Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?

Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?

10.01.2021

HSE

Que pensent les partenaires sociaux de la proposition de loi sur la santé au travail censée traduire l’accord qu’ils ont trouvé en décembre ? À la veille du débat parlementaire, quelles idées comptent-ils défendre en priorité ?

L’ANI (accord national interprofessionnel) sur la santé au travail a officiellement été approuvé par la majorité des organisations syndicales et patronales négociatrices. Hormis la CGT, toutes (CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Medef, U2P et CPME) ont signé l’accord avant la date limite du 8 janvier 2021.

Entre la fin des négociations et cette date butoir, les députées LREM Charlotte Lecocq et Carole Grandjean ont déposé leur PPL (proposition de loi). Le texte, qui traduit plutôt fidèlement l’ANI tout en y ajoutant des mesures, devrait être débattu à l’Assemblée nationale à partir de février.

D'ici là, les organisations syndicales et patronales font leur lobbying pour préciser certains passages du texte. Certaines vont aussi en profiter pour essayer de faire passer par la loi des points sur lesquels elles n'ont pas eu gain de cause lors de la négociation paritaire.

 

Pourquoi la CGT ne signe-t-elle pas l'accord ?

À la CGT, Jérôme Vivenza déplore une "occasion ratée de parler des vrais sujets" et s'inquiète qu'ANI et PPL opèrent un transfert de la responsabilité de l’employeur vers les services de santé au travail (pour l’évaluation du risque, par exemple) et vers les salariés eux-mêmes (avec le passeport prévention).

"La CGT ne peut accompagner la dégradation des droits et moyens d’action des travailleurs sur leurs conditions de travail et leur santé", indique la confédération dans un communiqué le 5 janvier.

 

"Lobbying important"

"On a affadi des choses avec les employeurs lors de la négociation, donc il va y avoir un lobbying important", prévient Anne-Michèle Chartier, de la CFE-CGC. Du côté de FO, on défend toujours la mise en place d’un cadastre des risques professionnels, ou encore des moyens supplémentaires pour les élus du Coct, nous explique Serge Legagnoa. Le secrétaire confédéral ajoute aussi : "le texte ne prévoit pas d’échelle de sanctions en cas de non certification. Elle n’était pas à notre main, c’est aux parlementaires de la fixer. Mais sans elle, la certification risque de ne pas être concrète".

"Notre position c’est : l'accord, tout l’accord et rien que l’accord”, promet Eric Chevée, de la CPME. "Sur l'organisation, par exemple, on aurait aimé aller plus loin, mais un équilibre a été trouvé avec les partenaires sociaux. Il faut être raisonnable et s’y tenir dans un premier temps". Pourtant, Eric Chevée reconnaît que son organisation continuera son lobbying sur la responsabilité de l’employeur et le financement de la formation par les Opco pour les entreprises de moins de 300 salariés, deux points que la CPME a défendu en vain pendant la négociation, mais qui “dépassent la seule santé au travail”.

Vie privée

“On va s’attacher à défendre l’esprit de l’ANI, à rester loyaux vis-à-vis de ce que nous avons négocié, sans chercher à ajouter des choses que nous n’avons pas obtenues”, assure aussi Catherine Pinchaut, pour la CFDT. Dans cette logique, trois points de la PPL lui posent problème : sur la durée minimale de formation des élus lors du renouvellement de mandat, les missions attribuées aux comités national et régionaux de prévention et de santé au travail, et leur tripartisme.

De plus, d’après elle, certaines dispositions de l’ANI manquent à la PPL, à commencer par la partie sur la qualité de vie et les conditions de travail : “On est sur du droit mou, mais cela mériterait de réaffirmer certains principes dans la loi”. Catherine Pinchaut note que sur certains sujets, les autrices de la proposition de loi “vont plus loin” que l’ANI. Elle cite la participation des services de santé au travail à des actions de santé publique et les liens entre le dossier médical partagé et le dossier de santé au travail. “Ces questions nécessitent un cadrage et des précisions, mais ne nous posent pas problème”, déclare-t-elle.

Anne-Michèle Chartier, est, elle, plus soucieuse : "Je suis très inquiète de l’intrusion dans la vie privée qu’est l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé. Certaines choses relèvent de l’intime, il est légitime que le salarié ne veuille pas en faire part".

"Zone de flou"

L’article 24 de la PPL autorise le médecin du travail à déléguer la coordination de l’équipe pluridisciplinaire. Si pour Catherine Pinchaut, cette mesure "ne nous pose pas de problème et reste bien dans l’esprit de l’ANI", pour Serge Legagnoa, la coordination doit rester aux mains du médecin. "Le piège est que la coordination revienne à une personne qui a un rôle de direction et que les médecins perdent ainsi leur indépendance", met en garde Anne-Michèle Chartier, par ailleurs médecin du travail.

”Nous donner une latitude organisationnelle, c’est heureux. D’ailleurs, tous les médecins du travail ne sont pas demandeurs de certaines tâches de management, se réjouit Martial Brun, directeur général de Présanse, association qui rassemble la plupart des SSTI. Mais en l’état, la zone de flou est importante. Une clarification est nécessaire".

Infirmiers

La PPL rappelle que les infirmiers en santé au travail doivent recevoir une formation dans les 12 mois après leur embauche. “Nous aurions aimé que ce délai soit raccourci. Cela signifie qu’ils peuvent exercer un an sans être formés à la santé au travail”, fait remarquer Anne-Michèle Chartier. L’article 23 du texte ouvre la voie à l’IPA (infirmier en pratique avancée). Une revendication de longue date du GIT, qui n’est pas satisfait pour autant : "d’accord pour l’IPA mais il ne faut pas négliger la formation. Nous défendons le besoin d’une formation universitaire diplômante". 

L’ANI et la PPL augmentent les missions confiées aux services de santé au travail écrites noir sur blanc dans le code du travail. Comment les concernés vont-ils faire sans augmenter les cotisations des adhésions ? "On ne va pas dire que c’est compliqué et impossible avant que des précisions ne soient données, mais il faut avoir conscience qu’un travail d’étude d’impact doit être réalisé”, prévient Martial Brun. De manière générale, comme d’autres interlocuteurs, il réclame de la clarification. Les amendements seront donc scrutés à la lettre.

HSE

Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d’expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l’environnement de l’activité humaine. L’HSE se divise donc en deux grands domaines : l’hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l’environnement. 

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Pauline Chambost
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