Pas de protection pour un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation

08.10.2020

Gestion du personnel

Lorsque la durée d'exercice du mandat du RSS est inférieure à un an, l'employeur n'a pas à respecter la procédure d'autorisation administrative pour licencier le salarié. Tel est le cas d'un RSS remplacé moins d'un an après sa désignation.

Un salarié, représentant de section syndicale (RSS) conteste son licenciement. Il invoque notamment la violation de son statut protecteur. Selon lui, les règles protectrices liées au mandat de représentation syndicale auraient dû lui être appliquées.
Remarque : le RSS bénéficie d’un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical. Ainsi, la rupture de son contrat est soumise à l’autorisation de l’inspection du travail pendant la période du mandat, ainsi que pendant les 12 mois suivant la fin de ce mandat s’il a exercé ses fonctions pendant au moins un an (C. trav., art. L. 2311-3 et L. 2142-1-2).
La désignation d’un nouveau RSS par le syndicat emporte cessation du mandat du précédent RSS
Le salarié a été désigné comme RSS le 6 juillet 2012. Le 5 juillet 2013, son organisation syndicale notifie à l’employeur la désignation d’un nouveau RSS au sein du même établissement. Il est licencié le 13 décembre 2013. 
Selon lui, l’organisation syndicale aurait dû notifier la cessation de son mandat à l’employeur en respectant les formalités de l’article L. 2143-7 du code du travail. Mais ce n’est pas ce qu’elle a fait : l’organisation syndicale a simplement notifié à l’employeur, en respectant les formalités de l’article L. 2143-7, la désignation du nouveau RSS. Le salarié considère alors que son mandat n’était pas correctement révoqué : l’employeur aurait donc dû respecter la procédure d’autorisation administrative liée à son statut protecteur.
Remarque : l’article L. 2143-7 du code du travail prévoit notamment que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l’employeur par lettre RAR ou par lettre remise contre récépissé lors de la désignation, de remplacement ou de la cessation des fonctions. A noter que les textes et la jurisprudence en la matière relatifs au délégué syndical s’appliquent également pour le RSS en application de l’article L. 2142-1-2 du code du travail.
La Cour de cassation ne valide pas cette analyse. Elle applique une jurisprudence constante en la matière, selon laquelle même si la cessation du mandat de l’ancien représentant n’a pas été notifiée à l’employeur, la désignation d’un nouveau RSS selon les formes prescrites par l’article L. 2143-7 du code du travail est valable (Cass. soc., 10 juillet 1997, n° 96-60.361). Dès lors, puisque d’après l’article L. 2142-1-1 du code du travail, une organisation syndicale ne peut désigner qu’un RSS par entreprise ou établissement, son mandat était automatiquement révoqué par la désignation du nouveau RSS. A compter de cette date, le salarié avait alors perdu, à l’égard de son employeur, le bénéfice de son mandat.
Le RSS remplacé moins d’un an après sa désignation ne bénéficie plus du statut protecteur
D’après les dispositions légales, le RSS bénéficie d’un régime de protection durant les douze mois qui suivent la date de cessation de ses fonctions, s’il a exercé ces dernières pendant au moins un an. Autrement dit, il ne bénéficie pas de la protection s’il a exercé ses fonctions pendant moins d’un an à la date de rupture de son contrat de travail.
Remarque : de même pour la protection, l’article L. 2142-1-2 du code du travail prévoit que les dispositions relatives au délégué syndical s’appliquent au RSS.
Dans notre affaire, le mandat du salarié était considéré révoqué à la date de la notification de la désignation du nouveau RSS, soit le 5 juillet 2013. Or, le salarié avait lui-même été désigné le 6 juillet 2012. La durée d’exercice de son mandat était donc inférieure à un an. En application de l’article L. 2411-3 du code du travail mentionné ci-dessus, la Cour de cassation en a donc déduit que l’autorisation administrative de licenciement par l’inspection du travail n’était pas requise pour ce salarié.
 

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Juliette Renard, Guides RH
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