Quelles sont les dispositions conventionnelles à mettre en oeuvre lorsque deux conventions collectives sont applicables dans l’entreprise ?

Une entreprise peut-elle appliquer deux conventions collectives ?

Convention collective

Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.). Elle peut être applicable à tout un secteur activité ou être négociée au sein d’une entreprise ou d’un établissement.

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Par principe, la convention collective applicable est celle correspondant à l'activité principalement exercée dans l'entreprise. Par exception, deux conventions collectives peuvent s'appliquer dans certaines situations :

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• si l'un des établissements de l'entreprise dispose d'un centre d'activité autonome ;
• si l'entreprise fait une application volontaire d'une autre convention collective que celle qui lui correspond.

Quelle convention collective est applicable dans le cas où l'entreprise dispose d'un centre d'activité autonome ?

Il s'agit du cas, par exemple, d'une entreprise de production de textile dont l'un des établissements est un centre exclusivement dédié à la commercialisation des produits. Le centre d'activité est autonome si les personnels ne sont pas interchangeables entre cet établissement et les autres, qu'il est géographiquement distinct et que sa gestion lui est propre.

Dès lors, chaque établissement pourra se voir appliquer sa propre convention collective.

La jurisprudence admet cette possibilité de façon très restrictive. Il est donc recommandé de faire valider auprès de l'inspection du travail l'application de deux conventions collectives différentes correspondant à des établissements différents.

Comment savoir quelle convention s'applique lorsque l'employeur fait une application volontaire d'une convention collective ? 

L'application volontaire d'une convention collective est souvent le fait d'une erreur : l'employeur estimait appartenir à une convention collective alors qu'il aurait du être rattaché à une autre. Elle peut aussi être liée à une évolution dans le temps de l'activité principale de la société. Elle peut également être réellement volontaire, lorsque l'employeur souhaite que ses salariés bénéficient des règles avantageuses d'une autre convention collective que celle de rattachement.

Toutefois, cette application volontaire ne signifie pas que l'entreprise peut s'exonérer de l'application obligatoire de la convention collective collective liée à son activité principale.

Pour savoir quelles dispositions s'appliquent, la règle est simple : on compare les dispositions de chaque convention, et la plus avantageuse pour le salarié s'applique. Cependant, cette règle ne s'applique pas s'agissant des dispositions qui relèvent des relations collectives de travail qui restent celles de la convention collective de rattachement (obligatoire) : durée du travail, institutions du personnel, droit syndical. La comparaison ne joue que dans le cadre des relations individuelles de travail : primes, congés payés, indemnités de rupture, etc.

L'employeur peut-il cesser l'application volontaire d'une convention collective à tout moment ? 

L'application volontaire est considérée comme un usage. Si l'employeur ne souhaite plus appliquer volontairement la convention collective, il doit dénoncer cet usage en suivant la procédure (information des institutions du personnel, information individuelle des salariés, respect d'un délai de prévenance suffisant).