Pénibilité : Jean-Paul Delevoye préconise de rassembler les départs à la retraite anticipés sous le C2P

Pénibilité : Jean-Paul Delevoye préconise de rassembler les départs à la retraite anticipés sous le C2P

19.07.2019

HSE

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites défend un système universel, afin de mettre fin aux régimes spéciaux. Il n'évacue pas la prise en compte de la pénibilité – auxquels plusieurs régimes spéciaux actuels répondent par des départs anticipés systématiques, sans que cela soit corrélé à une exposition calculée. Pour lui, dans un souci d'équité, tout le monde doit basculer sous le régime du C2P, avec ses facteurs de pénibilité et son système de points. Une période transitoire serait prévue. Tout le monde, hormis les policiers, pompiers, militaires et marins.

"Les mêmes conditions de travail donneront ainsi lieu à une même prévention et aux mêmes droits à un départ anticipé en fonction de l’exposition", justifie Jean-Paul Delevoye, préconisant d'étendre aux fonctionnaires et salariés des régimes spéciaux le C2P (compte professionnel de prévention) et ses avantages. Et donc de "fermer" les départs anticipés des régimes spéciaux et de la fonction publique.

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites a remis le 17 juillet 2019 au premier ministre le rapport qui lui avait été commandé sur la création d'un système universel de retraite, afin de remplacer les 42 régimes de retraite actuels.

"Équité"

Il consacre tout un chapitre de son rapport à la "reconnaissance de la pénibilité", dans lequel il rappelle que le C2P – qui a remplacé depuis 2017 le compte pénibilité – permet aujourd'hui aux salariés du secteur privé et aux salariés agricoles d'obtenir des points en fonction de leur exposition à 6 facteurs de pénibilité (travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit).

Ces points permettent de se former pour accéder à un poste moins exposé, de passer à temps partiel sans perte de salaire, de partir 2 ans plus tôt à la retraite.

"Dès lors qu’il n’existe pas de justification objective à ce que des droits différents soient appliqués pour un même métier au seul motif que les statuts professionnels sont différents, l’équité exige qu’ils soient mis fin aux droits spécifiques des régimes spéciaux et de la fonction publique", écrit Jean-Paul Delevoye, défendant son système universel, et une harmonisation des droits à un départ anticipé au titre de la pénibilité.

Régimes spéciaux

Plusieurs régimes spéciaux prévoient des départs à la retraite anticipés, sans que le bénéfice dépende d'une exposition calculée à des facteurs de pénibilité. La suppression des régimes spéciaux, pour cette raison essentiellement, sera un point noir de la réforme.

Dans la fonction publique, les emplois classés "catégorie active" permettent de partir à la retraite à 52 ou 57 ans. C'est notamment le cas des aides-soignants à l'hôpital – mais pas des infirmiers –, ou des égoutiers pour la fonction publique territoriale. Les emplois concernés présentent la plupart du temps des risques particuliers, mais le classement comporte des incohérences.

Les conducteurs de bus de la RATP peuvent aussi partir plus tôt que ceux qui exercent dans une entreprise relevant du régime général. Le personnel roulant de la SNCF, peut demander à bénéficier des droits à la retraite dès 52 ans, à condition d'avoir passé 17 ans à la conduite.

Période transitoire vers l'extinction

Pour tous ces régimes spéciaux, sans perdre de vue l'idée d'une harmonisation, Jean-Paul Delevoye préconise que les départs anticipés soient "mis en extinction progressivement", avec la mise en place de "dispositions transitoires".

"Conserveraient ainsi leur âge d’ouverture des droits tous les fonctionnaires et salariés relevant de régimes spéciaux ayant validé au 31 décembre 2024 une durée de service de 17 ou 27 ans suivant le cas", précise le Haut-commissaire, tablant sur une entrée en vigueur du système universel en 2025. Pour les autres, "l’âge d’ouverture des droits sera progressivement relevé de 4 mois par génération", jusqu'à atteindre un départ à 62 ans.

Il souligne aussi qu'une concertation doit être ouverte sur "l’aménagement du C2P en matière de seuil d’exposition aux facteurs de risque tels que le travail de nuit", pour prendre en compte les "spécificités de l'organisation du travail" dans les secteurs aujourd'hui concernés par les régimes spéciaux.

Les seuls qui garderaient un dispositif dérogatoire seraient les marins. "Compte tenu des spécificités qui caractérisent incontestablement l’exercice des métiers des marins, un nouveau dispositif permettant d’anticiper l’âge de départ sera élaboré, en retenant un critère objectif tel que la durée passée en mer."

Et les militaires, policiers, etc ?

Les marins ne seraient pas tout à fait les seuls à conserver un régime de retraite spécifique. Jean-Paul Delevoye prévoit "des départs anticipés pour les fonctions dangereuses exercées dans le cadre de missions régaliennes". Dans ces métiers, "l’État doit en effet disposer de fonctionnaires en pleine possession de leurs capacités physiques et par conséquent relativement jeunes", justifie le rapporteur.

Il inclut dans cette liste les policiers, les surveillants de l’administration pénitentiaire et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels, les douaniers et les policiers municipaux. Les premiers pourraient partir à 52 ans et les seconds à 57 ans, comme c'est le cas aujourd'hui. Mais attention, uniquement "sous réserve d’avoir effectivement occupé des fonctions dangereuses pendant une période minimale qui pourrait être de 27 ans pour tous" – aujourd'hui, il y a seulement l'exigence d'une période minimale, qui est déjà de 27 ans dans la police, par exemple.

Même "impératif de jeunesse" dans l'armée. Actuellement, le départ à la retraite particulièrement précoce permet un "renouvellement permanent des effectifs" et la reconversion des militaires, qui restent dans la vie active. Des "particularités objectivement justifiées par les missions assignées aux militaires", estime Jean-Paul Delevoye. Elles seront maintenues.

Suites ?

Ces propositions doivent servir de base au projet de loi qui sera présenté dans les mois qui viennent, pour une application au 1er janvier 2025. Le premier ministre a indiqué avoir demandé à Jean-Paul Delevoye et à la ministre de la santé Agnès Buzyn "d’engager dès la semaine prochaine une première phase d’écoute des réactions des organisations syndicales et patronales sur les préconisations".

Édouard Philippeannoncera ensuite, fin juillet "le calendrier et la méthode de concertation et de préparation du projet de loi".

 

Un système à points et un "âge d'équilibre" fixé à 64 ans

Le rapport Delevoye préconise par ailleurs de maintenir un système de retraite financé par répartition, comme aujourd'hui, et couplé à un système par point (1 euro cotisé = le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé).

L'"âge d'équilibre" est fixé à 64 ans – ce qui signifie qu'il y aurait une décote pour ceux qui veulent partir avant. Le minimum de retraite serait augmenté à 85 % du Smic.

L'âge du taux plein serait le même pour tous, ce qui doit notamment bénéficier aux femmes, qui doivent aujourd'hui souvent attendre 67 ans pour partir à la retraite du fait d'un temps partiel ou d'une carrière courte.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Élodie Touret
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