Revalorisation significative des salaires minima dans les cabinets comptables
15.04.2019
Gestion d'entreprise
Les minima conventionnels du personnel relevant de la grille générale et l'indice 40 vont augmenter de près de 2 %. Voici les nouvelles valeurs qui s'appliqueront à l'ensemble des cabinets après la publication de l'arrêté d'extension de l'accord.
Le 5 avril dernier, les organisations syndicales de la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes - en majorité - sont parvenues à un accord permettant une augmentation moyenne de 1,9 % des salaires minima conventionnels. Cette revalorisation est plus importante que les années passées et se situe au-dessus de l'évolution des prix à la consommation (+ 1,2 % de janvier 2018 à janvier 2019, selon les chiffres de l'Insee). A noter que la précédente revalorisation, négociée en février 2018, est entrée en vigueur, dans tous les cabinets, seulement en janvier 2019. Les nouvelles valeurs validées ce mois-ci s'appliqueront dans quelques mois, après la publication de l'arrêté ministériel d'extension de l'accord (premier jour du mois suivant la publication).
Les valeurs du point de base et du point hiérarchique, qui servent pour le calcul des salaires minima du personnel relevant de la grille générale (annexe A de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes), passent respectivement de 107,60 à 109,64 euros bruts (+ 1,9 %) et de 66,27 à 67,53 euros bruts (+ 1,9 %). La hausse est donc uniforme ; il n'y a pas, comme les années précédentes, un effet d'applatissement à mesure que l'on monte hiérarchiquement dans la grille. Ainsi, tous les coefficients (cadres, techniciens, employés) bénéficieront d'une augmentation similaire de 1,9 %.
Salaire minimum = (164 x valeur du point de base) + [(coefficient - 164) x valeur du point hiérarchique]. Les valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche.
Corrélativement, la prime d'ancienneté est rehaussée, puisqu'elle se calcule en fonction du point de base. Par exemple, un collaborateur travaillant depuis six ans au sein du même cabinet bénéficiera d'une enveloppe de 658 euros par an, au lieu de 645 euros précédemment. Les montants de cette prime sont les mêmes pour tous les salariés quel que soit leur statut.
Prime d'ancienneté = 3 fois la valeur du point de base après 3 ans, 6 fois après 6 ans, 9 fois après 9 ans, 12 fois après 12 ans et 15 fois au-delà. Les valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche.
Par ailleurs, l'indice 40 (annexe B), qui vise la rémunération minimale accordée aux professionnels salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaire aux comptes, augmente également de 1,9 %, passant de 41 254 à 42 037,83 euros bruts par an.
Les partenaires sociaux n'ont pas tous signé l'accord salaires du 5 avril (lequel recueille cependant la majorité et pourra être étendu). Côté patronal, seule la fédération ECF a accepté la nouvelle grille. L'Ifec a refusé la revalorisation de 1,9 % , trop élevée selon le syndicat. "De nombreux adhérents nous demandent d'être raisonnables compte tenu du contexte économique et plus particulièrement de la baisse inexorable des marges sur les activités historiques de nos cabinets", justifie Dominique Hubert, porte-parole de la délégation Ifec. "Rares sont les cabinets qui parviennent à revaloriser leurs honoraires de plus de 1,5 %".
Du côté des syndicats de salariés, seules la F3C-CFDT (fédération communication, conseil, culture - confédération française démocratique du travail), la CFE-CGC (confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres) et la FEC-FO (fédération des employés et cadres Force ouvrière) ont validé les nouvelles valeurs. FO déclare se réjouir de cette augmentation "dans un contexte difficile de la profession avec des coûts importants (DSN, prélèvement à la source, changement de logiciels, etc) et la future loi Pacte qui menace les commissaires aux comptes et l'emploi". C'est "une revalorisation acceptable", estime-t-il. La CGT (confédération générale du travail) et la CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) ne sont pas signataires.
