Présentation simplifiée des comptes annuels des entreprises moyennes
25.11.2019
Gestion d'entreprise
Les sociétés, qui exercent cette faculté, doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d'une déclaration de publication simplifiée établie selon le modèle défini par arrêté.
Les nouvelles dispositions définies par la loi Pacte (L. n° 2019-486, 22 mai 2019) s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 23 mai 2019. Un décret du 20 novembre 2019 précise les modalités selon lesquelles les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises telles que définies par la loi, déclarent ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
Le récent décret précise que les sociétés qui exercent cette faculté, doivent accompagner le dépôt des documents comptables au RCS d’une déclaration de publication simplifiée établie selon un modèle défini par arrêté (C. com., art. R 123-111-1, al. 3 mod. art. 3). Le modèle est fixé par arrêté du 20 novembre (C. com., art. A. 123-61-1, annexe 1-5-2).
Le greffier, chargé de la tenue du RCS et l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), chargé de la tenue du registre national du commerce et des sociétés, ne peuvent communiquer ces comptes annuels qu’aux sociétés les ayant déposés et à une liste limitative d’autorités et institutions (C. com., art. R 123-154-1, al. 1er mod. art. 4). Les greffiers et l’INPI peuvent délivrer un certificat en attestant (C. com., art. R 123-154-1, al. 3 mod. art. 4). La déclaration de publication simplifiée est portée à la connaissance des tiers par sa mention dans l’avis inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à la suite du dépôt des documents comptables (C. com., art. R 232-22 mod. art. 6).
