Rémunération de l'agent immobilier en cas de sous-mandat

Un notaire, agissant au nom de propriétaires vendeurs, a confié à une agence immobilière la mission de rechercher un acquéreur pour des biens et droits immobiliers leur appartenant. Un sous-mandat est rédigé à cet effet par l’officier public. N’ayant pas perçu sa commission alors qu’elle a trouvé un acquéreur, l’agence a assigné le notaire en paiement de sa rémunération et a obtenu gain de cause devant les juges du fond.

Le pourvoi en cassation formé par l’officier public soutient que les dispositions édictées par la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 1^er et 6) et son décret d’application (D. n° 72-678, 20 juill. 1970, art. 72) doivent être respectées entre professionnels de l’immobilier et que, ce faisant, l’agence n’a droit à aucune rémunération.

 

Mais la Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que les dispositions protectrices édictées par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 pour les vendeurs et les acquéreurs, ne sont pas applicables aux conventions conclues entre professionnels de l’immobilier. Cette solution a été affirmée à plusieurs reprises par la Haute juridiction (Cass. 1^re civ., 7 févr. 1995, n° 93-14.158, n° 302 P ; Cass. 1^re civ., 3 janv. 1996, n° 93-21.281, n° 42 P ; Cass. 1^re civ., 30 avr. 2014, n° 13-13.391, n° 466 D). Les dispositions protectrices ne s’appliquent donc pas ici au sous-mandat donné par le notaire, mandataire initial, à l’agence immobilière, mandataire substituée des vendeurs. Le non-respect du formalisme qu’elles prévoient est donc indifférent au droit à rémunération de l’agence mandatée par le notaire.

 

L’officier public a également vainement tenté de se soustraire à sa condamnation à indemniser l’agence, en invoquant une ancienne règle de non-partage d’émoluments aujourd'hui remplacés par des honoraires libres de négociation (D. n° 78-262, 8 mars 1978, art. 16, abr. par D. n° 2016-230, 26 févr. 2016, art. 10). Pour les Hauts magistrats, il appartenait au notaire, en tant que rédacteur du sous-mandat, de prévoir dans l’acte que les frais d’agence seraient à la charge de l’acheteur. A défaut, sa mandataire étant privée par sa faute de la faculté de percevoir sa commission de l’acquéreur, le notaire est tenu de l’indemniser du dommage qu’il lui a occasionné et qui est équivalent à la rétribution prévue au mandat initial.