Afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de recourir pleinement à la dématérialisation, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d'application de même date modernisent et simplifient les règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales. L'ordonnance supprime, à compter du 1^er juillet 2022, d'une part, l'obligation pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs (elles seront publiées sous forme électronique selon des modalités librement décidées), d'autre part, l'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes. Le principe devient donc la publicité par voie électronique, sous réserve de cas d'urgence et des communes de moins de 3 500 habitants. Quant aux décisions individuelles (permis et certificat d'urbanisme notamment), elles seront exécutoires dès leur notification aux personnes qui en font l'objet et leur transmission au préfet (CGCT, art. L. 2131-1, mod. par ord. 7 oct. 2021, art. 6). Pour les communes de plus de 50 000 habitants, la télétransmission en vue du contrôle de légalité s'effectuera obligatoirement par voie électronique.

Immobilier

La gestion immobilière regroupe un ensemble de concepts juridiques et financiers appliqués aux immeubles (au sens juridique du terme). La gestion immobilière se rapproche de la gestion d’entreprise dans la mesure où les investissements réalisés vont générer des revenus, différents lois et règlements issus de domaines variés du droit venant s’appliquer selon les opérations envisagées.

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L'ordonnance prévoit également, à compter du 1^er janvier 2023, des modalités spécifiques de publicité et d'entrée en vigueur des SCOT, des PLU et des délibérations qui les approuvent (art. 7).

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Remarque : prise en application de l'article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'ordonnance devra être ratifiée par une loi dont le projet devra être déposé devant le Parlement avant le 9 janvier 2022.

Modernisation des formalités de publicité des PLU et des SCOT

Par dérogation à l'article L. 2131-1 du CGCT, le PLU et la délibération qui l'approuve seront, à compter du 1^er janvier 2023, publiés uniquement  sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du code de l'urbanisme. Il en ira de même des évolutions du plan et des délibérations les approuvant. Des dispositions identiques sont prévues pour le SCOT (C. urb., art. L. 153-33, I et IV et L. 143-24, I, 1° et III).

En cas de difficultés techniques empêchant la publication du PLU ou du SCOT sur le Géoportail de l'urbanisme, le document et la délibération qui l'approuve pourront être rendus publics dans les conditions classiques (prévues à l'article L. 2131-1, III et IV du CGCT), c'est-à-dire, soit par affichage, soit par publication papier, soit par publication sous forme électronique dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (C. urb., art. L. 143-24, II, al. 1^er et L. 153-23, III).

Selon le cas, la commune ou l'EPCI compétent en matière de PLU, ou l'établissement public en charge du SCOT, devra informer l'autorité administrative compétente de l'État des difficultés rencontrées et procédera à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le document sera devenu exécutoire (C. urb., art. L. 153-23, III, al. 2 et L. 143-24, II, al. 3).

Caractère exécutoire

A compter du 1^er janvier 2023, le SCOT et la délibération qui l'approuve deviendront exécutoires, sous réserve d'avoir été publiés sur le Géoportail (ou dans les conditions de droit commun en cas de difficultés techniques), 2 mois après leur transmission au préfet, sauf en cas de notification, dans ce délai, des modifications qu'il estimera nécessaire d'apporter au schéma, notamment lorsqu'il autorisera une consommation excessive de l'espace (pour rappel les objectifs de réduction de la consommation d'espace sont renforcés par la loi Climat et résilience du 22 août 2022). Dans ce cas, le schéma ne deviendra exécutoire qu'après l'intervention, la publication et la transmission des modifications demandées (C. urb., art. L. 143-25).

De la même manière, la publication sur le Géoportail de l'urbanisme conditionnera l'entrée en vigueur du PLU (C. urb., art. L. 153-23 à L. 153-26). Il deviendra exécutoire, sous réserve de sa publication :

- dès sa transmission au préfet, si le territoire est couvert par un SCOT approuvé ;

- en l'absence de SCOT ou lorsqu'il comporte des dispositions tenant lieu de PLH, un mois après sa transmission au préfet, sauf demande de modifications adressée dans ce délai, en application des articles L. 153-25 ou L. 153-26 du code de l'urbanisme.