Projets de loi en cours ayant un impact en droit social : où en est-on?
02.12.2019
Gestion du personnel
Projet de loi d'orientation des mobilités, PLFSS, PLF, projet de loi DMOS, réforme de la retraite de base, réforme de la santé au travail sont les principaux textes non encore publiés qui comportent des mesures RH prévues pour 2020 : tour d'horizon.
Projets de loi adoptés ou en cours d'adoption
| Projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) |
Instauration d'un titre-mobilité de 400€ pour encourager les déplacements "propres" des salariés (vélo, covoiturage...). Gestion du personnelLa gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH : - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important) ; 
Nouveau thème de négociation annuelle obligatoire : déplacements domicile/trajet. Création d'une charte sur les conditions de travail pour les travailleurs ayant recours à des plateformes numériques pour exercer une activité de conduite d'un véhicule de transport avec chauffeur ou de livraison |
Adoption définitive le 19 novembre Saisine du Conseil constitutionnel le 17 novembre Décrets d'application nécessaires |
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS) |
Reconduction de la prime "pouvoir d'achat" mais conditionnée à un accord d'intéressement (art. 7) Indemnisation et suppression de la condition d'ancienneté du congé proche aidant (art.45). Régime du congé de présence parentale plus favorable (après art.45) Assouplissement des conditions du temps partiel thérapeutique et "du travail léger" Articulation du bonus-malus avec la réduction Fillon (art.8). Dématérialisation de la notification des taux AT/MP (art. 54) et du paiement des cotisations. Mesures pour lutter contre la fraude au détachement (art. 14). Réforme de l'invalidité (art. 55). |
Adoption définitive le 3 décembre Saisine du Conseil constitutionnel le 4 décembre |
| Projet de loi de finances pour 2020 (PLF) |
Taxe forfaitaire de 10€ sur les CDD d'usage (art. 51). Cotisation formation dans le BTP fixée par la loi à défaut d'accord. Recentrage de l'aide à la création d'entreprise (ACRE) sur les chômeurs (art. 80) Généralisation des "emplois francs" |
Adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 novembre. En discussion devant le Sénat jusqu'au 10 décembre |
Projets de loi dont la discussion est prévue en 2020
| Projet de loi diverses mesures d'ordre social |
Ratification de l' ordonnance "balai" du 28 août 2018,de l'ordonnance sur le détachement de juin 2018, de l'ordonnance adaptant la loi Avenir professionnel à l'outre-mer. Travail de nuit : autorisation d'une ordonnance pour instaurer une nouvelle dérogation en faveur des commerces de détail alimentaire. Durée des accords d'intéressement : entre 1 à 3 ans. CSE : suppression de la transmission du PV de carence à l'inspection du travail; extension aux attributions du CSE des modalités de calcul du franchissement de seuil de 300 salariés applicables aujourd'hui aux règles de fonctionnement Représentativité syndicale au niveau du groupe : appréciation par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe. |
Projet de loi déposé le 13 novembre au Parlement. Débats prévus au printemps 2020 |
| Projet de loi portant réforme des retraites | Instauration d'un régime universel par points. | Projet de loi prévu pour l'été 2020 |
| Projet de loi Santé au travail | Réforme de la santé au travail suite à la publication de différents rapports (Lecocq-Dupuis-Forest; Bérard-Seiller-Oustric; Gruny-Artano) portant sur la prévention, la qualité de vie au travail (QVT) et la gouvernance des services de santé au travail. |
Ouverture de négociation d'un ANI prévu début 2020 (en dehors du COCT) : à confirmer. Projet de loi prévu mais à une date indéterminée |
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