Prêts bancaires garantis par l'Etat, mode d'emploi
26.03.2020
Gestion d'entreprise
Le dispositif exceptionnel des crédits bancaires garantis par l'Etat est dans les startings blocks. Il porte sur les prêts aux entreprises, ainsi qu'à certaines associations, accordés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. L'Etat pourra garantir au total jusqu'à 300 milliards d'euros. Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
- celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- celles qui ne font pas l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.
Les entreprises peuvent demander jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Pour plus d'informations :
- arrêté ministériel fixant le cahier des charges
Vous aimerez aussi
Nos engagements
La meilleure actualisation du marché.
Notre savoir-faire : mettre à votre disposition des documentations et outils pratiques et mis à jour en permanence par nos équipes de rédaction.
En savoir plusUn accompagnement gratuit de qualité.
Réponse gratuite à toutes vos questions sur l'utilisation de nos produits. Toute l'équipe du service Relations Clientèle se tient à votre disposition au 01 83 10 10 10, de 9h à 18h en semaine, pour traiter l'ensemble de vos demandes.
En savoir plusUn éditeur de référence depuis 1947.
Créées en 1947 par Jean Sarrut, les Editions Législatives vous permettent de veiller, sélectionner, regrouper et commenter l’essentiel de l’actualité juridique. Avec le concept du Dictionnaire Permanent, c'est près d'une trentaine de disciplines qui sont couvertes dont le droit social, le droit des affaires, le droit européen des affaires...
En savoir plusDes moyens de paiement adaptés et sécurisés.
Nous vous proposons de régler vos commandes par chèque, virement, carte bancaire ou prélèvement en ligne SEPA ; pour les produits numériques, vous pouvez en outre bénéficier d'un règlement en 1 ou 12 fois.
En savoir plus