Rachat de Suez par Veolia : les CSE de Suez obtiennent du tribunal judiciaire la suspension de l'opération
11.10.2020
Représentants du personnel
Tant que les CSE de Suez n'auront pas été informés et consultés sur le projet de rachat par Veolia de la part détenue dans Suez par Engie, l'effet de cette opération est suspendu, décide le tribunal judiciaire de Paris saisi par plusieurs CSE. Interview de leur avocat, Zoran Ilic.
Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné vendredi 9 octobre la suspension des effets de la cession des actions détenues par la société Engie au sein de Suez (près de 30%), cette opération devant constituer le premier acte de la prise de contrôle par Veolia de Suez (lire l'ordonnance en pièce jointe). Cette suspension durera tant que les CSE de Suez concernés par l'opération n'auront pas été informés et consultés "sur les opérations annoncées publiquement par voie de presse le 30 août 2020" et sur la base "des éléments transmis dans le cadre des opérations envisagées (...) par Veolia et Engie" décide le juge. "Il ne saurait être tiré argument (...) que c'est postérieurement au dépôt d'une offre publique d'acquisition que l'employeur de l'entreprise sur laquelle porte l'offre consulte son CSE puisque si la société Veolia a bien annoncé son intention de lancer une OPA, cette opération n'interviendra que dans un deuxième temps après la cession des parts litigieuses", observe également le tribunal. Ce dernier a été saisi par les comités sociaux et économiques de Suez (CSE de l'UES, CSE de Suez Eau France siège et CSE central Suez Eau France), les représentants des salariés étant, comme leur direction, opposés au rachat de leur entreprise car ils craignent le démantèlement de Suez et la suppression de 2 000 emplois. Franck Reinhold Von Essen, le secrétaire du comité de groupe européen, se réjouit de cette décision qui sanctionne à ses yeux un délit d'entrave : "A essayer de gagner du temps, Veolia risque d'en perdre. Il leur appartient maintenant de nous apporter des informations économiques et sociales précises sur cette opération afin que nous puissions rendre un avis éclairé", lance-t-il. L'avocat de deux CSE de Suez, Zoran Ilic, du cabinet Brihi-Koskas, ne cache pas non plus sa satisfaction. Interview.
Que demandaient les CSE que vous représentez ?
Je défends en effet deux des trois CSE de Suez qui ont saisi le tribunal judiciaire de Paris. Les élus de ces comités sociaux et économiques demandent à être informés et consultés sur le projet global de rachat de Suez par Veolia. Et le juge leur donne raison. Le tribunal considère que la cession des actions détenues par Engie dans Suez s'inscrit dans un projet plus global, le rachat de Suez par Veolia, ce projet entraînant une réorganisation des activités de Suez voire la cession de certaines d'entre elles. Le juge estime que cette cession des 29,9% de parts détenues par Engie impacterait très fortement l'organisation de Suez et donc que cela nécessite l'information et la consultation des CSE.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
Les CSE de Suez n'ont-ils pas été informés et consultés sur cette opération ?
Non. Ils ont sollicité cette information-consultation mais la direction de Suez ne disposait pas des éléments d'information nécessaires pour y répondre. Nous demandions que Veolia et Engie partagent ces informations sur le projet. D'autant que le PDG de Veolia n'a cessé de multiplié les assurances quant au maintien des emplois à l'issue de cette opération, alors que ce rachat entraînerait la cession des activités françaises de Suez dans l'eau à une société, Méridiam, qui est un fonds d'investissement, et dont on peut se demander s'il serait tenu par ces engagements. Du reste le juge le dit : "Il n'est pas sérieusement contestable que le projet envisagé aura nécessairement des conséquences sur l'organisation économique et juridique de l'entreprise, ne serait-ce que s'agissant de la cession de la société Suez Eau France au fonds d'investissement Meridiam".
Mais les CSE de Suez et la direction de Suez ne se sont-ils pas entendus pour provoquer cette absence d'information-consultation afin de provoquer ce délit d'entrave ?
C'est ce qu'a soutenu Veolia à l'audience (1), mais absolument pas ! Il s'agit tout de même ici d'un projet très important qui impacterait tous les collaborateurs de Suez. Il semble évident que les IRP doivent être informées et consultées sur ce sujet global, et qu'ils auraient dû l'être préalablement à l'opération. D'autant que les informations demandées par les CSE de Suez ont déjà été communiquées par Veolia à Engie.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Vous savez qu'en France le CSE n'a aucun droit de veto. Nous pouvons estimer que l'information consultation des CSE de Suez, selon l'articulation entre les instances qui sera retenue et en fonction d'une expertise, pourrait prendre 2 à 3 mois. Ce temps va au moins permettre un véritable débat sur le projet et ses conséquences au sein des CSE.
Et s'il y a un appel ?
Si l'ordonnance de référé fait l'objet d'un appel, c'est le pôle social de la cour d'appel de Paris qui tranchera. Pour nous, cette décision de référé est déjà une première satisfaction. Nous y croyions, mais ce type de décision est tout de même assez rare. Nous demandions en quelque sorte à un magistrat de prendre position sur une opération qui affole les marchés financiers depuis plusieurs semaines. On espère que l'ordonnance sera confirmée en appel.
(1) Engie a estimé que les CSE ne pouvaient agir qu'à l'encontre des sociétés au sein desquelles ils sont établis (Suez), "ces sociétés étant seules responsables de la conduite des procédures d'information-consultation". Pour le juge, il est néanmoins incontestable que l'opération litigieuse concerne Veolia et Engie, et les CSE de Suez sont donc déclarés "recevables à agir à l'encontre des sociétés Veolia et Engie". Le tribunal relève d'ailleurs que le PDG de Veolia s'est adressé dans un communiqué directement aux salariés de Suez pour prendre des engagements sur l'emploi.
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