Publication au JOUE du "Data act"  

Le 22 décembre 2023, le règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, appelé le règlement sur les données ou Data act a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Ce nouveau cadre législatif modifie le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Le règlement entre en vigueur le 11 janvier 2024 et sera applicable dans tous les États membres à partir du 12 septembre 2025.

Le Data act prévoit une meilleure répartition de la valeur générée par l’utilisation des données entre les entreprises et les consommateurs en encadrant la mise à disposition des données relatives aux produits et aux services connexes accessibles à l’utilisateur. Les conditions de partage des données de l’utilisateur avec des tiers sont détaillées. Le droit de l’Union prévoit des obligations pour les détenteurs de données concernant la mise à disposition des données aux utilisateurs ainsi qu’aux organismes du secteur public, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des organes de l’Union dans le cadre d’un besoin exceptionnel. Le règlement supprime les obstacles au changement de service de traitement des données et introduit des mesures pour lutter contre l’accès international illicite des autorités publiques des pays tiers aux données à caractère non personnel. Afin de faciliter le partage des données, des normes d’interopérabilité sont également prévues.