Un communiqué de presse de la Fédération bancaire française a annoncé la mise en place, de février à fin décembre 2024, d'un dispositif d'accompagnement destiné aux clients ayant éprouvé des difficultés à concrétiser leurs projets immobiliers.
Pouvoir d'achat : le plafonnement de l'indexation des loyers est en projet
11.07.2022
Immobilier
Le projet de loi sur le pouvoir d'achat prévoit le plafonnement temporaire de la hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an et l'augmentation des APL dans la même limite.
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été enregistré au bureau de l'Assemblée nationale le 7 juillet dernier. Parmi les diverses mesures qui seront examinées selon la procédure d'urgence, figure un plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL) applicable aux indexations annuelles des baux d'habitation.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
De manière temporaire et dérogatoire, la variation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, ne pourra excéder 3,5 %. Le gouvernement fait d'ailleurs un appel du pied aux bailleurs afin qu'ils aillent même en deçà de cette limite.
Parallèlement, le texte annonce une revalorisation des APL dès le 1er juillet 2022, sans attendre la date traditionnelle du 1er octobre. La hausse sera également de 3,5 %.
Reste à savoir dans quels termes les dispositions seront votées par les parlementaires.
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