par ord. n° 2020-1255, 14 oct. 2020, art. 1 mod par ord. n°2021-135 et n°2021-136, 10 févr. 2021 Ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020 D. n°2020-1681, 24 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-88, 29 janv. 2021 : JO, 30 janv. mod. par D. n° 2021-221 et n°2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-347, 30 mars 2021	Modulation du taux de l'indemnité d'activité partielle : 70% jusqu'au 30 avril 2021 pour tous; 60% au 1er mai 2021 dans le cas général passage de 70 à 60% au 1er mai 2021 dans les secteurs "protégés" des annexes 1 et 2; passage de 70 à 60% au 1er juillet 2021 pour les entreprises accueillant du public fermées ou entreprises implantées dans une zone géographique confinée ou établissement de biens ou services dans une station de ski	Taux dérogatoire, selon le secteur, jusqu'au 1er mai, au 1er juin ou au 1er juillet 2021 (pouvant aller sous réserve d'un décret jusqu'au 31 décembre 2021)	voir12 voir13 voir13a
	D. n° 2020-435, 16 avr. 2020 mod. par D. n°2020-522, 5 mai 2020 D; n° 2020-1316 du 30 oct. 2020 mod. par D. n°2020-1628, 21 déc.2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020	Précisions sur le calcul de l'indemnité et de l'allocation pour des cas particuliers : forfait jour, cadres dirigeants, salariés "portés", VRP, salariés à domicile... A noter, des modalités de calcul dérogatoires pour les salariés des structures d'insertion entre le 17 octobre 2020 et au plus tard le 17 août 2021 (L. n° 2020-734, 17 juin , art. 5-II mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020)	Du 12 mars 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard	voir14
Activité partielle pour les salariés "vulnérables"	L. fin.rect., n°2020-473 25 avr. 2020, art. 20 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art.2 D. n°2020-1385, 10 nov. 2020 D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-348, 30 mars 2021 mod. par décret à venir	Placement en activité partielle des salariés "vulnérables"selon les critères du décret du 10 novembre 2020 Taux d' indemnité maintenu à 70% Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021 selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)	du 1er mai 2020 au 31 décembre 2021 au plus tard	voir14a voir15 voir16
Activité partielle des parents gardant des enfants de moins de 16 ans	L. fin. rec., n° 2020-473, 25 avr; 2020 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020, art. 2 D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art. 9 mod. par D. 2021-89, 29 janv. 2021, mod. par D. n° 2021-225, 26 févr. 2021 mod. par D. n°2021-348, 30 mars 2021	Application du dispositif d'activité partielle pour les parents devant garder leur enfant suite à la fermeture de leur établissement scolaire ou d'accueil ou faisant l'objet d'une mesure d'isolement lorsque le télétravail est impossible (prise en compte du jeune âge de l'enfant pour apprécier cette impossibilité à compter du 6 avril) Taux d indemnité maintenu à 70% Taux de l'allocation à 60 ou 70% jusqu'au 31 mars 2021 selon le secteur et passage à un taux unique à 70% au 1er avril 2021 (projet de décret à venir)	Du 1er mai au 1 er juillet 2020 et du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard	voir16a voir15
Activité partielle de longue durée	L. n°2020-734, 17 juin 2020, art. 53 : JO, 18 juin D. n° 2020-926, 28 juill. 2020 : JO, 30 juill. mod; par D. n° 2020-1188, 29 sept; 2020 mod. par D. n° 2020-1316, 30 oct. 2020 mod. par D. n° 2020-1579, 14 déc. 2020 mod. par D. n° 2020-1786, 30 dec. 2020, art.10 mod. par D. n° 2021-361, 31 mars 2021 Arr., 10 févr. 2021 abrogé par arr. 24 mars 2021 Délib. Agirc-Arrco, n°3, 15 déc. 2020 Circ. Agirc-Arrco n°2020-21, 23 déc. 2020	Instauration d'un dispositif conventionnel d'activité partielle de longue durée Neutralisation de la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 Extension de l'attribution gratuite de points Agric-Arrco au titre des périodes d'APLD dans les mêmes conditions que celles de l'activité partielle "classique"	du 30 juillet 2020 au 30 juin 2022	voir15 voir16 voir17 voir18 voir18a
Congés payés	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 1 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1	Possibilité par accord collectif d'imposer : les dates de 6 jours de congés acquis avec un délai de prévenance d'un jour franc, le fractionnement du congé principal de 24 jours, de dissocier les congés des conjoints salariés dans la même entreprise	Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021	voir19
Congés payés	D. n° 2020-1787, 30 déc. 2020 mod. par D. n° 2021-44, 20 janv. 2021	Droit à une aide exceptionnelle pour les entreprises dont l'activité implique l'accueil du public et fermées en raison de la Covid-19 au titre des jours de congés payés pris entre le 1er et le 31 janvier 2021 et au titre des congés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021	Du 1er janvier au 7 mars 2021	voir20
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours, jours de repos sur CET	Ord. n° 2020-323, 25 mars 2020, art. 2 à 5 : JO, 26 mars, mod. par ord. n° 2020-1597, 15 déc. 2020, art.1	Possibilité d'imposer, par décision unilatérale, la date de prise de 10 jours de repos acquis, avec un délai de prévenance d'un jour franc à la condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19	Du 27 mars 2020 au 30 juin 2021	voir21

Mesures permettant aux entreprises de faire face à un surcroît d'activité

Prêt de main d'oeuvre

L. n° 2020-2020-734, 17 juin 2020
D. n° 2020-1317, 30 oct. 2020
Ord. n° 2020-1597, 16 déc. 2020, art.1

Du 29 juin 2020 au 30 juin 2021

voir22

Mesures permettant d'alléger les charges des entreprises

Report du paiement des cotisations

Communiqué Urssaf,31 mars 2021.

