Perte d'effet interruptif de prescription du commandement de saisie immobilière annulé

16.03.2018

Gestion d'entreprise

Les dispositions qui maintiennent les effets de la demande en justice annulée sur l'interruption de la prescription ne sont pas applicables, par analogie, à un acte d'exécution forcée.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence quant aux conséquences de l’annulation du commandement de saisie immobilière sur l’effet interruptif de la prescription dont le créancier veut se prévaloir.

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L’article 2244 du code civil pose le principe selon lequel le délai de prescription est, notamment, interrompu par un acte d’exécution forcée.

Toutefois, dans un précédent arrêt, la Cour de cassation a jugé que la caducité qui atteint une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets (Cass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-11.887, n° 1355 P + B).

La cour précise cette fois son analyse au regard de l’article 2241, alinéa 2 du code civil et juge que ses dispositions ne sont pas applicables aux actes d’exécution forcée.

Le premier alinéa de cet article énonce le principe selon lequel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Le second alinéa maintient les effets interruptifs de cette demande lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.

En l’espèce, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière fait l’objet d’une annulation pour imprécision dans le décompte de la créance.

La cour d’appel, saisie par le créancier poursuivant, souscrit à ses arguments et, par analogie avec l’alinéa 2 de l’article 2241 précité, qui met le créancier à l’abri de ses erreurs lors de l’introduction d’une demande en justice, retient que le commandement aux fins de saisie immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription.

La Cour de cassation accueille le pourvoi du débiteur saisi et censure cette analyse pour les motifs exposés ci-dessus. Elle juge en conséquence que l’annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription.

Alain Chateauneuf, Ancien directeur juridique adjoint du Crédit foncier
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