Recodification du Ceseda : une publication probable en fin d'année

11.09.2020

Droit public

Le trentième rapport annuel de la Commission supérieure de codification expose l'état d'avancement de la recodification du Ceseda, dont la publication doit avoir lieu au plus tard le 9 janvier 2021.

La refonte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) devrait être menée à son terme dans les délais prévus, selon le troisième rapport annuel de la Commission supérieure de codification.
Remarque : le délai initialement prévu a été reporté de quatre mois par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 14) et court jusqu’au 9 janvier 2021.
La Commission a formulé un certain nombre de recommandations qui préfigurent l’architecture du futur code, avec notamment l’intégration des dispositions relatives à l’outre-mer (ordonnances régissant l’entrée et le séjour des étrangers dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie) dans chacun des Livres, afin de leur donner une meilleure visibilité et en faciliter l’accès.
Intégration des normes relatives aux acteurs de la politique migratoire
Au sein d’un Livre premier serait codifié l’ensemble des dispositions relatives aux acteurs et institutions intervenant dans le champ du code (Administrations et juridictions). Les dispositions règlementaires relatives à l’organisation des administrations centrales y seraient aussi intégrées, à titre informatif, ainsi que les dispositions relatives aux compétences dévolues en la matière aux préfets et aux consuls.
Remarque : l’identité de l’ensemble des institutions concernées n’a pas été rendue publique à ce stade. En complément de celles relatives à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Cour nationale du droit d’asile, on peut penser que les dispositions relatives à l’Office français pour l’immigration et l’intégration migreront du code du travail au Ceseda. En revanche, et alors que la Commission recommande un « recensement exhaustif de l’ensemble des acteurs » intervenant dans le champ du code (« sous réserve du recours à la technique du renvoi vers d’autres codes, s’agissant de certains d’entre eux »), la question reste posée pour la police aux frontières. Les dispositions concernant les juridictions de droit commun (que l’ont trouve principalement dans le code de justice administrative) restent exclues du futur Ceseda.
Restructuration des dispositions relatives au séjour
Le Livre II serait consacré à la situation des ressortissants communautaires et le livre III à l’entrée sur le territoire.
Le Livre IV serait dédié aux titres de séjour, abandonnant la présentation à partir de leur nature au bénéfice d’une présentation au regard des motifs.
Remarque : ici se pose une difficulté liée précisément à la multitude de ces titres de séjour, qui impose un nombre de chapitre (dix au moins) incompatible avec le système de numérotation décimale.
Cette partie pourrait être structurée avec, d’un côté, les titres de séjour et les conditions de fond et, d’un autre côté, la procédure administrative. Le rapport note que « les articles devraient être présentés selon un ordre épousant la chronologie de la vie d’un titre de séjour : délivrance, renouvellement, retrait ». En ce qui concerne particulièrement le retrait des titres de séjour, la Commission a suggéré « une présentation des différents cas qui débute en rappelant les principes généraux : cessation des conditions mises à l’octroi, fraude, motif d’ordre public ».
Remarque : la Commission préconise, par ailleurs, une expertise juridique concernant « l’impossibilité, mise en avant par [le] ministère de l’intérieur, de procéder au retrait de certaines cartes de résident lorsque les conditions mises à leur octroi ont cessé d’être remplies ».
Clarifier la procédure d’éloignement
La présentation des mesures d’éloignement pourrait être scindée, au sein d’un Livre VI, entre les décisions d’éloignement et leur exécution. Le chapitre dédié aux décisions serait structuré de manière suivante : d’un côté, les cas dans lesquels un étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), de l’autre, les décisions susceptibles d’assortir une OQTF.
Les OQTF concernant les ressortissants communautaires pourraient rejoindre le Livre II qui leur est spécifique.
Le droit international relégué en annexes
Enfin, la Commission préconise la création d’annexes dépourvues de portée normative, à caractère seulement informatif, indique le rapport, dérogeant ainsi au principe selon lequel l’annexe a la même valeur que les dispositions qui y renvoient. Il s’agit principalement d’y faire figurer les textes de droit international, et notamment les conventions bilatérales sur l’entrée et le séjour des étrangers, et du droit de l’Union européenne (Règlements et directives), qui ne peuvent être ni codifiées (puisque l’État n’est pas compétent pour abroger les sources dont elles proviennent), ni être regroupées dans des annexes traditionnelles.
Il est envisagé un accès aux contenus consolidés des conventions bilatérales, au besoin par des renvois sous forme de liens hypertexte, ainsi qu’une reproduction d’extraits des règlements européens pertinents. Mais serait a priori exclue la reproduction des directives dès lors qu’elles ont elles-mêmes vocation à être codifiées par transposition.

Droit public

Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.

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Christophe Pouly, avocat
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