Possibilité de report des cotisations à échéance d'avril février pour les entreprises fermées

Cotisations exigibles le 5 et le 15 avril

Dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises les plus fragilisées

L. n° 2020-935, 30 juill. 2020
L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 9
D. n° 2020-1103, 1 er sept. 2020, mod. par D. n° 2021-75, 27 janv. 2021

D. n°2021-316, 25 mars 2021

Instr. intermin., 5 mars 2021

Cotisations exigibles à compter du 1er septembre 2020

voir24

voir24a

Mesures permettant de maintenir ou d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés

Indemnisation maladie des salariés "cas contacts", symptomatiques Covid,testés positifs, mis en isolement à l'arrivée de Dom Tom	L.n° 2020-1576, 14 déc. 2020 D. n°2021-13, 8 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-271, 11 mars 2021	Droit aux indemnités journalières de sécurité sociale sans délai de carence ni condition d'activité minimale d'activité Droit à l'indemnisation maladie complémentaire par l'employeur sans délai de carence ni condition d'ancienneté Neutralisation de ces arrêts de travail dans le calcul de la durée maximale d'indemnisation	1er janvier 2021 (pour les cas contacts) ou du 10 janvier 2021(pour les autres salariés) jusqu'au 1er juin	voir24b voir25 voir26 voir27 voir28 voir29

Assurance chômage	Ord. n° 2020-324, 25 mars 2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. n° 2020-425, 14 avr. 2020 mod. par D. n° 2020-829, 29 juill. 2020 mod. par D. n° 2020-1716, 28 déc. 2020 D. n°2021-346, 30 mars 2021 Arr. 12 janv. 2021 : JO, 12 janv. mod. par arr. 15 févr. 2021 Circ. Unedic, 8 janv. 2021	Suspension de la dégréssivité de l'allocation chômage au delà 6 mois pour les salaires au-delà de 5000 euros du 1er mars 2020 au 30 juin 2021 Allongement du délai de forclusion pour faire valoir ses droits à Pôle emploi Prolongation de la réduction de la période de référence d'affiliation minimale requise (4 mois au lieu de 6) pour l'ouverture des droits à chômage : à compter du 1er août 2020 et jusqu'au 30 juin 2021. Création d'un cas de démission légitime suite à un refus d'embauche en raison de la Covid-19...	Jusqu'au 30 juin 2021	voir30 voir30a
	Ord. n° 2020-1442, 25 nov. 2020 mod. par ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 D. n°2021-346, 30 mars 2021 Arr., 9 déc. 2020 : JO, 12 déc. mod. par arr. 23 déc. 2020 : JO, 27 déc. 2020 mod. par arr. 30 janv. 2021	Prolongation du droit aux allocations chômage pour les demandeurs d'emploi qui épuisent leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021	Jusqu'au 30 juin 2021
Titres restaurants	D. n° 2020-706, 10 juin 2020 mod. par D. n° 2021-104, 2 févr. Communiqué de presse, 4 dec. 2020	Prolongation de la validité des titres restaurants arrivant à échéance le 28 février 2021 jusqu'au 1er septembre 2021 Utilisation possible des titres restaurants les dimanches et jours fériés dans les restaurants, hôtels restaurants, débits de boisson (click and collect ou livraisons pendant le confinement) Doublement du plafond (38 euros par jour) pour les restaurants	Jusqu'au 1er septembre 2021	Voir31

