LFR3 : la date limite de versement de la prime Macron une nouvelle fois reportée
31.07.2020
Gestion du personnel
La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, plus connue sous le vocable de prime Macron ou l'acronyme PEPA, est repoussée au 31 décembre 2020. Ce report, de prime abord assez simple d'application, suscite toutefois quelques interrogations.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a renouvelé la possibilité pour les entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en modifiant certaines modalités. Cette prime, dont la distribution était subordonnée à la mise en place ou l'existence préalable d'un accord d'intéressement, pouvait initialement être versée jusqu'au 30 juin 2020. Mais c'était sans compter la crise sanitaire qui a frappé la France.
Des reports dictés par la crise sanitaire liée à la covid-19
Un premier report au 31 août 2020...
Dans le contexte de l'état d'urgence liée à l'épidémie de covid-19, l'Etat a décidé d'assouplir les modalités d'application de la prime en supprimant l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour verser une prime d'un montant inférieur ou égal à 1 000 € par bénéficiaire, en intégrant les conditions de travail liées à l'épidémie dans la liste des critères de modulation de cette prime et en repoussant sa date limite de versement au 31 août 2020 (ord. n° 2020-385, 1er avr. 2020 : JO, 2 avr. - voir nos articles de VP du 6 avril 2020 et du 21 avril 2020).
... suivi d'un second report au 31 décembre 2020
L'échéance du 31 août apparaissant trop proche de la fin de la crise sanitaire pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité, le législateur vient une nouvelle fois de reporter cette date limite au 31 décembre 2020.
L'objectif de ce report est bien évidemment de laisser le temps aux entreprises d'évaluer leur capacité à verser la prime à leur personnel. Reste à savoir si elles pourront le faire.
Quelques questions laissées en suspens
Les entreprises souhaitant distribuer une prime de plus de 1 000 € pourront-elles conclure, jusqu'au 31 décembre 2020, un accord d'intéressement d'une durée inférieure à 3 ans ?
A titre exceptionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 permet aux entreprises tenues de mettre en place un accord d'intéressement pour bénéficier des exonérations attachées à la prime d'un montant supérieur à 1 000 € (dans la limite de 2 000 €) de déroger à la durée de principe de l'accord d'intéressement.
Ainsi, l’accord d’intéressement peut porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à 1 an, s'il est conclu entre le 1er janvier et le 31 août 2020. Cette dérogation est prévue par l'article 7, I, B de ladite loi.
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a modifié le paragraphe de l'article 7 relatif à la date limite de versement de la prime Macron mais n'a pas adapté le I, B de l'article 7 en conséquence.
Les entreprises devront donc toujours avoir conclu cet accord avant le 31 août 2020, à moins qu'une nouvelle loi ne vienne corriger cet éventuel oubli.
Remarque : rappelons que, depuis le 19 juin 2020, les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de CSE et de délégué syndical peuvent mettre en place un dispositif d'intéressement par décision unilatérale si elles n’appliquent ou n’ont conclu aucun accord d’intéressement depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de cette décision. La durée de leur dispositif d’intéressement unilatéral peut alors être comprise entre un et trois ans. Cette mesure est pérenne.
Les ETT seront-elles autorisées à décaler le versement de la prime aux intérimaires en 2021 ?
Les intérimaires mis à disposition d'une entreprise utilisatrice ont droit à la prime Macron dès lors que cette entreprise la verse à ses salariés. C'est l'ETT qui se charge de son versement. A cette fin, l’entreprise utilisatrice doit communiquer à l’ETT la DUE ou l’accord négocié, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d’eux et la date de versement de la prime pour les salariés permanents.
Jusqu'au report de la date limite de versement de la prime au 31 décembre 2020, l’administration admettait que son versement soit décalé par l’ETT par rapport à l’entreprise utilisatrice et ce même après la date limite de versement de la prime, l’essentiel étant qu’il soit effectué en 2020.
La date limite de versement de la prime ayant été repoussée au 31 décembre 2020, l’administration admettra-t-elle que le versement de la prime soit décalé par l’ETT en 2021 ? Une position administrative sur ce point serait bienvenue.
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- La gestion administrative du personnel ;
- La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux ;
- Les relations sociales.
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