14.09.2018
Droit public
L'État s'est engagé, depuis plusieurs années déjà (D. n°2006-672, 8 juin 2006, art. 17 : JO, 9 juin), à supprimer certaines commissions administratives à caractère consultatif dont l'utilité n'est plus avérée. Poursuivant cet objectif, le décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 procède à la suppression de nouvelles instances, devenues obsolètes ou dont les missions sont assurées selon d'autres modalités. Ainsi, parmi les 20 commissions et comités de suivi supprimés ont peut noter celle du comité national du pacte territoire-santé, du comité national de pilotage du centre national de relais chargé de la réception et de l'orientation des appels d'urgence des personnes déficientes auditives et de l'observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap. Une circulaire du premier ministre, datée du même jour, enfonce le clou en demandant aux ministres de poursuivre cette démarche de réduction des commissions existantes et de veiller à évaluer la pertinence de toute création de commission nouvelle.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l’organisation de l’Etat (droit constitutionnel notamment), de l’administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
