Risque électrique : la NF C18-550 "recommandée" par le code du travail pour intervenir sur des moteurs électriques

13.12.2017

Risque Physique

Elle concerne le garagiste qui doit réparer un véhicule électrique ou hybride, mais aussi le technicien de maintenance qui intervient, par exemple, sur une plateforme élévatrice mobile à moteur électrique dans un entrepôt de logistique. La norme NF C 18-550, publiée en août 2015, est "recommandée" pour les travaux sur des batteries électriques, ou sur des véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d’énergie électrique embarquée très basse tension (TBT) ou basse tension (BT), selon un arrêté du 20 novembre 2017. Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

L'arrêté renvoie aussi à la désormais bien connue norme NF C 18-510 pour les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, mentionnée depuis 2012 dans le code du travail.

Toutes les précautions sont prises pour ne pas dire que ces deux normes sont obligatoires. Elles sont présentées comme "définissant les modalités recommandées" pour les travaux électriques concernés. En pratique, elles sont incontournables. Pourquoi cette nuance ? Parce que le Conseil d'État a jugé en 2016 – et a récemment répété sa position – qu'il n'est pas possible de rendre obligatoire une norme qui n'est pas accessible gratuitement. Une décision qui concernait justement la norme NF C 18-510.

 

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Risque Physique

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