Réforme du secret professionnel : «Ce texte va permettre aux directions juridiques de grands groupes espagnols de localiser leurs équipes juridiques en Espagne»

Réforme du secret professionnel : «Ce texte va permettre aux directions juridiques de grands groupes espagnols de localiser leurs équipes juridiques en Espagne»

03.05.2021

Gestion d'entreprise

Selon Jacques Bouyssou, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid, secrétaire général de Paris place de droit, la protection du secret professionnel de l'avocat en entreprise en Espagne - une clarification applicable au 1ᵉʳ juillet prochain - évitera les délocalisations de directions juridiques.

En Espagne, un décret du 24 mars reconnaît explicitement aux avocats en entreprise  - ils sont inscrits à l’ordre - le bénéfice du secret professionnel. Le texte entre en vigueur le 1er juillet prochain.

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La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité (analyse du bilan, compte de résultat, prévisionnel, budgétisation...), de la finance (la gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (choix du statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité)

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Me Bouyssou, secrétaire général de Paris place de droit, avocat aux barreaux de Paris et de Madrid - qui a pratiqué un an en cabinet au sein de la capitale Espagnole - explicite pour nous cette « réforme ».

Que pensez-vous de ce décret ?

Il faut regarder ce sujet avec des yeux espagnols. Les rapports entre avocats en cabinet et avocats en entreprise sont très différents en Espagne puisqu’il y a un statut commun. Ce n’est pas le cas en France. Il y a donc un historique distinct. Ce qui est perçu en France comme une avancée majeure pour les juristes d’entreprise espagnols en est une mais c’est avant tout un progrès pour l’avocat en général. Le régime du secret s’inscrit dans un texte qui englobe toute la réglementation professionnelle de l’avocat que celui-ci plaide ou qu’il exerce en entreprise. Les statuts ne sont pas tout à fait les mêmes mais tous les avocats sont soumis au même secret.

Avant le décret, la protection du secret était beaucoup moins évidente pour les avocats exerçant en entreprise et une clarification était souhaitée. La profession d’avocat s’est battue pour voir ce secret reconnu à l’ensemble des avocats, c’est-à-dire y compris ceux exerçant en entreprise. Depuis de nombreuses années, le Conseil général du barreau espagnol - l’équivalent du CNB - a préparé cette réglementation. Le gouvernement n’a fait que l’homologuer. C’est donc le fruit de plusieurs années de travail et de concertation avec le gouvernement.

L’approche est ainsi totalement différente en Espagne. Il n’y pas de crispation entre avocats et juristes d’entreprise. Je regrette cet antagonisme en France car les deux professions appartiennent à la même famille du droit.

Au 1er juillet, qu’est ce qui change concrètement ?

Toutes les informations auxquelles l’avocat en entreprise a accès dans le cadre de son activité professionnelle sont protégées. Le périmètre est très voisin de celui de l’avocat français. Le texte protège les faits, les communications, les données, les informations, les documents et propositions que l’avocat, en tant que professionnel, a pu connaître, émettre ou recevoir dans le cadre de l’exercice de son activité.

Il faudra cependant regarder comment le juge espagnol va appliquer cette loi. Nous avons des problématiques juridiques et des systèmes juridiques très voisins entre la France et l’Espagne. Nos droits viennent de la même famille : celle du droit civil. Ils sont irrigués par les mêmes textes européens. Il est possible que les juges et les autorités réglementaires espagnoles qui n’ont pas accueilli avec beaucoup d’enthousiasme ce décret, en aient une application restrictive. On verra ce que cela donnera à l’usage.

Ce texte va permettre aux directions juridiques de grands groupes espagnols de localiser leurs équipes juridiques en Espagne parce que le secret des informations auxquelles ont accès leurs avocats en entreprise sera protégé. C’est un progrès majeur pour eux. En France, au contraire, l’absence de statut d’avocat en entreprise pose toujours problème.

Pourquoi le barreau espagnol s’est-il battu pour ce secret ?

Parce que le secret de l’avocat est une condition nécessaire à une société démocratique. Cela fait plusieurs années que le barreau espagnol se bat pour le secret professionnel de l’avocat que celui-ci exerce en cabinet ou en entreprise. Le contexte de la transposition de la directive DAC6 a donné plus d’acuité encore au débat. Le décret représente un progrès majeur pour le secret professionnel des avocats espagnols au sens large.

Si le texte a mis si longtemps à être homologué par le gouvernement, c’est parce qu’il y a eu des résistances très fortes chez les autorités réglementaires espagnoles.

En France, le projet d’instaurer un statut d’avocat en entreprise n’a toujours pas abouti et vous le regrettez…

Oui. On a tort en France de voir l’avocat en entreprise comme un concurrent potentiel de l’avocat plaidant. Le juriste d’entreprise a suffisamment de travail dans son entreprise pour ne pas aller concurrencer l’avocat à la cour. C’est assez malthusien comme réaction.

Il y a beaucoup de richesse pour la grande communauté du droit, constituée des juristes et des avocats, à pouvoir passer facilement d’un statut à l’autre. Il est enrichissant pour une entreprise d’avoir un juriste ancien avocat. Et à l’inverse, il est intéressant pour un cabinet d’avoir un collaborateur précédemment juriste qui lui apporte la culture et les attentes de l’entreprise. Cela permet de sortir le barreau d’une culture conservatrice. On est aussi à une époque où la carrière d’avocat ou de juriste évolue beaucoup. Il est normal aujourd’hui d’avoir une carrière dynamique et de passer du barreau à l’entreprise et inversement. C’est enrichissant humainement et pour les deux professions. Enfin, en termes d’attractivité et d’influence dans la société, on a tout à gagner à avoir une communauté du droit unie et forte numériquement, c’est-à-dire regroupant l’ensemble des femmes et des hommes de droit.

 

 

 

propos recueillis par Sophie Bridier
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