Avec Pacte, la concurrence va s'intensifier dans la profession comptable

"Je vais essayer de récupérer en tant qu'expert-comptable les clients que je vais perdre en tant que commissaire aux comptes", prévoit le dirigeant d'un cabinet comptable. Le relèvement quasi certain des seuils d'audit légal des comptes — dont le principe est prévu dans le projet de loi Pacte (projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises) — va entraîner une concurrence accrue entre les frères rivaux de la profession comptable. Ce que reconnaissait Thierry Croisey dans nos colonnes. "C’est une certitude que cela attise la concurrence sur le marché car il y a quand même quelques milliers d’emplois en jeu. Certains cabinets sont très très exposés", résumait en octobre le désormais président de Strego, tout en affirmant que son cabinet n'était pas concerné. "Strego a toujours fait des choix de commissaire aux comptes dans des PME derrière un expert-comptable qui était fortement présent dans le dossier. Ca veut dire que cet expert-comptable restera dans le dossier. Donc celui qui dit qu’il va prendre la place de l’expert-comptable, ce n’est pas ma vision". Mais pour les structures professionnelles les plus fragilisées, la priorité sera peut-être de sauver du chiffre d'affaires, du bénéfice et de l'emploi.

Combien de commissaires aux comptes pourraient être tentés de prendre la place de l'expert-comptable de la société dont ils n'auditeront plus les comptes ? Il est difficile de répondre à cela mais l'on peut faire une estimation en termes de nombre de sociétés potentielles. Cela concerne, à terme, de l'ordre de 120 000 contrats — ce chiffre correspond au nombre de mandats de commissaires aux comptes qui se trouvent au-dessus des seuils actuels mais en dessous des seuils européens de référence, selon la fourchette haute du rapport de l'IGF sur la certification légale des comptes des petites entreprises. Et selon nous, 20 000 mandats pourraient être concernés dès 2019. La CNCC estime, de son côté, qu'il existe "environ 17 à 18 000 entreprises dont les échéances de mandat de commissaire aux comptes arrivent au 30 juin de cette année".

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D'autres nouveaux facteurs de concurrence vont apparaître. Le premier concerne l'audit contractuel des petites sociétés qui va mettre les commissaires aux comptes en compétition entre eux et avec les experts-comptables. Cela concerne les sociétés situées en-dessous des futurs seuils probables de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. En effet, et c'est là aussi une nouveauté, le commissaire aux comptes devrait pouvoir proposer à la petite entreprise de réaliser une mission de marché même si celle-ci est curieusement appelée Audit légal (PE).

De son côté, l'expert-comptable peut réaliser, depuis 2017, une prestation baptisée Audit d'états financiers dans une petite entité (NP 2910). Elle a pour objectif notamment "d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs et, en conséquence, de pouvoir exprimer une opinion indiquant si les états financiers ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable". Question : quel entrepreneur de petite société fera la différence entre l'audit réalisé par un commissaire aux comptes et celui réalisé par un expert-comptable ?

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Cette dualité entre le commissaire aux comptes et l'expert-comptable dans les PME pourrait s'intensifier sur un autre terrain, celui des services non audit. En effet, et c'est une autre incidence de la future loi Pacte, des prestations aujourd'hui interdites à l'auditeur légal devraient devenir autorisées. Cela concerne surtout la levée des incompatiblités avec l'audit légal des comptes des entités qui ne sont pas d'intérêt public, c'est à dire potentiellement les petites, les moyennes et les grandes sociétés. Concrètement, on peut se demander si le Cac de ces entités ne pourra pas délivrer à l'entité contrôlée du conseil fiscal, lui produire des bulletins de paie ou pourquoi pas réaliser certains travaux comptables — même si ce dernier sujet se frotte au monopole, mais de plus en plus ébranlé, de la prestation comptable (externalisée) par l'expert-comptable.

Qu'est-ce qui conduit à cette analyse ? Le texte adopté par le Parlement, à l'heure où nous écrivons ces lignes, passe, pour l'audit légal des comptes des entités qui ne sont pas d'intéret public, d'une logique de services strictement interdits — par exemple la tenue comptable, la prestation de conseil juridique, les prestations d'externalisation (voir l'article 10 du code actuel de déontologie des Cac) — à une logique de sauvegarde. Grosso modo, cela signifie que les services non audit ne seraient interdits que lorsqu’il existe un risque d’autorévision ou d’atteinte à l’indépendance du commissaire aux comptes et que des mesures de sauvegarde appropriées ne pourraient pas être mises en œuvre.

Or, quand on analyse le code "international" d'éthique de l'Iesba (international ethics standards board for accountants) — lequel ne s'impose toutefois pas, juridiquement, aux commissaires aux comptes exerçant en France —, on s'aperçoit qu'il fait preuve de largesses. Ainsi, les services comptables routiniers ou mécaniques peuvent être fournis par le Cac de ces entités, certes sous condition. Autre exemple, celui de la préparation de déclarations fiscales. Pour le code d'éthique de l'Iesba, cela ne crée généralement pas de menace d'auto-révision. Bref, il ne serait pas surprenant que la future loi Pacte assomme, pour la majorité des entreprises clientes de cabinet comptable, le modèle français de séparation de l'audit et du conseil. Avec le risque que cela ne favorise l'éclosion de nouveaux scandales comptables.