Prêts bancaires garantis par l'Etat, mode d'emploi

26.03.2020

Gestion d'entreprise

Le dispositif exceptionnel des crédits bancaires garantis par l'Etat est dans les startings blocks. Il porte sur les prêts aux entreprises, ainsi qu'à certaines associations, accordés entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020. L'Etat pourra garantir au total jusqu'à 300 milliards d'euros. Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes :

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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- celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières ;
- celles qui ne sont pas des établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- celles qui ne font pas l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce.

Les entreprises peuvent demander jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires réalisé en 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Pour plus d'informations :

- arrêté ministériel fixant le cahier des charges

- PDF iconcommuniqué de presse

- PDF iconinfographie

- PDF iconfiche produit

- PDF iconquestions/réponses

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