Rapport de durabilité : les Cac espèrent être dispensés de l'accréditation du Cofrac
22.09.2022
Gestion d'entreprise
Les commissaires aux comptes (Cac) n’auront plus besoin d’être accrédités par le Cofrac pour signer des rapports de durabilité, a annoncé la co-présidente du comité durabilité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), Carole Cherrier, lors des universités d’été 2022. Le ministère de la justice n'a ni confirmé ni infirmé.
L'affaire serait entendue. "Nous n'aurons plus besoin d’être accrédité par le Cofrac [Comité Français d'Accréditation] pour signer des rapports de durabilité", a assuré avec soulagement Carole Cherrier, lors d'une conférence tenue le 8 septembre dernier aux universités d’été. Même si la Chancellerie, contactée par la rédaction, n'a ni confirmé, ni infirmé la modification prochaine du code du commerce pour ce faire.
Applaudie par l'audience, cette "grande avancée", selon Hervé Gbego, président du Cercle des comptables environnementaux et sociaux (Cerces) et co-animateur de l’atelier, ouvrira un véritable "boulevard" à la profession. Selon Carole Cherrier, avec la directive sur les rapports de durabilité des entreprises (CSRD pour Corporate Sustainability Reporting Directive), le nombre d’entités obligées de faire vérifier des éléments extra-financiers devraient passer de 11 700 à plus de 50 000 en Europe. "Ce sera même 50 000 entreprises, rien qu'en France", a-t-elle ajouté, prenant en compte les informations tracées de la chaine de valeur (sous-traitants et fournisseurs). "Ce marché, c’est un cadeau, c’est inespéré", n’a cessé de répéter le président du Cerces.
Selon la CNCC, exit ainsi la procédure d'obtention "extrêmement lourde" — comme l'avait qualifiée le président de la CNCC en décembre — de l'accréditation d’organisme tiers indépendant (OTI) nécessaire à l’examen de la donnée extra-financière pour les commissaires aux comptes. "Si ce n'est pas impossible, il est difficile de devenir OTI, a témoigné Hervé Gbego, lui-même passé par les fourches caudines de l'accréditation. Cela demande un lourd investissement (de l'ordre de 20 000 €), avec de longs mois de contrôle par l'auditeur des auditeurs."
Défendue par la Compagnie aux termes de plus de "260 réunions en un an et demi avec tous les acteurs, l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), l’AMF, les ministères, le Medef, les sous-groupes de travail, etc.", comme l'a souligné Carole Cherrier, cette consécration espérée serait le fruit d'une longue négociation. "Nous revenons de loin", a soufflé Hervé Gbego, soulignant les tensions qu'a suscité cette position auprès des autres OTI. "Ne voulant pas partager le gâteau, certains disaient que les Cac n’y connaissaient rien. Mais ce que l’on demande aux auditeurs, ce n’est pas de vérifier si c’est green ou pas green, a-t-il défendu. Le job ? C’est traiter la fiabilité des informations du reporting durabilité."
Lesquelles devront être beaucoup plus précises à compter de l'exercice 2024 pour les premières entités qui devront produire le futur reporting de durabilité. La CSRD — établie sur des normes européennes développées par l'EFRAG — rendra obligatoire le contrôle des informations ESG (données européennes environnementales, sociales et de gouvernance) des grandes entreprises (2 des 3 critères : plus de 40 M€ de CA, 20 M€ de total de bilan, 250 salariés) et des PME cotées (pour ces dernières, à partir de 2026, sur la bases de normes spécifiques). Ce reporting serait intégré dans le rapport de gestion.
Reste à s'engouffrer dans le brèche. "Si nous n'y allons pas, les autorités vont vouloir ouvrir le marché sous prétexte que les Cac seraient trop peu nombreux, a prévenu Hervé Gbego, s'adressant notamment aux petits cabinets dont la porte du futur marché extra-financier va s'ouvrir. Il faut se mobiliser, se former." Même son de cloche du côté de Carole Cherrier. "Faites les formations pour avoir de l’avance, a-t-elle exhorté. Le calendrier, c'est 2025. Pour pouvoir prouver qu’on est compétent cette année-là, il faut commencer dès maintenant."
"La CNCC ou le CNOEC ont très peu d’intervention pour changer les diplômes, a regretté la co-présidente. Mais on va essayer de modifier le Dec ou le CafCac." Une clause de grand-père s'appliquerait aux Cac inscrits avant le 1er janvier 2024, sous réserve de formation continue. Idem pour ceux dont l'inscription est en cours dans la mesure où elle est achevée le 1er janvier 2026. Selon Carole Cherrier, les jeunes "diplômés" Cac après le 1er janvier 2026 auraient une formation théorique et plus de 8 mois de pratique de l'assurance de durabilité ou autres services liés à la durabilité. "Il faut que les jeunes soient diplômés avant 2026, a-t-elle soulevé. Parce qu’après, ils vont devoir choisir et il n’y aura pas de place pour tout le monde. Ils peuvent arriver trop tard."
D'ici là, outre les formations proposées par la CNCC dont son outil phare Diag' Flash RSE, Carole Cherrier et Hervé Gbego conseillent à leurs pairs de se familiariser avec l'extra-financier via des webinaires, de réaliser des "audits à blanc" auprès de leur clients, pour "apprendre en marchant". "90 % de ce qu’on à faire, on sait déjà le faire, a rassuré Hervé Gbego. Les 10 % restants, c’est appeler un expert, un ingénieur, ce que l’on fait déjà aussi."