Publication de cinq arrêtés sur les chaudières, les systèmes thermodynamiques et les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude

Trois arrêtés du 24 juillet 2020 sont pris en application du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien  des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Environnement

La mise en place d’une stratégie environnementale cohérente s’impose de plus en plus aux entreprises du fait de la complexité de la législation pour la protection de l’environnement et de la multiplicité des réformes. En effet, de nombreuses lois et réglementations ont récemment impacté les activités économiques (autorisation environnementale, concernant notamment les ICPE, loi de transition énergétique, loi biodiversité)

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Deux autres arrêtés de la même date sont pris en application du décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d'accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d'individualisation des frais de chauffage, de froid ou d'eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.

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Un arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières (NOR : TRER2016317A) modifie certaines dispositions de l’arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts (NOR : DEVE0923035A) à compter du 1^er août 2020. Sont notamment modifiés les points suivants de l’annexe de l’arrêté du 2 octobre à compter du 1^er janvier 2021 :

- point 1.1 sur le calcul du rendement caractéristique ;

- point 1.4 sur l'évaluation du dimensionnement des générateurs de chaleur par rapport aux besoins en matière de chauffage du bâtiment ;

- point 1.5 sur la vérification du bon état des parties accessibles des installations destinées à la distribution, la régulation et la diffusion de l'énergie thermique ;

- point 1.6 sur la vérification des systèmes de ventilation combinés alimentés par une chaudière.

L’arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières (NOR : TRER2016317A) modifie également certaines dispositions de l’arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts (NOR : DEVE0918467A) à compter du 1^er août 2020. Les modalités de l’entretien annuel d'une chaudière dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW sont mises à jour ainsi que l’annexe 5 sur l’attestation d’entretien.

Il est notamment ajouté un point concernant le contrôle du circuit hydraulique pour les systèmes de distribution par boucle d'eau.

Concernant l'évaluation des émissions polluantes, il est également ajouté que pour les chaudières à gaz mises sur le marché à partir du 26 septembre 2018, le facteur d’émission d'oxydes d'azote (NOx) est fixé à 56 mg/kWh à 0 % d'O₂  et à 120 pour les chaudières à fioul (tableaux 4 et 5 de l’annexe 3).

Pour rappel, désormais tous les systèmes thermodynamiques et les systèmes de ventilation combinés à un chauffage par effet joule sont soumis à inspection périodique lorsque leur puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts (C. envir., art. R. 224-45 et s.). Les modalités de cette inspection sont fixées par un arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2014734A), qui entrera en vigueur le 1^er octobre 2020.

Elle prend la forme d’une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale et porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système : l'équipement thermodynamique, y compris le dispositif extérieur de rejet de chaleur ou de froid, ou le générateur à effet joule, le réseau de distribution de fluides, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système thermodynamique ou du système de chauffage par effet joule.

Le livret Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) est contrôlé et doit respecter le contenu fixé par l’annexe I de l’arrêté précité.

Le rendement des systèmes thermodynamiques est contrôlé selon la méthode définie à l'annexe 3 de l’arrêté. Ce contrôle n’est pas nécessaire pour les systèmes fonctionnant uniquement à l'effet joule et lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement.

Pour évaluer les systèmes thermodynamiques produisant du froid uniquement dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts et qui sont utilisés pour satisfaire les exigences de confort des occupants, l’inspecteur devra suivre la méthode 4 décrite en annexe de l’arrêté.

A l’issue de l’inspection, un rapport doit être rédigé conformément à l’annexe 6 de l’arrêté.

Tous les systèmes thermodynamiques d’une puissance comprise entre 4 kW et 70 kW feront désormais l’objet d’un « entretien périodique » qui devra être réalisé à l’initiative de l’occupant, sauf stipulation contraire dans le bail (C. envir., art. R. 224-44 et s.). Les modalités d’entretien des systèmes thermodynamiques sont fixées par un arrêté du 24 juillet 2020  (NOR : TRER2014735A). Cet entretien doit comporter :

- la vérification du système ainsi que, si nécessaire, son nettoyage et son réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ;

- la fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage et les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage ou de climatisation et l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci, dans les conditions précisées en annexe 2 ;

-  et le contrôle de l’étanchéité.

A l’issue de cet entretien, une attestation devra être rédigée par la personne ayant effectué la visite d'entretien dans les conditions de l’annexe 3 de cet arrêté.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1^er août 2020.

Un arrêté du 24 juillet 2020 fixe les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid (NOR : TRER2016012A) en application des articles R. 742-1 et R. 742-2 du code de l’énergie créés par le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020. Il est ainsi précisé le contenu de la note d'information sur les données de consommation de chaleur ou de froid et de l’évaluation des consommations de chaleur ou de froid.

Le taux d'énergie renouvelable et de récupération et la performance énergétique du réseau doivent être calculés selon les formules définies en annexe de cet arrêté.

Un arrêté du 24 juillet 2020 (NOR : TRER2016318A) met à jour certaines dispositions de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation (NOR : ETLL1232630A) afin de prendre en compte les nouveaux articles R. 241-14-1 et R. 241-16-1 du code de l’énergie créés par le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020. Trois nouveaux articles fixent les modalités d’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel. Cela concerne les immeubles munis de compteurs individuels d'énergie thermique, d'appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de froid fournie à chaque local occupé ou d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.