Publication annuelle des assureurs sur la recherche des bénéficiaires

L’article 3 de la loi n° 2014-617, dite « Eckert », du 13 juin 2014 a créé l’article L. 132-9-3-1 du code des assurances (C. mut., art. L. 223-10-2-1 pour les mutuelles) imposant, à compter du 1^er janvier 2016, aux assureurs de publier chaque année un bilan comportant le nombre et l’encours des contrats d’assurance sur la vie non encore réglés aux bénéficiaires.

Un arrêté du 24 juin 2016 crée trois nouveaux articles (C. assur., art. A. 132-9-4 à A. 132-9-6 ; C. mut., art. A. 223-10-1 à A. 223-10-3) qui précisent les modalités et le contenu de cette publication annuelle.

Ce bilan est publié annuellement sur le site internet de l’entreprise d’assurance ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 1^er janvier de chaque année.

La description des démarches réalisées et des moyens mis en œuvre en matière de traitement des contrats d’assurance vie non réglés comprend les informations arrêtées au 31 décembre, sous forme de tableaux dont les modèles sont repris en annexe des articles des codes des assurances et de la mutualité.

Un premier tableau permet de connaître le nombre de contrats recherchés par l’assureur, le nombre d’assurés centenaires non décédés et le montant annuel des contrats concernés, le nombre et le montant annuel des contrats classés « sans suite » (pour lesquels la recherche n’a pas abouti) (C. assur., art. A. 132-9-4, ann., tableau 1 ; C. mut., art. A. 223-10-1, ann., tableau 1).

Un second tableau reprend le montant annuel et le nombre des contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé, le nombre des contrats réglés et leur montant annuel, le nombre de décès confirmés et les règlements subséquents suite aux démarches entreprises et le nombre et le montant des contrats réglés suite aux démarches entreprises (C. assur., art. A. 132-9-4, ann., tableau 2 ; C. mut., art. A. 223-10-1, ann., tableau 2). Ces informations doivent être précisées pour les cinq années précédentes.

Les assureurs doivent par ailleurs adresser un rapport à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre de l’Économie dans les 90 jours ouvrables suivant leur demande. Ce rapport détaillé doit notamment indiquer le nombre de contrats en déshérence susceptibles d’être transmis à la Caisse des dépôts et consignation (CDC), le montant des sommes en jeu et le nombre d’assurés concernés pour l’année en cours et l’année précédente.

Ces informations prennent également la forme d’un tableau défini en annexe de l’article A. 132-9-5 (C. mut., art. A. 223-10-2, ann.).

Enfin, un dernier tableau comprend des informations sur le nombre de demandes de bénéficiaires potentiels d’un contrat d’assurance vie dans le cadre du dispositif AGIRA, des informations sur le montant et le nombre de contrats dont l’assuré a été identifié comme décédé au cours de l’année N ainsi que le montant annuel et le nombre de contrats réglés dans le cadre de ce même dispositif (AGIRA). Sont également mentionnés, le nombre d’assurés identifiés comme décédés après consultation du fichier des personnes décédées, le nombre de contrats et le montant des capitaux à régler dans l’année et le nombre de contrats et le montant des capitaux réglés dans l’année (C. assur., art. A. 132-9-6, ann. ; C. mut., art. A. 223-10-3, ann.). Ces informations doivent être publiées sur le site internet de l’organisme professionnel ou sur tout support durable dans un délai de 120 jours ouvrables à compter du 1^er janvier de chaque année (C. assur., art. A. 132-9-6 ; C. mut., art. A. 223-10-3).