Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : modèle d'accord collectif

16.01.2020

Gestion du personnel

Pour les entreprises qui souhaiteraient conclure un accord collectif pour utiliser la faculté donnée par la loi d'octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et de l'impôt sur le revenu, nous vous proposons un modèle d'accord collectif.

En 2020, les entreprises peuvent à nouveau verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et non imposable mais à la condition que l'entreprise applique un accord d'intéressement : voir l'article "LFSS : reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2020") . Cette prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 30 juin 2020.

Gestion du personnel

La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH :

- Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ;
- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.

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Remarque : rappelons que les règles de négociation à appliquer sont celles de la négociation d'un accord d'intéressement, à savoir : accord collectif de droit commun, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord avec le CSE , projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel (art. 1-III; C. trav., art. L. 3312-5). Il peut s'agir d'un accord de groupe ou d'un accord d'entreprise .

Pour vous aider à négocier cet accord, nous vous proposons un modèle qui doit être adapté aux spécificités de l'entreprise. Ce modèle correspond à un accord d'entreprise conclu en vue de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat reconduite en 2020. Il doit d’être adapté si l’employeur est un ESAT, un établissement public administratif ou s’il s’agit d’un groupe d’entreprises.

Accord de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Article 1 – Préambule
 

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Option 1 :  S’il s’agit d’une association ou d’une fondation à but non lucratif et d’utilité publique et répondant aux exigences des articles 200 1° a et 238 bis 1° b du code général des impôts  :

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Remarque  : les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt n’ont pas à respecter la condition préalable de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
Option 2 : dans les autres cas :

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le … (date) et couvrant la période de versement de la prime .

Remarque : La condition de mise en oeuvre préalable d’un accord d’intéressement est nouvelle. L’accord d’intéressement doit couvrir la période de versement de la prime (période s’étendant du 1er janvier au 30 juin 2020). Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 peuvent exceptionnellement être conclus pour une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir excéder 1 an.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
 
   Option 1 : si l’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés dont la rémunération n’excède pas un certain plafond :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • être titulaire d’un contrat de travail  en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 ;
  • avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à … € (à compléter).
Remarque :  L’entreprise peut choisir librement le plafond de rémunération à appliquer. Il peut être identique au plafond de rémunération servant de valeur limite aux exonérations (à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime), inférieure à ce plafond ou supérieure à ce plafond (dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt).

 

  Option 2 : si l’entreprise décide d’attribuer la prime à tous les salariés sans plafond de rémunération  :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement fixée à l’article 4 .

Remarque Dans ce cas, les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.
Article 3 – Montant de la prime
Remarque :  La valeur limite d’exonération de la prime est fixée à 1 000 €. Si l’entreprise fixe un montant plus important, la part excédentaire doit être soumise à charges sociales et à l’impôt. Le niveau du montant de la prime peut être modulé en fonction de critères légaux. Ces critères sont la rémunération, la qualification et la classification, le temps de présence effective et la durée de travail prévue au contrat. A priori, ils peuvent être combinés.
 
   Option 1 : En l’absence de modulation de la prime par bénéficiaire :

Le montant de la prime est fixée à ... € (à compléter) par bénéficiaire.

   Option 2 : En cas de modulation de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié :
Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue … (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime).Il est fixé à :

… € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime, etc... ;

  1.  si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel  et désire moduler les montants selon la durée de travail prévue à leur contrat, ajouter :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  … (à compléter).

  1.  si l’entreprise désire également moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • congé pour enfant malade ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

 

Option 3 : En cas de modulation de la prime selon la classification du salarié

Le montant de la prime varie selon la classification de chaque bénéficiaire prévue par … (la convention collective de branche applicable à l’entreprise/l’accord de l’entreprise/…). Il est fixé à :  … € (à compléter) pour les salariés classés … (à compléter) à la date de versement de la prime ; etc...

  1.  si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel  et désire moduler les montants selon la durée de travail prévue à leur contrat, ajouter :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  … (à compléter).  

  1.  si l’entreprise désire moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • congé pour enfant malade ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

 

Sous-option 3 : En cas de modulation de la prime selon la durée prévue au contrat de travail du salarié
  1. si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel, ajouter :

Le montant de la prime est fixé à … € (à compléter) pour des salariés travaillant à temps plein.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  … (à compléter).

  1.  si l’entreprise occupe des salariés en forfait jours « réduit », ajouter :

Le montant de la prime est fixé à … € (à compléter) pour des salariés travaillant en forfait jours.

Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours « réduit » selon le calcul suivant :  … (à compléter).

  1. si l’entreprise désire moduler également les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • congé pour enfant malade ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

 

Sous-option 4 : En cas de modulation de la prime selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime

Le montant de la prime est fixé à … € (à compléter) pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • congé pour enfant malade ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

 

Sous-option 5 : En cas de modulation de la prime selon la rémunération et la classification du salarié

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue … (mensuellement/sur les 12 mois précédant le versement de la prime) et selon la classification prévue par … (la convention collective de branche applicable à l’entreprise/l’accord de l’entreprise/…) à laquelle il est rattaché. Ce montant est fixé à : … € (à compléter) pour les salariés percevant une rémunération brute de … € (à compléter) à la date de versement de la prime et classés … (à compléter) ; etc...

  1. si l’entreprise occupe des salariés à temps partiel  et désire moduler les montants selon la durée de travail prévue à leur contrat, ajouter :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant :  … (à compléter).

  1. si l’entreprise désire également moduler les montants selon la durée de présence effective du salarié à la date de versement de la prime, ajouter :

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

  • congé de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel ;
  • congé pour enfant malade ;
  • congé de présence parentale ;
  • congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le    montant de sa prime est réduit à due proportion.

Article 4 - Versement de la prime
 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le … (date à compléter mais à verser entre le 1er janvier et le 30 juin 2020) .

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Remarque : Rappelons que la prime est exonérée sous réserve du respect de plusieurs conditions (mise en œuvre préalable d’un accord d’intéressement couvrant la période du 1er au 30 juin 2020, non-substitution à un élément de rémunération entre autres – pour des détails, se reporter à l’étude Prime de pouvoir d’achat) et à deux valeurs limites : un montant de 1 000 € maximum, un plafond de rémunération de 3 valeurs annuelles du Smic calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La prime peut être versée avec ou indépendamment du salaire habituel. A priori, comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime doit être indiquée sur le bulletin de paie et déclarer aux organismes de recouvrement via la DSN.

Article 5 - Procédure de règlement des différends
 

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.

 

Article 6 - Révision - Dénonciation
 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

 

  Option 1 : Si l'accord est un accord collectif d'entreprise signé avec un délégué syndical ou le conseil d'entreprise :

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de ..... (à compléter), dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion .
Remarque : le conseil de prud'hommes compétent est celui du lieu de conclusion de l'accord.

   Option 2 : Dans les autres cas :

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à ..... (lieu), le ..... (date)

En ..... (nombre) exemplaires originaux

Pour la société

..... (prénom) ..... (nom) ..... (qualité)

Signature

Pour ..... (le CSE/le conseil d'entreprise/les organisations syndicales/etc.)

..... (prénom(s), nom(s) et qualité(s))

Signature(s)
Remarque  :  si on fait signer l'accord à chacun des salariés, il vaut mieux faire figurer le nom de tous les salariés, y compris les non-signataires, pour mettre en évidence l'existence d'une majorité qualifiée.

 

Géraldine Anstett, Journaliste juridique à ELS
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