Saisie des rémunérations : revalorisation du RSA, fraction absolument insaisissable

Pris en application de l’article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles, le décret n° 2024-396 du 29 avril 2024 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA), fraction absolument insaisissable de la rémunération, à compter du 1^er avril 2024.

Gestion d'entreprise

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La revalorisation annuelle du RSA, qui s’applique aux prestations dues à compter du 1^er avril 2024, porte son montant de 607,75 € à 635,71 € pour un allocataire seul. Le coefficient de revalorisation retenu pour cette revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation.

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Le RSA correspond à la fraction absolument insaisissable de la rémunération prévue par l’article L. 3252-3 du code du travail.

Remarque : ce montant n’est pas applicable à Mayotte (D. n° 2024-396, 29 avr. 2024, art. 2), où il est porté de 303,88 € à 317,86 € à compter des allocations dues au titre du mois d’avril 2024 (D. n° 2024-398, 29 avr. 2024, art. 1^er : JO, 30 avr.).