La loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse qui remplacera au 1er janvier 2026 l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.
Qui paie la réparation de la serrure forcée ?
16.09.2019
Immobilier
Le bailleur n'est pas tenu de rembourser au locataire le changement de la serrure forcée par des inconnus. En effet, en application de l'article 1725 du code civil, il n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance. Dès lors que les devis font ressortir que la serrure a été dégradée par des tiers, le bailleur ne peut être condamné à rembourser au locataire les frais de remplacement.
Immobilier
La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.
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