Recouvrement de créances et procédures d'exécution : ce qui a changé au 1er janvier 2021
05.01.2021
Gestion d'entreprise
Les dispositions relatives au recouvrement de créances et aux procédures d'exécution, entrées en vigueur le 1er janvier 2021, sont listées dans un tableau récapitulatif à consulter en pièce jointe.
De très nombreuses dispositions relatives au recouvrement de créances et aux procédures d’exécution sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Elles sont répertoriées dans un tableau récapitulatif accessible en pièce jointe, lequel détaille pour chaque étude du Dictionnaire permanent concernée, les mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2021, les textes modifiés ainsi que les textes modificateurs.
Gestion d'entreprise
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