Mesures permettant de soutenir l'embauche et le maintien dans l'emploi

Contrat d' apprentissage ou de professionnalisation	Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 LFR3, n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 75 et 76 D. n° 2020-1084, 2020-1085 et 2020-1086, 24 août 2020 mod. par D. n° 2020-1399, 18 nov. 2020 D. n° 2021-223 et n°2021-224, 26 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021 Arr. 14 sept. 2020 : JO, 25 sept.	Aide unique exceptionnelle pour l'employeur pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 (5000 ou 8000 euros selon l'âge) avec nécessité de respecter un quota pour les entreprises d'au moins 250 salariés Possibilité d'allonger la durée de formation dans la limite de 6 mois par une convention tripartite	Contrats conclus du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2021	voir32 voir33 voir33a
CDD et intérim	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 mod. par L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 Ord. n° 2020-1597, 16 déc.2020, art. 12	Possibilité de déroger par accord collectif à la réglementation sur les CDD ( nombre maximal de renouvellement, calcul du délai de carence entre deux de CDD...)	du 19 juin 2020 au 30 juin 2021	voir34
Contrats d'insertion	L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 5 mod. par ord. n° 2020-1639, 21 déc. 2020	Prolongation de la durée maximale des contrats d'insertion, conclus entre le 1er mars et le 10 janvier 2021, jusqu'à 36 mois Modalités particulières de calcul de l'indemnité d'activité partielle entre le 17 octobre 2020 et le 17 août 2021 (6 mois après la fin de l'état d'urgence)	Du 1er mars 2020 au 10 août 2021	voir35
Embauche des jeunes de moins de 26 ans	D. n° 2020-982, 5 août 2020 mod. par D. n° 2020-1223, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n° 2021-198, 23 févr. 2021 mod. par D. n° 2021-363, 31 mars 2021	Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois d'un jeune de moins de 26 ans (pour un salaire de moins de 2 smic jusqu'au 31 mars et de 1,6 smic pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021)	Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021	voir36 voir37
Emplois francs pour un jeune de moins de 26 ans	D. n° 2020-1278, 21 oct. 2020 mod. par D. 2021-94, 30 janv. 2021 mod. par D. n°2021-198, 23 févr. 2021	Prolongation de la revalorisation de l'aide des emplois francs pour les jeunes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et revalorisation de l'aide	Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le mai 2021
Embauche d'un travailleur handicapé	D. n° 2020-1233, 6 oct. 2020 mod. par D. n°2021-198,23 févr. 2021	Aide de 4000 euros pour l'embauche en CDI ou CDD d'au moins 3 mois	Contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 30 juin 2021

Mesures d'adaptation permettant la continuité du fonctionnement d'institutions

Comité social et économique (CSE) : réunions	Ord. n° 2020-1441, 25 nov. 2020 D. 2020-1513, 3 déc. 2020	Réactivation du recours possible de façon illimitée aux réunions du CSE par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée, mais avec limites pour les réunions sur des sujets sensibles	Du 27 nov. 2020 jusqu'au 17 février 2021	voir38 voir39
Election dans les TPE	Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. n° 2020-927, 29 juill. 2020 D. n°2021-233, 1er mars 2021 Arr. , 24 avr. 2020 : JO, 2 mai , mod. par arr. 22 oct 2020	Report des élections de représentativité dans les TPE : vote électronique et par correspondance du 22 mars au 6 avril 2021 Proclamation des résultats le 16 avril 2021	Jusqu'au 16 avril 2021	voir40
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI)	Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020	Prorogation des mandats des membres de CPRI en cours et renouvellement des mandats au plus tard le 31 décembre 2021	avant décembre 2021	voir41
Médecine du travail	1) Jusqu'au 31 décembre 2020 : Ord. n° 2020-386, 1er avr. 2020, art. 5 D. n°2020-410 , 8 avr. 2020 : JO, 9 avr. D. n° 2020-549, 11 mai 2020 Instr. , 16 avr. 2020 2) A compter du 1er janvier 2021 Ord. n° 2020-1502, 2 déc. 2020 : JO, 3 déc. Ord. n°2021-135, 10 févr. 2021 D. n° 2021-24, 13 janv; 2021 D. n° 2021-56, 22 janv. 2021	Report possible d'un an des visites médicales devant être effectuées avant le 2 août 2021 Possibilité de prescrire ou de renouveler des arrêts de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la Covid-19 et des certificats d'isolement pour les salariés vulnérables Possibilité d'effectuer ou de prescrire des tests de dépistage Covid-19 (depuis le 15 janvier 2021 jusqu'au 2 août 2021) Participation à la stratégie vaccinale Covid-19 (Protocole de vaccination édité le 26 février 2021)	Jusqu'au 2 août 2021	voir42 voir43 voir44
Conseil de prud'hommes : mandat et procédure	Ord. n° 2020-388, 1er avr. 2020 L. n° 2020-734, 17 juin 2020 D. 2020-482 , 27 avr. 2020 Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 D. n° 2020-1045, 18 nov. 2020 Arr. 21 déc. 2020	Report des élections et prorogation des mandats Délai supplémentaire d'un an pour suivre la formation obligatoire initiale Mode d'organisation des audiences adapté au contexte sanitaire	Jusqu'au 1er juillet 2021 (1 mois après la fin de l'état d'urgence)	voir45
Formation professionnelle	Ord. n° 2020-387, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr.mod. par ord. n° 2020-1501, 2 déc. 2020 D. n° 2020-894, 22 juill. 2020 Arr., 7 déc. 2020 : JO, 13 déc. 2020	Report des entretiens professionnels bisannuels et "état des lieux" jusqu'au 30 juin 2021 Suspension de la sanction (abondement de 3000 euros) liée au non respect des obligations liées aux entretiens Report de la certification Qualiopi au 1er janvier 2022	Jusqu'au 30 juin 2021	voir47 voir48 voir49
Formation professionnelle	Instr. 17 févr. 2021	Convention FNE Formation : prise en charge des coûts pédagogiques majorée		voir50

Nathalie LEBRETON, Dictionnaire permanent Social

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