Produire, travailler, se déplacer : retour sur les dispositions de la loi Climat votées par les députés
15.04.2021
Environnement
Pièces détachées, commande publique, CSE, BDES, code minier, ZFE, PPE, DPEF, transport aérien... Les sujets sont multiples, mais convergent tous indéniablement vers un même objectif de transition écologique.
Les 9 et 12 avril derniers, les députés ont voté les titres II "Produire et travailler" et III "Se déplacer" de la loi Climat.
Voici un panorama des principales dispositions qui en résultent, sachant que le texte complet résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du 15 avril 2021 est disponible ici.
Précision : sur les dispositions du titre Ier, v. notre article du 7/04 "Loi Climat et Résilience : les députés ont voté le titre 1er « Consommer »".
Les principales dispositions "Produire et travailler"
Verdir l’économie
Article 13 : extension de la liste des catégories de produits pour lesquelles les fabricants doivent tenir les pièces détachées disponibles dans un délai minimal - outils de bricolage et de jardinage motorisés, bicyclettes, EDPM
Article 14 : cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
Article 15 : verdissement de la commande publique - spécifications techniques devant prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale notamment
Article 14 : cohérence entre la stratégie nationale de recherche et la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC)
Article 15 : verdissement de la commande publique - spécifications techniques devant prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale notamment
Adapter l’emploi à la transition écologique
Article 16 : intégration du sujet de la transition écologique parmi les attributions du CSE, notamment la modification de l'article L. 2312-8 du code du travail concernant les attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Mais aussi l'élargissement envisagé de la BDES à l'environnement aux articles L. 2312-18 et L. 2312-36 du code du travail. Egalement, des dispositions concernant la formation environnementale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales prévues à l'article L. 2145-1 du même code, ou encore le recours à l'expert-comptable via un potentiel article L. 2315-87-1
Article 17 : représentants compétents en matière de transition écologique dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP)
Article 18 : mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable confiée aux opérateurs de compétences (OPCO)
Article 17 : représentants compétents en matière de transition écologique dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP)
Article 18 : mission d’information et de soutien aux PME et aux branches professionnelles, sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable confiée aux opérateurs de compétences (OPCO)
Protéger les écosystèmes et la biodiversité
Article 19 : protection des hydrosystèmes
Articles 20 à 21 : réforme du code minier - autorisation du gouvernement à réformer par ordonnance. Une série d'amendements est notamment venue renforcer les sanctions pénales en matière d'orpaillage illégal (à partir de 5 ans de prison et 100 000 euros d'amende), adapter les procédures et habiliter davantage d'agents à constater les infractions en la matière.
Articles 20 à 21 : réforme du code minier - autorisation du gouvernement à réformer par ordonnance. Une série d'amendements est notamment venue renforcer les sanctions pénales en matière d'orpaillage illégal (à partir de 5 ans de prison et 100 000 euros d'amende), adapter les procédures et habiliter davantage d'agents à constater les infractions en la matière.
Favoriser les énergies renouvelables pour et par tous
Article 22 : déclinaison de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) par des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables - lien avec le SRADDET
Article 23 : développement des communautés d’énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes parmi les volets de la PPE
Article 24 : extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil de 1 000 m² à 500 m². Elle concernerait les bureaux sous certaines conditions
Article 23 : développement des communautés d’énergie renouvelable et communautés énergétiques citoyennes parmi les volets de la PPE
Article 24 : extension de l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts en abaissant le seuil de 1 000 m² à 500 m². Elle concernerait les bureaux sous certaines conditions
Les principales dispositions "Se déplacer"
Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres
Article 25 : fin de vente des voitures particulières neuves émettant plus de 123 gCO2/km WLTP (soit 95 gCO2/km NEDC) en 2030 - seuil de 5%. Fin de vente des poids lourds utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040. Egalement : institution d'aides à l'acquisition des cycles et des cycles à pédalage assisté, à la transformation de véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique ou à l’installation d’équipements techniques de nature à améliorer la sécurité
Article 26 : développement des parkings-relais
Article 27 : mise en place de zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) dans les agglomérations métropolitaines de plus 150 000 habitants sur le territoire métropolitain d’ici le 31 décembre 2024. Des restrictions de circulation sont également ajoutées
Article 28 : expérimentation pour 3 ans de la mise en place de voies réservées - véhicules de transport en commun, taxis, véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage ou des véhicules à très faibles émissions
Article 29 : tarifs attractifs sur les transports collectifs par les régions
Optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions
Article 30 : programmation - évolution de la fiscalité des carburants pour le gazole routier utilisé pour les véhicules lourds d'ici 2030
Article 31 : formation à l’éco-conduite pour les conducteurs de transport routier
Article 32 : habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions disposant d’un domaine public routier et qui le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises
Article 33 : intégration des émissions liées aux activités de transports dans la déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour mieux organiser les déplacements
Article 34 : habitants tirés au sort dans les autorités organisatrices de la mobilité (AOM)
Limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité train-avion
Article 35 : programmation - mandat donné au gouvernement pour négocier une tarification appropriée du carbone au niveau européen d’ici 2025, avec clause de revoyure dans un an
Article 36 : interdiction/limitation des vols intérieurs lorsqu’un trajet en train existe en moins de 2h30
Article 37 : encadrement de la construction de nouveaux aéroports ou d’extension d’aéroports
Article 38 : compensation des émissions GES des vols intérieurs
Environnement
La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)
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⇒ La suite
Bien qu'en procédure accélérée, le parcours législatif est loin d'être terminé puisque le projet est pour le moment toujours en première lecture a l'Assemblée nationale. Le 14 février, les députés ont voté les chapitres Ier et II du titre IV " Se loger".
Le texte devrait ensuite passer en mai entre les mains du Sénat, où l'on imagine aisément qu'il devrait subir nombre de modifications, avant d'atterrir en commission mixte paritaire (CMP). |
