Quels sont les effets de la grève des avocats sur les affaires aux prud’hommes ?

Quels sont les effets de la grève des avocats sur les affaires aux prud’hommes ?

15.01.2020

Représentants du personnel

Appuyés par le Conseil National des Barreaux qui appelle à une grève dure, les 164 barreaux de France ont reconduit leur mouvement pour la 2e semaine consécutive. Annulations d’audiences, reports, délais, quelles sont les conséquences pour la défense des CSE et des salariés ?

La mobilisation des avocats a commencé début septembre, à l’appel du collectif SOS Retraites. Depuis, il n’a cessé de se renforcer. En grève dure depuis le 6 janvier, les avocats ont réagi fortement au projet de loi sur la réforme des retraites. Ils dénoncent une hausse de leur taux de cotisation qui doublerait, passant de 14 % à 28 %, leur régime accusant dans le même temps une baisse des pensions. La profession des robes noires refuse aussi que les réserves excédentaires de leur régime spécifique (et non spécial car les retraites des avocats sont gérées par eux en toute autonomie) soient récupérées par le futur régime universel en solidarité avec le reste de la population. Ils font valoir qu’ils reversent déjà 100 millions d’euros par an à l’État.

Lundi 13 janvier, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) a appelé à la poursuite du mouvement (voir notre article). Un communiqué commun à la Conférence des bâtonniers, au barreau de Paris et au CNB et publié lundi soir regrette qu’ « au cours de cet entretien, le gouvernement n’a présenté aucune nouvelle proposition pour la profession d’avocat. Les projets de loi restent donc inacceptables pour la profession d’avocat ». Sur Twitter, lundi soir, Christiane Féral-Schuhl continue d’encourager ses ouailles : 

Face à cette situation historique et exceptionnelle, où les jetés de robe se succèdent aux processions simulant une justice morte portée dans un cercueil (comme à Quimper ou à Limoges), certains avocats ont d’autorité fermé leur cabinet et programmé des emails de réponse automatique informant les potentiels clients de leur grève et de ses raisons, comme Michèle Bauer, avocate au barreau de Bordeaux.

L'arme de la pédagogie

Dans un mail militant et pédagogique, elle fustige un projet de réforme qui « va augmenter fortement nos cotisations : un nouveau poids économique trop lourd pour des milliers de cabinets qui vont devoir mettre la clé sous la porte. Cela risque de créer des déserts juridiques et donc de réduire votre accès au droit. Le droit, qui est le ciment de notre société et le gardien de la démocratie. (…) Conscients des désagréments que cette situation peut entraîner, je vous remercie par avance de votre compréhension. »

La perturbation des prud’hommes est donc une réalité, mais les effets sur les salariés et les CSE dépendent en partie du fond du dossier.

Frédéric Benoît, avocat au barreau de Paris, fait quant à lui le tri entre les urgences : « Si le dossier concerne un référé, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou la procédure d’information / consultation du CSE, je traite l’affaire. En revanche, je peux être amené à laisser de côté les cas de délits d’entrave ou d’astreintes qui ne présentent pas un intérêt crucial, mais ceci en accord avec mes clients ».

Pour d’autres de ses confrères, la grève n’a pour l’instant pas d’impact. Selon Emmanuel Gayat, avocat à Paris pour le cabinet JDS et spécialisé dans la défense et l’accompagnement des CSE, « la grève n’a pas d’effet car globalement mon activité respecte des délais préfix très toniques. Il faut que le client conserve la possibilité de faire valoir ses droits. De toute façon, je ne ferai pas grève dans un dossier sur une homologation de PSE ».

Le client reste prioritaire

Bien que les audiences soient paralysées, la défense de leurs clients reste une priorité. « Je mets tout en place pour éviter de pénaliser les CSE dont je m’occupe », nous confie Jean-Marc Denjan, avocat au barreau de Toulouse. Lundi 3 janvier, 300 avocats se sont rassemblés devant le palais de justice de la ville rose. « Pour les 10 premiers jours de l’année 2020, le mouvement des avocats n’a pas eu trop de conséquences, poursuit Jean-Marc Denjan. En revanche, un de mes dossiers a été renvoyé la semaine dernière, causant un délai de 6 mois supplémentaire devant la Cour d’appel. Un autre dossier en matière de discrimination a aussi été renvoyé ».

Malgré leur mobilisation massive pour défendre leurs retraites, les avocats n'oublient pas leurs clients et tentent de sauvegarder leurs intérêts. Qu'en est-il des défenseurs syndicaux ?

