Regroupement des instances par accord : les règles plancher
30.12.2015
Représentants du personnel
Le second projet de décret adressé hier par la Direction générale du travail aux partenaires sociaux fixe les règles auxquelles l'accord d'entreprise regroupant les institutions représentatives du personnel (IRP) ne pourra déroger que dans un sens plus favorable. Ce texte ne concerne que les entreprises de 300 salariés et plus.
L'administration du travail a pris du retard dans la rédaction des décrets d'application de la loi Rebsamen du 17 août 2015. L'institution de la DUP "légale" sous le seuil de 300 salariés, ou de la DUP "conventionnelle" à partir de 300 salariés, devrait être paralysée au moins jusqu'à mi-janvier 2016 (lire notre article dans l'édition du jour). Voici ce que prévoit le ministère du Travail pour le regroupement négocié des instances.
CE/DP/CHSCT regroupés : pas moins de 5 titulaires
Dans l'hypothèse d'un accord majoritaire entre l'employeur et les syndicats sur un regroupement au sein de la même instance du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, le projet de décret indique le nombre minimum de représentants du personnel :
| Effectif | Nombre d'élus |
|---|---|
| Moins de 300 salariés (ndlr : cela ne concernera que les "petits" établissements d'une entreprise de plus de 300 salariés) | 5 titulaires et 5 suppléants |
| De 300 à 999 salariés | 10 titulaires et 10 suppléants |
| À partir de 1 000 salariés | 15 titulaires et 15 suppléants |
Autour du seuil de 300 salariés, les partenaires sociaux ont donc la possibilité d'aller bien en-deçà de ce qu'il est par ailleurs prévu pour la DUP "légale" (12 titulaires de 250 à 299 salariés).
Quand la DUP ne regroupe que deux instances
La loi Rebsamen permet aussi un regroupement partiel des IRP : CE/DP, DP/CHSCT ou CE/CHSCT. Dans ce cas, le nombre de représentants du personnel prévu par l'accord collectif majoritaire ne pourra être inférieur à :
| Effectif | Nombre d'élus |
|---|---|
| Moins de 300 salariés (ndlr : cela ne concernera que les "petits" établissements d'une entreprise de plus de 300 salariés) | 4 titulaires et 4 suppléants |
| De 300 à 999 salariés | 6 titulaires et 6 suppléants |
| À partir de 1 000 salariés | 8 titulaires et 8 suppléants |
Ces planchers réglementaires sont particulièrement bas. Les négociateurs syndicaux devront faire preuve de la plus grande vigilance.
Au moins 12 heures de délégation par mois
Le crédit d'heures minimum accordé aux élus de la DUP conventionnelle n'est guère plus protecteur. Pour l'exercice de ses mandats, l'élu disposera d'au moins 16 heures de délégation si trois instances sont regroupées (CE/DP/CHSCT), et au moins 12 heures pour un regroupement partiel des instances (CE/DP, CE/CHSCT ou DP/CHSCT).
Enfin, le projet de décret maintient le droit à la formation des membres de CHSCT et de CE dans le cadre de la DUP négociée.
Représentants du personnel
Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux. Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.
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