Plus que quelques jours pour ouvrir un compte AT/MP

16.11.2021

Gestion du personnel

Afin de permettre la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, un compte AT/MP doit être ouvert avant le 1er décembre 2021.

Ouverture du compte AT/MP

La notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, dès janvier 2022.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Pour ce faire les employeurs doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Remarque : c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui a prévu que le taux AT/MP est dorénavant notifié par voie électronique par la Carsat.

Pour ouvrir un compte AT/MP, il faut se rendre sur net-entreprises.fr et renseigner les informations suivantes :

  • numéro de SIRET ;

  • nom ;

  • prénom ;

  • numéro de téléphone ;

  • courriel.

L'ouverture du compte se fait sous 24 heures. Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises sont alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation pour janvier 2022.

Remarque : le site ameli.fr a mis en place un tutoriel de prise en main relatif à la création d'un compte AT/MP.

Remarque : Un numéro unique pour les entreprises, le 36 79, permet d'entrer en contact avec des conseillers de l'assurance maladie qui répondent aux questions relatives aux risques professionnels sur la réparation et la prévention, mais également sur la tarification et plus spécifiquement sur l'ouverture d'un compte AT/MP.

Remarque : Enfin, il a été mis en place une hotline, notamment en cas de problème d'accès à net-entreprises.fr : 0 820 000 516.

Sanction

Lorsque l'employeur n'adhère pas au téléservice « Compte AT/MP », il est redevable d'une pénalité fixée comme suit :

Entreprises < 20 salariés

0,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée

Entreprises >= 20 salariés et < 150 salariés

1 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée

Entreprises >= 150 salariés

1,5 % du PMSS en vigueur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée

La pénalité est arrondie à l'euro supérieur. Elle est due au titre de chaque année ou chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion est constatée. La pénalité ne peut excéder, par établissement, un montant annuel de 10 000 euros. Elle est versée à l'Urssaf.

Virginie GUILLEMAIN, Dictionnaire permanent social
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