Retour sur l'obligation de publication des cessions de fonds de commerce
16.11.2016
Gestion d'entreprise
L'obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales est réintroduite.
A la faveur de la publication de la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, l'obligation de publier les annonces de cessions et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales (Jal) a été réintroduite.
Gestion d'entreprise
La gestion d’entreprise constitue l’essentiel de l’activité d’un dirigeant d’entreprise. Elle fait appel à un grand nombre de notions empruntées de la comptabilité, de la finance (gestion des risques au moyen de la gestion des actifs et des assurances professionnelles), du droit des affaires (statut juridique, contrats commerciaux, fiscalité, cadre réglementaire et légal de l’activité), de la gestion de ressources humaines...
Cette mesure avait été supprimée l'an dernier par la "loi Macron", dans un souci de simplification des règles de cession des fonds de commerce et en particulier des règles de publication qui s'imposent en cette matière, mais aussi pour des raisons d'économie au profit des acquéreurs de fonds, assujettis auxdites publications. Ne demeurait alors que l'obligation de publier l'information dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui peut être consulté gratuitement (depuis 2008) et électroniquement (depuis 2015) par les personnes souhaitant suivre les cessions des fonds de commerce.
Remarque : le décret d'application de cette disposition est paru le 11 mars 2016 (D. n° 2016-296, 11 mars 2016).
L'obligation de publication est donc réinstaurée. La mesure, d'ores et déjà en vigueur, vient en réponse à la demande de la presse régionale qui s'inquiète de sa survie, parlant même de "dépérissement" depuis que l'obligation de publication avait été supprimée.
Les articles L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-18 et L. 141-21 du code de commerce sont modifiés en conséquence.
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