Proportionnalité de l'engagement de l'emprunteur par rapport à son endettement existant

04.08.2020

Gestion d'entreprise

Le montant de l'engagement de l'emprunteur doit être proportionné à ses capacités financières, alors même que l'emprunteur justifie de moyens financiers très importants.

Il est acquis que banque qui consent à un emprunteur un crédit adapté au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt à la date de conclusion du contrat, n'est pas, en l'absence de risque, tenue à une obligation de mise en garde.

Gestion d'entreprise

La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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En l’espèce, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de deux époux emprunteurs pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, le juge du fond relevait que le prêt qui leur avait été consenti par cette dernière portait le montant de leur endettement à environ 6 000 000 euros puis, constate que les revenus annuels des emprunteurs pour l'année 2012 s'élevaient à 304 000 euros et que le patrimoine du couple était évalué à plus de 2 100 000 euros.

La Cour de cassation souligne qu’en se déterminant par de tels motifs, impropres, compte tenu de l'endettement déjà massif des emprunteurs, sans rapport avec leurs revenus et leur patrimoine, fussent-ils importants, à établir l'adaptation du prêt aux capacités financières des emprunteurs et l'absence de risque de l'endettement né de l'octroi du crédit, de sorte que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Ainsi, l’importance du montant de la fortune de l’emprunteur (valeur de ses biens et revenus) ne suffit pas à elle seule, à établir la capacité financière de celui-ci à faire face à tous ses engagements. La décision est logique. Cette capacité financière de l’emprunteur s’apprécie au regard de ses avoirs financiers et de ses dettes (ces dernières peuvent certes être importantes, compte tenu de la confiance que l’emprunteur suscite (ceci étant compréhensible dans la mesure où selon le dicton on prête plus facilement aux riches (!), mais à condition que le rapport qui établit la capacité financière de l’emprunteur à faire face à ses charges soit établi.

Patrice Bouteiller, Docteur en droit, Senior of Counsel, Cabinet Ravet et Associés
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