Précisions sur les constatations d'huissier de justice légalement admissibles
21.04.2022
Gestion d'entreprise
L'ordonnance autorisant un huissier de justice à effectuer des constatations légalement admissibles doit se limiter à des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans l'objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.
La Cour de cassation juge que les constatations d’un huissier de justice, autorisé à appréhender des documents en lien avec les actes de concurrence déloyale dénoncés, sont légalement admissibles dès lors qu’elles sont circonscrites dans le temps et dans leur objet ainsi que proportionnées à l’objectif poursuivi.
En l’espèce, une société, se plaignant de faits de concurrence déloyale, de parasitisme, de détournement de clientèle et de débauchage de personnel commis à son détriment par une autre société, saisit un juge des requêtes d’une demande de désignation d’un huissier de justice aux fins d’investigations au siège de cette société sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Le président du tribunal de commerce accueille la requête et donne, par une ordonnance, pour mission à l’huissier de justice de se rendre au siège de la société et d’y effectuer toutes investigations concernant les actes de concurrence déloyale et, notamment, à exercer ses recherches sur l’ensemble du système d’information de cette société, à partir d’une liste de mots-clés et de tous autres se rapportant aux marques utilisées, fournisseurs, collaborateurs, produits et couleurs, à analyser les outils informatiques, ainsi que tous les fichiers et documents de l’entreprise, y compris le livre d’entrée de sortie du personnel, et à copier, décrire, faire reproduire tous documents à ce sujet.
L’huissier de justice exécute sa mission et la société accusée de concurrence déloyale saisit le juge des référés à fin d’obtenir la rétractation de l’ordonnance.
La cour d’appel rétracte l’ordonnance du président du tribunal de commerce, retenant que, par sa formulation, l’autorisation donnée à l’huissier de justice permet l’accès à des informations se rapportant à l’intégralité de l’activité de production, de transformation et de distribution de matières décoratives de la société accusée de concurrence déloyale, mais potentiellement sans aucun lien avec la société requérante. Elle considère, de plus, que si les investigations de l’huissier de justice ont été guidées par l’établissement d’une liste limitative de mots-clefs, dont seuls des exemples sont fournis, relatifs aux marques utilisées, aux fournisseurs, aux collaborateurs, aux produits et couleurs, cette liste, qui révèle le besoin d’ajouter à l’ordonnance pour limiter l’exécution de la mesure au strict nécessaire, a été établie unilatéralement par la requérante sans avoir été soumise à l’appréciation du juge des requêtes. La cour d’appel juge, en conséquence, que la mesure ordonnée, par son caractère mal délimité et partant très général, porte une atteinte disproportionnée aux droits de la société accusée de concurrence déloyale tenant au secret des affaires et des correspondances ainsi qu’à la liberté du commerce.
La Cour de cassation juge qu’il résulte des termes de sa mission que l’huissier de justice n’était autorisé à appréhender que les documents en lien avec les actes de concurrence déloyale dénoncés soit à partir de mots-clés prédéfinis, soit à partir de mots-clés renvoyant aux marques, produits et couleurs utilisées par la société demanderesse ou à ses fournisseurs et collaborateurs, de sorte que la mesure, dont il n’a pas été allégué qu’elle a été exécutée en dehors des limites indiquées et qu’elle était nécessairement circonscrite dans le temps et dans son objet, instituait des mesures légalement admissibles, proportionnées à l’objectif poursuivi et qui ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée aux droits de la société accusée de concurrence déloyale. La Cour de cassation, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, statue au fond en confirmant l’ordonnance du président du tribunal de commerce.