Du côté de l’activité des défenseurs syndicaux...
Répartis dans toutes les régions de France, les défenseurs syndicaux assurent la défense de salariés devant les conseils de pru'hommes et les cours d'appel, lorsque ceux-ci souhaitent ne pas avoir recours à l'assistance d'un avocat. Le périmètre des deux professions se trouve donc parfois en concurrence, d'autant qu'un récente réforme a revu le périmètre géographique des défenseurs syndicaux (voir notre article). D'après ceux que nous avons contactés, les effets de la grève des avocats reste pour l'instant limités.

Patricia Gaveriaux, défenseure syndicale CFDT dans le secteur de Maubeuge et Avesnes-sur-Helpe (Nord), relève qu’en raison des vacances judiciaires, les audiences sont suspendues depuis le 15 décembre et ne reprendront que le 15 janvier. « Nous attendons donc la reprise des audiences solennelles et délibérées. Par ailleurs, plus de  50 % des dossiers sont gérés par des défenseurs syndicaux, et non par des avocats ». Ne faisant pas grève, les dossiers des défenseurs syndicaux sont donc nettement moins impactés.

Même son de cloches dans la Meuse, où Doris Warth est défenseur syndical CGT. « Les audiences ne vont reprendre que le 20 janvier, le mouvement ne nous nuit donc pas pour l’instant, mais s’il se poursuit la semaine prochaine, ce sera différent ! ». Toujours dans la région Grand Est, George Wetterwald, défenseur syndical CFDT nous confie non sans ironie : « Cela ne m’impacte pas dans la mesure où, de toute façon, les avocats ne respectent pas les délais de transmission des pièces. De ce fait, je garde toujours une marge… »

Des arrangements locaux

Enfin, certains défenseurs ont mis au point des modes d’organisation qui rendent la grève des avocats moins gênante. Tel est le cas de Florence Penez, défenseure syndicale UNSA en région Provence-Alpes-Côte d’Azur : « On a mis au point un arrangement en local. Ne pouvant pas prendre tous les dossiers sur lesquels je suis sollicitée, lorsque le salarié dispose d’une garantie protection juridique, je l’oriente vers un avocat. Et pour conseiller le salarié sur sa situation, je réponds de toute façon systématiquement. J’ai à cœur la continuité de mon mandat et je mets tout en œuvre pour ne pas peser sur la souffrance des salariés en difficulté ». 

Quid de la suite ? Même si avocats et défenseurs syndicaux restent soucieux de l'intérêt des salariés et des CSE qui les sollicitent pour leur défense, le mouvement risque de causer des problèmes d'encombrement s'il se poursuit pendant plusieurs semaines. En effet, selon le Président des prud'hommes de Lyon, Bernard Augier, "il n'y a pas eu d'audiences la semaine dernière, et il n'y en aura pas avant le 19 janvier".

 

Retraites, réforme de la justice, procédure civile :
"Un effet cocotte minute"  

Nous avons demandé sa réaction sur ce mouvement de grève à Estellia Araez, présidente du bureau du Syndicat des avocats de France (SAF), et avocate en droit social au barreau de Bordeaux. Voici ses explications.

« Le mouvement de grève des avocats a un effet majeur : tout est reporté. A Bordeaux, j’ai constaté des allongements de 1 à 4 mois. Nous expliquons les choses à nos clients, notamment en nous appuyant sur le kit de communication fourni par le CNB que nous pouvons adapter à notre sauce. Moins que l’âge de départ (les avocats partant traditionnellement tard à la retraite), c’est la hausse de charges que nous dénonçons, car elle se répercutera dans nos honoraires, défavorisant ainsi les clients.

La question des aides juridictionnelles crée un vrai problème d'accès au droit 

 

De plus, les dossiers en aide juridictionnelle sont déjà très mal rétribués, sans compter que nous sommes payés parfois 18 mois après la fin du dossier. Nous faisons donc une avance de trésorerie à l’État. Si plus personne n’accepte les dossiers d’aide juridictionnelle, cela va poser un vrai problème d’accès au droit. Je pense qu’il existe aussi un phénomène d’accumulation avec la réforme de la justice et de la procédure civile, créant un effet cocotte minutes. La justice dysfonctionne mais le gouvernement ne veut pas remettre d’argent dans le système, il préfère tenter de limiter le nombre de dossiers en ouvrant le recours à la médiation. Mais tous les litiges ne peuvent pas se régler ainsi, il faut souvent que quelqu’un tranche, et ce dans des conditions acceptables pour tout le monde. Il en résulte une défiance des citoyens, comme l’a rappelé récemment la première Présidente de la Cour de cassation, Chantal Arens, lors de l’audience solennelle début janvier. Si la justice ne peut pas être correctement rendue, les gens finissent pas se faire justice eux-mêmes et on retrouve des gilets jaunes sur les ronds-points. »

 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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Marie-Aude Grimont
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