Recouvrement des petites créances : ce qui change au 1er janvier 2020
31.12.2019
Gestion d'entreprise
Au 1er janvier 2020, la procédure de recouvrement des petites créances peut être mise en oeuvre par l'huissier par voie dématérialisée selon un modèle établi par arrêté et pour le paiement d'une créance dont le montant maximum est porté de 4 000 à 5 000 euros.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dite « Loi Justice », a permis à l’huissier de justice d’inviter le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par voie dématérialisée, à compter du 1er janvier 2020 (C. pr. exéc., art. L. 125-1, al. 2, mod. par L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 14, 1° et L., art. 109, V : v. « La loi Justice modernise la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances »).
A compter du 1er janvier 2020, les huissiers de justice peuvent inviter les débiteurs à participer à cette procédure simplifiée au moyen d’un message transmis par voie électronique, à la condition que le montant de la créance en principal et intérêts n’excède pas 5 000 €. La dématérialisation de la procédure a été prévue par le décret du 26 septembre 2019 (v. « Décret d'application de la loi Justice en matière de procédures civiles d'exécution ») et le montant de la créance a été porté de 4 000 à 5 000 € par le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Les huissiers de justice doivent utiliser les modèles de lettre, de message électronique et de formulaires d’acceptation et de refus de participer à la procédure établis par un arrêté du 24 décembre 2019.
Le décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 a mis en œuvre la possibilité d’engager cette procédure par un message transmis par voie électronique et non plus seulement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. pr. exéc., art. R. 125-2 et s., mod. par D. n° 2019-992, art. 2).
Il faut préciser que la transmission par voie électronique s’ajoute, mais ne se substitue pas à l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). A l’huissier de justice sollicité par le créancier de choisir l’un ou l’autre de ces modes de transmission. En outre, il s’agit d’une invitation du débiteur à participer à la procédure, qui n’a aucun caractère contraignant et est sans conséquence pour lui.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux procédures de recouvrement de petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2019-992, art. 16, al. 1er).
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est mise en œuvre par un huissier de justice pour le paiement d’une créance qui ne doit pas excéder 5 000 € et ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire (C. pr. exéc., art. L. 125-1 et R. 125-1).
Le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, porte de 4 000 à 5 000 € le montant de la créance en principal et intérêts en-deçà duquel cette procédure simplifiée peut être utilisée (C. pr. exéc., art. R. 125-1, mod. par D. n° 2019-1333, art. 30).
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s’appliquent aux instances en cours à cette date (D. n° 2019-1333, art. 55, I).
Un arrêté en date du 24 décembre 2019, adopté en application de l’article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, fournit :
– le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (C. pr. exéc., art. R. 125-2, IV ; Arr., art. 2) ;
– le modèle de message électronique invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement, dont l’objet doit être « Invitation à participer à une procédure simplifiée de recouvrement » (C. pr. exéc., art. R. 125-2, IV ; Arr., art. 3).
La lettre et le message électronique doivent être accompagnés d’un modèle de formulaire d’acceptation et d’un modèle de formulaire de refus de participer à la procédure tels qu’ils sont reproduits à l’article 4 de l’arrêté du 24 décembre 2019.
Cet arrêté s’applique aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020 (Arr., 6).